Décision judiciaire de Conseil d'État, 5 novembre 2014
| Date de Résolution | 5 novembre 2014 |
| Juridiction | VIII |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
A R R Ê T
no 229.060 du 5 novembre 2014
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212.743/VIII-9279
En cause : DIRICK Marc, ayant élu domicile chez Me Pascal MALUMGRÉ, avocat, Lichtveld 38/001 3980 Tessenderlo,
contre :
l'État belge, représenté par le ministre de la Défense. ---------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRÉSIDENT F.F. DE LA VIIIe CHAMBRE DES RÉFÉRÉS,
Vu la requête introduite le 10 juin 2014 par Marc DIRICK qui tend à la suspension de l'exécution de "l'Arrêté Ministériel n° 93024 du 11 avril 2014 par lequel [il] est retiré définitivement et placé en congé définitif";
Vu la requête introduite le 5 juillet 2014 qui demande l'annulation de cette même décision;
Vu la note d'observations et le dossier administratif;
Vu le rapport de Patrick HERBIGNAT, premier auditeur chef de section au Conseil d'État, rédigé sur la base de l'article 12 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'État;
Vu l'ordonnance du 27 août 2014 fixant l'affaire à l'audience publique du 8 octobre 2014;
Vu la notification de l'ordonnance de fixation et du rapport aux parties;
Entendu, en son rapport, Luc CAMBIER, conseiller d'État;
VIIIr - 9279 - 1/8
Entendu, en leurs observations, Me Pascal MALUMGRÉ, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Valéry DE SAEDELEER, major, comparaissant pour la partie adverse;
Entendu, en son avis conforme, Patrick HERBIGNAT, premier auditeur chef de section;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que les faits utiles à l'examen du recours se présentent comme suit :
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Le requérant est, au moment des faits, sous-officier de carrière et est revêtu du grade de premier maître-chef.
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Le 10 juillet 2012, le magistrat fédéral Lieve PELLENS informe le ministère de la Défense que le requérant a été condamné à une peine d'emprisonnement de quinze mois avec sursis pour trois ans et à la déchéance pour cinq ans des droits énumérés à l'article 31, alinéa 1er, du Code pénal avec sursis pour trois ans également, du chef de viol et attentat à la pudeur, commis dans la nuit du 26 au 27 mai 2007 à Brest (France) à bord du A962 Belgica.
Ce courrier est réceptionné le 16 juillet 2012 par la direction générale Human Resources.
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Le 19 juillet 2012, ladite direction générale Human Resources communique l'arrêt de la Cour d'appel au chef de Corps du requérant et lui demande d'initier la procédure en vue de faire comparaître l'intéressé devant un conseil d'enquête.
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Le 25 juillet 2012, le courrier est réceptionné par l'unité de celui-ci.
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Le 7 août 2012, le lieutenant-colonel Ludo MEULEBROUCK, chef de Corps du bataillon du quartier Reine Elisabeth (unité du requérant) propose sa comparution devant un conseil d'enquête suite à l'arrêt de la Cour d'appel.
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Le 23 août 2012, le requérant introduit un mémoire contre cette proposition.
VIIIr - 9279 - 2/8
7. Le 7 septembre 2012, la proposition du chef de Corps, accompagnée du mémoire du requérant, est reçue à la direction générale Human Resources.
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Le 28 septembre 2012, un dossier relatif à la proposition de comparution devant un conseil d'enquête est établi à l'intention du ministre de la Défense.
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Le 10 octobre 2012, le ministre de la Défense décide de faire comparaître le requérant devant un conseil d'enquête.
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Le 18 octobre 2012, la direction générale Human Resources informe l'unité de celui-ci qu'un conseil d'enquête sera formé pour examiner son cas.
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Le 8 novembre 2012, il est demandé au président effectif de procéder à la formation d'un conseil d'enquête, ce qui est fait jusqu'au 27 novembre 2012.
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Le 29 novembre 2012, la direction générale Human Resources communique au requérant la liste des personnes désignées pour siéger au sein du conseil d'enquête et lui demande de faire connaître...
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