Décision judiciaire de Conseil d'État, 16 octobre 2014
| Date de Résolution | 16 octobre 2014 |
| Juridiction | VIII |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
A R R Ê T
nº 228.775 du 16 octobre 2014
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207.061/VIII-8366
En cause : GILLET Frédéric, ayant élu domicile chez Me Ronald FONTEYN, avocat, rue de Florence 13 1000 Bruxelles,
contre :
1. l'État belge, représenté par
le ministre de l'Intérieur,
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la zone de police 5340
Bruxelles-Ouest,
ayant élu domicile chez
Me Damien JANS, avocat, chaussée de la Hulpe 177/6 1170 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 16 novembre 2012 par Frédéric GILLET qui demande l'annulation de : " - la décision du Chef de Corps et du Bourgmestre-Président de la Zone de
Police 5340 Bruxelles-Ouest, datée du 22 mai 2012 et notifiée le 4 juin 2012, rejetant le recours du requérant contre la décision prise par la zone de police de le mettre à la pension d'office au 1er mai 2012;
- la décision du Conseil de Police, datée du 15 mai 2012 et notifiée le 4 juin
2012, retirant définitivement au requérant son emploi en vue de sa mise à la pension d'office au 1er mai 2012 pour cause d'inaptitude physique";
Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés;
Vu le rapport d'Edward LANGOHR, auditeur au Conseil d'État, rédigé sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure;
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Vu la notification du rapport aux parties et les derniers mémoires de la partie requérante et de la première partie adverse;
Vu l'ordonnance du 1er août 2014 fixant l'affaire à l'audience publique du 7 octobre 2014;
Entendu, en son rapport, Jacques VANHAEVERBEEK, président de chambre;
Entendu, en leurs observations, Me Ronald FONTEYN, avocat, comparaissant pour la partie requérante, Jenifer BELDJOUDI, conseiller juriste, comparaissant pour la première partie adverse, et Me Elodie MARIE, loco Me Damien JANS, avocat, comparaissant pour la seconde partie adverse;
Entendu, en son avis conforme, Edward LANGOHR, auditeur;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que les faits utiles à l'examen du recours se présentent comme suit :
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Le 28 octobre 2005, le requérant est victime d'une agression dans le cadre de ses fonctions d'agent de la zone de police locale 5340 Bruxelles-Ouest.
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Le 19 janvier 2010, il demande au chef de zone de le muter du service trafic vers le service proximité Jette au motif qu'à la suite de l'accident du travail précité, il aurait "toujours des séquelles de stress post-traumatique en intervention".
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Le 2 février 2010, le docteur GODFROID, psychiatre au CHU de Charleroi, examine le requérant sur la demande du docteur STEGER du service externe de prévention et de protection au travail MENSURA. Il considère qu'il présente un état d'anxiété et d'épuisement nerveux qui le rend temporairement inapte au travail au contact avec la population, qu'il convient de lui aménager son poste de travail en conséquence et que son traitement réduit sa capacité de concentration.
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Le 10 février 2010, le docteur STEGER juge le requérant apte au travail et recommande qu'il n'ait pas de contact avec le public.
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5. Le 23 novembre 2010, le docteur GODFROID réexamine le requérant à la demande du docteur DENIS, médecin de contrôle de la police fédérale, et considère qu'il n'est pas en état d'exercer une activité professionnelle.
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Les 16 décembre 2010 et 26 janvier 2011, le requérant est convoqué par le médecin de contrôle de la police fédérale.
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Le 9 février 2011, il est convoqué par la commission du service médical des services de police.
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Le 25 février 2011, la direction générale du personnel de la police fédérale l'informe qu'il est inapte définitif au service, que son cas sera examiné en commission d'aptitude du personnel des services de police (CAPSP) en temps opportun et à la demande explicite de l'autorité responsable, c'est-à-dire dès qu'il comptera au moins quatre mois de disponibilité et qu'il apparaîtra, au vu des congés de maladie qui lui sont accordés, qu'il ne reprendra pas le travail avant l'expiration du sixième mois de disponibilité et qu'en attendant sa comparution, il est maintenu en situation d'incapacité de travail jusqu'à notification de la décision de la CAPSP.
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Le 2 mars 2011, la CAPSP convoque le requérant et, le 14 avril 2011, décide ce qui suit : " (…)
Considérant que Monsieur GILLET Frédéric totalise 180 jours de disponibilité pour raison médicale durant les 365 derniers jours cumulés et constaté à la date de la demande de comparution;
Vu la proposition du Dr. DENIS Nathalie, médecin expert, et du Dr. COURTOIS Michel, médecin de la Dir. DSDM, de déclarer l'intéressé inapte définitif à exercer ses fonctions;
Vu la demande à comparaître pour évaluation de l'aptitude physique au service du Chef de Corps de la Zone de Police de Bruxelles-Ouest, datée du 11.02.2011;
Considérant qu'il a été régulièrement convoqué le 02.03.2011 par la voie d'un recommandé pour comparaître en CAPSP le 14.04.2011;
Qu'il s'est présenté en personne à la date prévue à l'audience;
Considérant qu'il a été entendu par la Commission;
Au vu des éléments médicaux constituant le dossier ainsi que ceux recueillis lors de la séance, il appert que :
- Monsieur Frédéric GILLET souffre de PTSD, épicondylite gauche et séquelle rupture longbiceps gauche;
Après étude du dossier;
Après clôture des débats;
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À la majorité des voix;
Décide que Monsieur GILLET est physiquement DÉFINITIVEMENT INAPTE à exercer une fonction du cadre opérationnel mais apte à exercer une fonction du cadre administratif et logistique (à dater du 18.04.2011) en application de l'A.R. du 12 janvier 2010 fixant les conditions et les modalités de passage de membres du personnel du cadre administratif et logistique du service de police intégré, structuré à deux niveaux (M.B., 5 février 2010) et Loi d'expansion économique, de progrès social et de redressement financier du 14 février 1961.
Pour information
La loi d'expansion économique, de progrès social et de redressement financier du 14 février 1961, Chapitre Ill, Titre V...
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