Décision judiciaire de Conseil d'État, 22 octobre 2014
| Date de Résolution | 22 octobre 2014 |
| Juridiction | XIII |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
A R R E T
nº 228.869 du 22 octobre 2014
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204.195/XIII-6182
En cause : WERNIMONT Daniel, ayant élu domicile chez Me Olivier PIRARD, avocat, rue Tisman 13 4880 Aubel,
contre :
la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen.
------------------------------------------------------------------------------------------------------ LE PRESIDENT F.F. DE LA XIIIe CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 27 mars 2012 par Daniel WERNIMONT qui demande l'annulation de l'arrêté du Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du territoire et de la Mobilité de la Région wallonne du 5 mars 2012 en tant que celui-ci refuse un permis d'urbanisme pour l'extension d'une étable et la construction d'une habitation, sur un bien sis à Hombourg, Gulpen, cadastré 4ème division, section B, parcelle nos 357/a, 357/b et 190/c;
Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés;
Vu le rapport de Mme MICHIELS, auditeur au Conseil d'Etat, établi sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure;
Vu la notification du rapport aux parties et les derniers mémoires;
Vu l'ordonnance du 19 septembre 2014, notifiée aux parties, les informant que l'affaire sera traitée par une chambre composée d'un membre et fixant l'affaire à l'audience du 15 octobre 2014 à 10 heures;
XIII - 6182 - 1/8
Entendu, en son rapport, Mme GUFFENS, conseiller d'Etat;
Entendu, en leurs observations, Me O. PIRARD, avocat, comparaissant pour le requérant et Monsieur D. WERNIMONT, requérant, ainsi que Me G. WEISGERBER, loco Me M. ORBAN, avocat, comparaissant pour la partie adverse;
Entendu, en son avis conforme, Mme MICHIELS, auditeur;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que les faits utiles à l'examen du recours se présentent comme suit :
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Daniel WERNIMONT introduit le 25 février 2011 une demande de permis d'urbanisme relatif à un bien situé sur la commune de Plombières ayant pour objet l'agrandissement d'une étable existante et la construction d'une maison d'habitation.
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Le 22 septembre 2011, le collège communal donne un avis favorable sur les travaux envisagés pour l'agrandissement de l'étable existante, mais défavorable sur la construction d'une maison d'habitation.
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Le 12 octobre 2011, le fonctionnaire délégué donne un avis favorable conditionnel pour l'extension de l'étable existante, mais défavorable pour la construction du logement.
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Le 19 octobre 2011, le collège communal de Plombières octroie le permis d'urbanisme sollicité pour l'agrandissement de l'étable existante et refuse le permis sollicité pour la construction d'une maison d'habitation unifamiliale.
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Cette décision est notifiée aux différentes parties par lettre recommandée du 20 octobre 2011.
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Par lettre du 15 novembre 2011, le requérant introduit un recours administratif auprès du Gouvernement wallon.
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Le 21 décembre 2011, la commission d'avis sur les recours donne un avis défavorable fondé sur le manque d'intégration paysagère du projet.
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8. Le 24 janvier 2012, le requérant adresse une lettre de rappel au Gouvernement wallon, laquelle est considérée comme étant prématurée par l'administration. Le requérant adresse une nouvelle lettre de rappel le 2 février 2012, reçue le lendemain.
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Le 5 mars 2012, le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du territoire et de la Mobilité adopte un arrêté par lequel il octroie un permis d'urbanisme pour la régularisation de "l'étable telle que réalisée", mais refuse le permis pour l'extension de l'étable et la construction d'une habitation. L'arrêté est notifié le même jour aux parties.
Il s'agit de l'acte attaqué en l'espèce, motivé notamment comme suit :
" [...]
Considérant que l'activité projetée est décrite par le demandeur notamment comme suit : «mon projet agricole consistant en l'élevage de bovins pour l'engraissage et l'allaitement ainsi que la culture de maïs et la production de foin. Ce projet agricole me tient particulièrement à coeur, en ce qu'il me permettra de poursuivre de façon indépendante et à titre accessoire ma passion pour l'agriculture. [...] Actuellement, je possède un cheptel composé de trois bovins de plus de...
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