Décision judiciaire de Conseil d'État, 7 octobre 2014
| Date de Résolution | 7 octobre 2014 |
| Juridiction | VIII |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
A R R Ê T
nº 228.675 du 7 octobre 2014
-
209.038/VIII-8646
En cause : VINASSA Pierre, ayant élu domicile chez Me Jean-Dominique FRANCHIMONT, avocat, rue Beeckman 25 4000 Liège,
contre :
la zone de police 5289 Vesdre, représentée par son collège de police, ayant élu domicile chez Mes Pierre HENRY et Thierry WIMMER, avocats, rue du Palais 64 4800 Verviers.
------------------------------------------------------------------------------------------------------ LE CONSEIL D'ÉTAT, VIIIe CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 31 mai 2013 par Pierre VINASSA qui demande l'annulation "des limites aux prérogatives mise[s] par la Zone de Police Vesdre dans sa décision de réaffectation du requérant du 5 avril 2013, libellé[es] comme suit : - Toute audition de femmes ou de mineurs ne pourra être effectuée seul[e]; - Toute mission d'enquête extérieure ne pourra être effectué[e] seule en ce compris les enquêtes de voisinage";
Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés;
Vu le rapport de Patrick HERBIGNAT, premier auditeur chef de section au Conseil d'État, rédigé sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure;
Vu la notification du rapport aux parties et les derniers mémoires;
VIII - 8646 - 1/5
Vu l'ordonnance du 11 juillet 2014 fixant l'affaire à l'audience publique du 3 octobre 2014;
Entendu, en son rapport, Pascale VANDERNACHT, conseiller d'État;
Entendu, en leurs observations, Me Jean-Dominique FRANCHIMONT, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Mes Thierry WIMMER et Gaëtan BIHAIN, avocats, comparaissant pour la partie adverse;
Entendu, en son avis conforme, Patrick HERBIGNAT, premier auditeur chef de section;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que les faits utiles à l'examen du recours se présentent comme suit :
-
Le requérant est inspecteur de police au sein de la zone de police 5289 Vesdre où il a été affecté à l'équipe criminalité contre les personnes du service d'enquête et de recherche local.
Il a été poursuivi pénalement du fait de violences sexuelles qu'il aurait exercées à l'encontre de deux personnes qu'il rencontrait dans le cadre de son activité professionnelle, au cours des mois d'août et septembre 2010. Il a été suspendu provisoirement et par la suite des poursuites disciplinaires ont été entamées.
-
Le 20 avril 2012, le Tribunal correctionnel de Verviers a retenu...
-
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI