Décision judiciaire de Conseil d'État, 16 octobre 2014

Date de Résolution16 octobre 2014
JuridictionVIII
Nature Arrêt

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

A R R Ê T

nº 228.765 du 16 octobre 2014

  1. 205.312/VIII-8085

En cause : MESTREZ Catherine, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Émile De Mot 19 1000 Bruxelles,

contre :

la société anonyme de droit public bpost, ayant élu domicile chez Mes Chris VAN OLMEN et Vincent VUYLSTEKE, avocats, avenue Louise 221 1050 Bruxelles.

------------------------------------------------------------------------------------------------------ LE CONSEIL D'ÉTAT, VIIIe CHAMBRE,

Vu la requête unique introduite le 22 juin 2012 par Catherine MESTREZ tendant, d'une part, à la suspension de l'exécution de "la décision du 22 mai 2012 portant son déplacement par mesure d'ordre" et, d'autre part, à l'annulation de cette décision;

Vu l'arrêt nº 221.502 du 23 novembre 2012 rejetant la demande de suspension;

Vu la demande de poursuite de la procédure introduite par la partie requérante;

Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés;

Vu le rapport de Benoit CUVELIER, premier auditeur au Conseil d'État, rédigé sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure;

VIII - 8085 - 1/5

Vu la notification du rapport aux parties et les derniers mémoires;

Vu l'ordonnance du 22 août 2014 fixant l'affaire à l'audience publique du 10 octobre 2014;

Entendu, en son rapport, Luc CAMBIER, conseiller d'État;

Entendu, en leurs observations, Me Jérôme SOHIER, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Vincent VUYLSTEKE, avocat, comparaissant pour la partie adverse;

Entendu, en son avis conforme, Benoit CUVELIER, premier auditeur;

Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant que les faits utiles à l'examen de la cause ont été exposés dans l'arrêt n° 221.502 du 23 novembre 2012, précité; qu'il y a lieu de s'y référer;

Considérant que, dans son rapport, l'auditeur rapporteur a invité la requérante à s'expliquer sur la persistance de son intérêt au recours dès lors qu'en application de l'article 94 du statut des agents de la poste, un déplacement par mesure d'ordre n'est valable que pour une durée d'un an et qu'à l'issue de cette période l'agent peut demander de réintégrer son service d'origine;

Considérant que, dans son dernier mémoire, la requérante relève que les bureaux de Woluwe-Saint-Lambert et de Schaerbeek ont été fusionnés; qu'elle fait valoir qu'à la suite de cette fusion, il ne lui est plus possible de demander sa réaffectation dans son bureau d'origine de...

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