Décision judiciaire de Conseil d'État, 9 octobre 2014
| Date de Résolution | 9 octobre 2014 |
| Juridiction | XIII |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
A R R E T
nº 228.717 du 9 octobre 2014
A. 208.944/XIII-6633
En cause : 1. HUPPERTZ Alain, 2. KESSEL Josiane, 3. LEWYLLIE Marie-José, ayant tous élu domicile chez Me Vincent DUPONT, avocat, place Achille Salée 1 4900 Spa,
contre :
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la Ville de Malmedy, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc RIGAUX, avocat, boulevard d'Avroy 270 4000 Liège,
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la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles.
------------------------------------------------------------------------------------------------------ LE CONSEIL D'ETAT, XIIIe CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 28 mai 2013 par Alain HUPPERTZ, Josiane KESSEL et Marie-José LEWYLLIE qui demandent l'annulation de "la décision prise le 05/03/2013 (sous réf. urbanisme nº 203/165/RC/RV, demande nº 124/2011) par le Collège communal de la Ville de Malmedy octroyant à la société DEDICO un permis d'urbanisation concernant le bien sis à […] Malmedy, Vinâve du Vieux Moulin, cadastré 1ère division, section A, nos 367z-a2-b2-c2-f2, nos 374c-d-e-f-g-h-km-n-p-v-w, nos 375e-f-g-h";
Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés;
Vu le rapport de M. LEVAUX, auditeur adjoint au Conseil d'Etat, établi sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure;
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Vu la notification du rapport aux parties et le dernier mémoire de la première partie adverse, la demande de poursuite de la procédure de la seconde partie adverse, ainsi que le dernier mémoire des parties requérantes;
Vu l'ordonnance du 28 juillet 2014, notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience du 25 septembre 2014 à 09.30 heures;
Entendu, en son rapport, M. PAQUES, conseiller d'Etat;
Entendu, en leurs observations, Me Vincent DUPONT, avocat, comparaissant pour les parties requérantes, Me Nathalie VAN DAMME, loco Me J.-M. RIGAUX, avocat, comparaissant pour la première partie adverse, et Me Natacha DIERCKX, loco Me P. MOËRYNCK, avocat, comparaissant pour la seconde partie adverse;
Entendu, en son avis conforme, M. LEVAUX, auditeur adjoint;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que les faits utiles à l'examen de la demande se présentent comme suit :
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Les requérants sont propriétaires de biens situés rue du Moulin à Huile, à Malmedy : les deux premiers requérants au numéro 4 et la troisième requérante au numéro 1. Ils y résident.
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Le 12 décembre 2011, la société anonyme (S.A.) DEDICO introduit une demande de permis d'urbanisation relative à un bien sis à Malmedy, Vinâve du Vieux Moulin, et ayant pour objet "l'urbanisation d'un ensemble de parcelles et la création d'une voirie privée".
La notice d'évaluation des incidences présente plus précisément le projet comme suit :
" - Projet d'urbanisation d'une friche de 0.43 hectare reprise en zone d'habitat, dans le noyau urbanisé de Malmedy-centre.
- Création de 7 à 10 parcelles à bâtir destinées au logement unifamilial et permanent.
- Les lots sont de petite taille et s'articulent autour d'une petite desserte à créer. Les zones de bâtisse permettent l'implantation de 5 à 6 maisons jointives et de 2 à 4 maisons isolées ou semi-jointives. Les prescriptions urbanistiques sont celles actuellement en vigueur sur le territoire communal.
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- Les charges d'urbanisme consistent à construire la desserte égouttée et équipée".
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Une enquête publique est organisée du 16 janvier au 16 février 2012.
Six réclamations sont introduites au cours de cette enquête, l'une étant signée par six habitants de la rue du Moulin à Huile, dont les requérants. Cette réclamation porte notamment sur l'accessibilité des terrains à urbaniser.
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Des plans modifiés sont déposés le 30 janvier 2012.
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Au cours de l'instruction de la demande, est notamment donné un avis du service régional d'incendie du 10 février 2012, qui mentionne, en ce qui concerne l'accès, que "la nouvelle voirie devra correspondre aux conditions mentionnées à l'article 1.1. de l'arrêté royal du 19.XII.1997, annexe 2, qui permettra un passage à des véhicules de secours". Ce service demande encore que des dimensions minimales soient respectées pour la voirie, à savoir, notamment, une largeur libre minimale de quatre mètres et une capacité portante suffisante pour que des véhicules, dont la charge par essieu est de 13 tonnes maximum, puissent y circuler et y stationner.
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Le fonctionnaire délégué émet un premier avis sur la demande le 23 mai 2012. Cet avis est défavorable, notamment en raison des problèmes d'accès et de ce que l'enquête publique a été organisée sur base de l'article 330, 2º, du Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme, du patrimoine et de l'énergie (CWATUPE) uniquement, alors que le dossier comprend la création d'une nouvelle voirie. Le fonctionnaire délégué précise ce qui suit : "aucun aménagement ne pourra être envisagé tant que les voiries existantes n'auront pas été incorporées dans le domaine public" et "dans le cas d'une réintroduction éventuelle de cette demande, il y aura lieu de soumettre le projet à enquête publique en application de l'article 330, 9º, et délibération du Conseil Communal".
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Une nouvelle enquête publique est organisée du 20 août au 3 septembre 2012. L'avis d'enquête indique que "cette nouvelle enquête est réalisée suite à l'adaptation du cahier des prescriptions urbanistiques du projet, réalisée suite à l'avis de la DGO4 [lire : la direction générale de l'aménagement du territoire, du logement, du patrimoine et de l'énergie] daté du 23 mai 2012 et à la séance du Collège communal du 30 juillet 2012".
Aucune réclamation n'est déposée au cours de cette enquête. Cependant, un...
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