Décision judiciaire de Conseil d'État, 5 novembre 2014

Date de Résolution 5 novembre 2014
JuridictionVIII
Nature Arrêt

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

A R R Ê T

nº 229.062 du 5 novembre 2014

  1. 209.429/VIII-8715

    En cause : BERNKENS Christian, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc SECRETIN, avocat, rue des Augustins 32 4000 Liège,

    contre :

    la commune de Flémalle, représentée par le collège communal, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc RIGAUX, avocat, boulevard d'Avroy 270 4000 Liège.

    ------------------------------------------------------------------------------------------------------ LE PRÉSIDENT F.F. DE LA VIIIe CHAMBRE,

    Vu la requête introduite le 11 juillet 2013 par Christian BERNKENS qui demande l'annulation de "la délibération du Conseil communal de Flémalle de rejeter [sa] nomination à titre définitif en qualité d'ouvrier qualifié et de le rétrograder en qualité d'ouvrier manœuvre pour travaux lourds à la date du 1er avril 2013";

    Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés;

    Vu le rapport de Marc OSWALD, auditeur au Conseil d'État, rédigé sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure;

    Vu la notification du rapport aux parties et les derniers mémoires;

    Vu l'ordonnance du 31 juillet 2014 fixant l'affaire à l'audience publique du 8 octobre 2014;

    VIII - 8715 - 1/7

    Entendu, en son rapport, Luc CAMBIER, conseiller d'État;

    Entendu, en leurs observations, Me Laura DERU, loco Me Jean-Marc SECRETIN, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Jean-Marc RIGAUX, avocat, comparaissant pour la partie adverse;

    Entendu, en son avis conforme, Marc OSWALD, auditeur;

    Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973;

    Considérant que les faits utiles à l'examen du recours se présentent comme suit :

    1. Alors qu'il occupait jusqu'alors la fonction d'ouvrier manœuvre pour travaux lourds, le requérant est promu, le 21 octobre 2010, au poste d'ouvrier qualifié par le conseil communal de la partie adverse. Une période d'essai d'un an à dater du 1er novembre 2010 est prévue.

    2. Un rapport est rédigé le 9 novembre 2011. Il estime que le requérant n'a pas satisfait à sa période de stage et suggère de prolonger celle-ci d'une année. Ledit rapport est contesté par le requérant, par l'intermédiaire de son conseil, dans un courrier du 23 novembre 2011.

    3. En dépit de cette lettre, le 24 novembre 2011, le conseil communal de la partie adverse décide de prolonger la période d'essai d'une année, à dater du 1er novembre 2011.

    4. Un second rapport d'évaluation est rédigé le 18 janvier 2013. Il conclut à "une seconde et ultime prolongation d'une année" du stage du requérant. Informés de l'impossibilité de prolonger le stage une seconde fois, le secrétaire communal et le chef de bureau technique émettent dès lors, le 28 janvier 2013, un avis défavorable à la promotion de celui-ci.

    5. La partie adverse notifie ces documents au requérant le 12 février 2013. Elle l'informe de la possibilité d'être entendu par le conseil communal. Le 20 février 2013, par l'intermédiaire de son conseil, il sollicite son audition.

    6. L'audition a lieu le 28 mars 2013. À cette occasion, le requérant dépose un mémoire en défense.

      VIII - 8715 - 2/7

      7. Le même jour, le conseil communal de la partie adverse prend l'acte attaqué. Il est rédigé en ces termes : " LE CONSEIL,

      Vu les statuts administratif et pécuniaire du personnel communal arrêtés en séance du 24 novembre 2011 et approuvés par le Collège provincial de Liège en séance du 22 décembre 2011 et spécialement son article 48 relatif à la période d'essai de l'agent nommé par promotion dans un emploi vacant du cadre;

      Vu la circulaire du ministre wallon des pouvoirs locaux du 28 mars 2012 relative à la période d'affaires courantes en ce qu'elle invite les Conseils communaux à ne pas procéder à des nominations jusqu'à leur réinstallation à l'issue des élections communales;

      Vu sa délibération du 21 octobre 2010 par laquelle il décide de nommer à l'essai Monsieur Christian BERNKENS, né le 3 novembre 1965 et domicilié Place de la Liberté, 30, 4400 FLEMALLE, en qualité d'Ouvrier qualifié, à partir du 1er novembre 2010;

      Vu sa délibération du 24 novembre 2011 par laquelle il décide...

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