Décision judiciaire de Conseil d'État, 23 octobre 2014
| Date de Résolution | 23 octobre 2014 |
| Juridiction | VIII |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
A R R Ê T
nº 228.899 du 23 octobre 2014
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203.795/VIII-7915
En cause : DANKELMAN Alain, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Cédric MOLITOR, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles,
contre :
1. Wallonie-Bruxelles International, 2. la Communauté française, représentée par son Gouvernement,
ayant élu domicile chez
Me Pierre JOASSART, avocat, boulevard du Souverain 36 1170 Bruxelles, 3. la Région wallonne,
représentée par son Gouvernement.
Partie intervenante :
COOREMAN Fabienne,
résidence Abbé Gossiaux 12 6230 Viesville.
------------------------------------------------------------------------------------------------------ LE CONSEIL D'ÉTAT, VIIIe CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 24 février 2012 par Alain DANKELMAN qui demande l'annulation de : " - la décision de refus de prendre en considération la candidature du requérant aux deux emplois d'Attaché (A6) - déclaration de vacance notifiée par courrier recommandé du 24 octobre 2011, communiquée au requérant par lettre du 23 décembre 2011;
- les décisions, de date inconnue, de promouvoir par accession au niveau supérieur de deux agents, à la suite de la déclaration de vacance de deux emplois d'Attaché (A6), étant les emplois visés dans la notification faite au requérant par lettre recommandée du 24 octobre 2011";
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Vu la requête introduite le 11 décembre 2013 par laquelle Fabienne COOREMAN demande à être reçue en qualité de partie intervenante;
Vu l'ordonnance du 20 décembre 2013 accueillant cette intervention;
Vu les mémoires en réponse, en réplique et en intervention régulièrement échangés;
Vu le rapport de Benoit CUVELIER, premier auditeur au Conseil d'État, rédigé sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure;
Vu la notification du rapport aux parties et les derniers mémoires;
Vu l'ordonnance du 22 août 2014 fixant l'affaire à l'audience publique du 10 octobre 2014;
Entendu, en son rapport, Luc CAMBIER, conseiller d'État;
Entendu, en leurs observations, Me Cédric MOLITOR, avocat, comparaissant pour la partie requérante, Me Pierre JOASSART, avocat, comparaissant pour les deux premières parties adverses, et Me Monique DETRY, avocat, comparaissant pour la partie intervenante;
Entendu, en son avis conforme, Benoit CUVELIER, premier auditeur;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que les faits utiles à l'examen du recours se présentent comme suit :
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Le requérant est né le 12 avril 1957.
En 1982, il est devenu agent définitif du Commissariat général aux Relations internationales de la Communauté française (le C.G.R.I.). Il était titulaire du grade d'assistant principal, de niveau 2.
En vertu de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 26 mars 2009 portant transfert des membres du personnel du Commissariat général aux Relations internationales à Wallonie-Bruxelles International, le requérant a été
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transféré d'office à Wallonie-Bruxelles International avec le grade d'assistant principal, de niveau 2.
Précédemment, la carrière du requérant s'est déroulée de la manière suivante :
Entre 1982 et 1989, il a exercé diverses fonctions au sein du Commissariat général aux Relations internationales. Il a, notamment, exercé des responsabilités de gestion du programme de formation des experts pour l'étranger (APEFE) et été en charge des échanges de jeunes de l'Union européenne (APAIJ).
Entre 1989 et 1991, il a été détaché auprès du Secrétaire d'Etat au Logement de la Région de Bruxelles-Capitale.
De 1992 à 1994, il a, dans le cadre du programme APEFE, exercé des fonctions de coopérant, formateur en administration publique, auprès de l'Université de Bujumbura (au Burundi).
Entre 1995 et 2003, il a, à la faveur d'un nouveau détachement, exercé des fonctions de coopérant auprès de l'Université des Sciences économiques de HôChi-Minh-Ville (au Vietnam), commune formateur en matière de soutien à la transition, en matière d'administration publique et d'économie.
À partir de 2003, il a réintégré son administration d'origine et exercé, au sein du CGRI, des fonctions en matière de coopération scientifique unilatérales entre la Communauté française, Wallonie-Bruxelles et l'Europe.
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Le requérant a obtenu, en décembre 1991, le diplôme de licencié en sciences administratives, délivré par l'Institut Cooremans (actuellement, la Haute École Francisco Ferrer), sanctionnant un cursus complet dans l'enseignement supérieur de type long.
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Le 17 mars 2004, le Gouvernement de la Communauté française a adopté un arrêté relatif aux formations en cours de carrière des membres du personnel des services du Gouvernement de la Communauté française, du Conseil supérieur de l'audiovisuel et des organismes d'intérêt public qui relèvent du Comité de Secteur XVII. Le CGRI tombait sous le coup de l'application de ce règlement. Cet arrêté du 17 mars 2004 a eu pour objet de permettre la valorisation, au bénéfice des membres du personnel auxquels il s'applique, de formations suivies en cours de carrière.
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Dans sa version initiale, l'article 7 de l'arrêté du 17 mars 2004 prévoyait ce qui suit : " Les agents statutaires des niveaux 2+, 2 et 3 qui réussissent une formation transversale ou spécifique conférant un diplôme donnant accès, au sein de l'entité administrative dont ils relèvent, au recrutement à un niveau supérieur sont réputés lauréats d'un concours d'accession au niveau supérieur. Ils obtiennent à leur demande le passage à ce niveau supérieur.
Si un membre contractuel du personnel qui a accompli ou accomplit une formation visée à l'alinéa...
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