Information juridique intelligente
 Belgique | 1-800-335-6202

Décision judiciaire de Conseil d'État, 16 octobre 2014

Judgment Cited in Precedent Map Related
Vincent
Date de Résolution16 octobre 2014
JuridictionXIII
Nature Arrêt

CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

A R R E T

nº 228.772 du 16 octobre 2014

  1. 212.859/XIII-7017

En cause : 1. BERNET AMBROSIO Aurora, 2. IGLESIAS BERNET Maria De Los Dolores, 3. IGLESIAS BERNET Salvadore, ayant tous élu domicile chez Me Paul THOMAS, avocat, avenue de Spa 17 4800 Verviers,

contre :

  1. la Ville de Verviers, ayant élu domicile chez Mes Pierre HENRY et Thierry WIMMER, avocats, rue du Palais 64 4800 Verviers,

  2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.

    Partie intervenante :

    la Société privée à responsabilité limitée

    APPUI, ayant élu domicile chez Me Eric LEMMENS, avocat, place Verte 13 4000 Liège. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ LE PRESIDENT F.F. DE LA XIIIe CHAMBRE DES REFERES,

    Vu la requête unique introduite le 18 juin 2014 par Aurora BERNET AMBROSIO, Maria De Los Dolores IGLESIAS BERNET et Salvadore IGLESIAS BERNET en ce qu'ils demandent la suspension de l'exécution de "la décision prise par le collège communal de Verviers, en sa séance du 4 avril 2014, d'octroi du permis d'urbanisme sollicité par la S.P.R.L. APPUI relativement à un bien sis à […] Verviers,

    XIIIr - 7017 - 1/11

    boulevard de Gérardchamps 214, cadastré 1ère division, section A, n° 1445p6 et ayant pour objet la «transformation d'un ancien magasin en show-room»";

    Vu la requête introduite le 25 juillet 2014 par laquelle la société privée à responsabilité limitée (S.P.R.L.) APPUI, demande à être reçue en qualité de partie intervenante;

    Vu la note d'observations et le dossier administratif de la première partie adverse;

    Vu le rapport de Mme VANDERHELST, auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 12 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat;

    Vu l'ordonnance du 9 septembre 2014 fixant l'affaire à l'audience du 1er octobre 2014 à 10 heures;

    Vu la notification de l'ordonnance de fixation et du rapport aux parties;

    Entendu, en son rapport, Mme BOLLY, conseiller d'Etat;

    Entendu, en leurs observations, Me E. HEMBERG, loco Me P. THOMAS, avocat, comparaissant pour les parties requérantes, Me P. HENRY, avocat, comparaissant pour la première partie adverse, Me C. HECQ, loco Me B. HENDRICKX, avocat, comparaissant pour la seconde partie adverse, et Me E. KIEHL, loco Me E. LEMMENS, avocat, comparaissant pour la partie intervenante;

    Entendu, en son avis conforme, M. NEURAY, premier auditeur chef de section au Conseil d'Etat;

    Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

    Considérant que les faits utiles à l'examen de la cause se présentent comme suit :

  3. La S.P.R.L. APPUI mène une activité professionnelle de vente de châssis dans un immeuble sis à Verviers, boulevard des Gérardchamps 210-212.

    XIIIr - 7017 - 2/11

    Ses gérants sont par ailleurs propriétaires de l'immeuble voisin sis au numéro 214 (qui correspond également au n° 3 de la rue du Viaduc), un ancien magasin, lui-même voisin de l'immeuble des parties requérantes (n° 216).

  4. Le 8 mai 2013, la S.P.R.L. APPUI introduit une demande de permis d'urbanisme en vue de transformer l'ancien magasin sis boulevard des Gérardchamps 214 à Verviers (parcelle cadastrée 1ère division section A n° 1445p6) en "show-room (bureaux)".

  5. Il est accusé réception du dossier de demande de permis et conclu à son caractère complet par un courrier de la ville de Verviers du 19 juillet 2013.

  6. Le 31 juillet 2013, la direction des routes du Service public de Wallonie (S.P.W.) dont l'avis a été sollicité fait savoir qu'elle n'est pas concernée par la demande de permis, les travaux projetés étant situés sur une voirie communale et les aménagements prévus ne changeant rien à l'aspect extérieur, ni aux accès au giratoire. 5. Le 11 août 2013, le service régional d'incendie émet un avis défavorable sur le projet.

  7. Le 8 octobre 2013, la S.P.R.L. APPUI introduit des plans modifiés pour répondre à cet avis.

  8. A la suite de ces modifications, le service régional d'incendie émet un avis favorable en date du 22 octobre 2013.

  9. Le projet n'est pas soumis à enquête publique.

  10. Le 12 novembre 2013, Maria IGLESIAS BERNET, l'une des requérantes, fait part à la ville de Verviers de son opposition au projet au motif qu'une fenêtre située au deuxième étage de son immeuble, sis boulevard des Gérardchamps n° 216, serait obturée par le projet.

    A la suite de ce courrier, une première réponse de la ville de Verviers intervient le 27 novembre 2013 et s'ensuivent différents échanges de correspondance entre le conseil de Madame IGLESIAS BERNET et la ville de Verviers.

  11. Le 13 décembre 2013, le collège communal de Verviers émet un avis préalable favorable conditionnel.

    XIIIr - 7017 - 3/11

    11. Le 3 février 2014, le fonctionnaire délégué émet un avis défavorable sur le projet.

  12. Le 4 avril 2014, le collège communal de Verviers décide d'octroyer le permis d'urbanisme sollicité.

    Il s'agit de l'acte attaqué, qui est motivé comme suit :

    " […]

    Vu le courrier de Mme BERNET Maria, en date du 12/11/2013, propriétaire de l'immeuble sis Boulevard des Gérardchamps 216 s'étonnant de ne pas avoir été informée des travaux réalisés dans l'immeuble voisin sis Boulevard des Gérarchamps 214 appartenant à le SPRL APPUI et signalant qu'un mur va être élevé en mitoyenneté obturant de ce fait la fenêtre située au 2ème étage dans son immeuble; Vu le courrier adressé à Mme BERNET Maria, en date du 27/11/2013...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT