Décision judiciaire de Conseil d'État, 5 novembre 2014

Date de Résolution 5 novembre 2014
JuridictionVIII
Nature Arrêt

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

A R R Ê T

no 229.061 du 5 novembre 2014

  1. 212.378/VIII-9217

    En cause : KOHNEN Duncan, ayant élu domicile chez Me Tanguy KELECOM, avocat, rue des Écoliers 7 4020 Liège,

    contre :

    l'État belge, représenté par le ministre de la Défense. ---------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRÉSIDENT F.F. DE LA VIIIe CHAMBRE DES RÉFÉRÉS,

    Vu la requête unique introduite le 28 avril 2014 par Duncan KOHNEN tendant, d'une part, à la suspension de l'exécution de "l'arrêté ministériel du 25 février 2014 par lequel [son] emploi est retiré définitivement [… ]" et, d'autre part, à l'annulation de cette décision;

    Vu la note d'observations et le dossier administratif;

    Vu le rapport de Patrick HERBIGNAT, premier auditeur chef de section au Conseil d'État, rédigé sur la base de l'article 12 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'État;

    Vu l'ordonnance du 31 juillet 2014 fixant l'affaire à l'audience publique du 8 octobre 2014;

    Vu la notification de l'ordonnance de fixation et du rapport aux parties;

    Entendu, en son rapport, Luc CAMBIER, conseiller d'État;

    Entendu, en leurs observations, Me Tanguy KELECOM, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Valéry DE SAEDELEER, major, comparaissant pour la partie adverse;

    VIIIr - 9217 - 1/10

    Entendu, en son avis conforme, Patrick HERBIGNAT, premier auditeur chef de section;

    Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973;

    Considérant que les faits utiles à l'examen du recours se présentent comme suit :

    1. Le requérant est, au moment des faits, volontaire de carrière et revêtu du grade de premier soldat.

    2. Le 24 août 2012, il est absent à l'appel.

    3. Le 25 août 2012, il est en arrière de rejoindre et est, à partir du 9 septembre 2012, réputé déserteur.

    4. Le 10 octobre 2012, il est placé sous mandat d'arrêt à la prison de Verviers.

    5. Le 31 octobre 2012, le 2ème Wing Tactique, l'unité du requérant, envoie la télécopie suivante à la prison de Verviers : " Le militaire susmentionné est réputé déserteur depuis le 25 février 2012.

      Nous avons appris par ses parents que l'intéressé était actuellement incarcéré au sein de votre établissement. La réglementation prévoit qu'un militaire est repris en force et qu'il est mis fin à sa désertion dans certains cas dont l'un est l'incarcération dans une prison belge.

      Afin d'effectuer les démarches administratives requises, notamment l'établissement d'un avis de recherches, il est demandé à vos services de nous faire parvenir un bulletin d'écrou spécifiant la date à laquelle l'intéressé a rejoint votre établissement.

      Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma considération distinguée.".

    6. Le 2 novembre 2012, le directeur de la prison transmet une attestation de détention à l'unité du requérant.

    7. Dans le courant du mois de janvier 2013, la direction générale Human Resources prend téléphoniquement contact avec la prison de Verviers et le juge d'instruction en charge du dossier afin de connaître la situation du requérant.

    8. Le 8 février 2013, la même direction générale Human Resources formule par écrit la même demande au procureur du Roi de Verviers.

      VIIIr - 9217 - 2/10

      9. Le 23 avril 2013, le procureur du Roi de Verviers informe la direction générale Human Resources de la situation judiciaire du requérant comme suit : " Commandant,

      Je fais suite à votre courrier du 8 février 2013 relatif à la situation judiciaire du Premier Soldat Duncan KOHNEN, envoi qui a retenu toute mon attention.

      Au terme de contacts pris avec le juge d'instruction en charge du dossier, il m'est permis de vous communiquer les informations mentionnées ci-dessous.

      Le 10 octobre 2012, dans le cadre d'une visite domiciliaire consentie en l'habitation du Sieur KOHNEN, sont découverts notamment : plusieurs pacsons de cannabis (plus de 300 gr au total), tout le matériel nécessaire à la confection de joints et au conditionnement de petites quantités de marijuana, douze caisses contenant des aspirateurs neuf, un couteau à lame autobloquante, un chargeur d'arme automatique de type FNC, un coup de poing américain, des munitions de marque FN (calibre 9 mm), un silencieux, dix-huit porte-baïonnettes et un feu à main de signalisation rouge (handflare red) qui sera enlevé par une équipe SEDEE.

      Quelques jours plus tard, lors de la perquisition de la chambre à la base de Florennes, on découvre de nouveau de la marijuana ainsi qu'un fusil ALBRECHT KIND HUNSTIG GERMANY 9 mm avec sa lunette de visée et quelques cartouches.

      KOHNEN a notamment reconnu lors de ses différentes auditions :

      - qu'il consomme quotidiennement de la marijuana depuis ses 17 ans à raison de 3 à 5 gr; - qu'il lui est arrivé de «dépanner» d'autres consommateurs mais sans pour autant «faire le commerce» de stupéfiants; - avoir acheté les aspirateurs à vil prix afin de les revendre ultérieurement et réaliser ainsi une plus-value (l'enquête a démontré que les aspirateurs proviennent d'un vol dans une...

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