Décision judiciaire de Conseil d'État, 6 octobre 2014
| Date de Résolution | 6 octobre 2014 |
| Juridiction | XV |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
A R R Ê T
nº 228.662 du 6 octobre 2014
207.674/XV-2164
En cause : 1. la s.p.r.l. BRASERADE, 2. FORGIONE Guido, ayant élu domicile chez Me N. TISON, avocat, rue Destrée 72 6001 Marcinelle,
contre :
1. la ville de La Louvière, 2. le bourgmestre de la ville de La Louvière,
ayant élu domicile chez
Mes M. UYTTENDAELE et B. HEYMANS, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.
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LE CONSEIL D'ETAT, XV e CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 14 janvier 2013 par laquelle la s.p.r.l. BRASERADE et Guido FORGIONE sollicitent l'annulation de «l'arrêté de fermeture provisoire de l'établissement “L'Autre” adopté en date du 16 novembre 2012 par le bourgmestre de la commune de La Louvière» et de la délibération du collège communal du 19 novembre 2012 le confirmant;
Vu le dossier administratif;
Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés;
Vu le rapport de M. L. RENDERS, auditeur adjoint au Conseil d'Etat;
Vu la notification du rapport aux parties et les derniers mémoires;
Vu l'ordonnance du 5 août 2014, notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience du 9 septembre 2014 à 9 heures 30;
Entendu, en son rapport, Mme D. DÉOM, conseiller d'État;
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Entendu, en leurs observations, Me M. BAZIER loco Me N. TISON, avocat, comparaissant pour les parties requérantes, et Me B. HEYMANS, avocat, comparaissant pour la partie adverse;
Entendu, en son avis conforme, M. L. RENDERS, auditeur adjoint;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que les faits utiles à l'examen de la cause se présentent comme suit :
La nuit du 10 au 11 novembre 2012, une violente bagarre se déroule rue de Belle-Vue à La Louvière, en face du café «L'autre», exploité par la première partie requérante. Une personne de 22 ans est tabassée et succombe à ses blessures le 15 novembre.
Par un courrier du 16 novembre, le chef de corps de la zone de police locale transmet au bourgmestre un rapport mentionnant ce qui suit :
Monsieur le Bourgmestre,
En date du dimanche 11 novembre 2012 vers 01.18 heures, mes services sont intervenus à 7100 La Louvière, Rue de Belle-Vue face aux établissements enseignés “L'autre” et “La Houblo”.
En effet, ils sont arrivés sur les lieux d'une bagarre impliquant une trentaine de supporteurs de l'UR LA LOUVIÈRE CENTRE, appartenant au Kop des “Green Boys”. Ceux-ci organisaient une soirée annoncée sur le site Facebook (cfr. invitation en annexe) et cela sans demande préalable adressée à vos services.
Les éléments d'enquête collationnés jusqu'à ce jour nous permettent d'établir que les fêtards, clients de ces deux établissements consommant sur la chaussée, en groupe (20 à 30 personnes) s'en sont pris à des personnes isolées (2) d'origine africaine se trouvant là par hasard.
Il ne s'agit pas du premier incident de ce type en centre-ville et particulièrement à cet endroit.
Vu l'issue tragique de l'incident du 11/11/2012 et en entendant les parties en cause, on pourrait s'attendre à des mouvements de représailles ou la répétition de ce genre d'acte.
Ces établissements présentent un danger pour l'ordre public et la sécurité générale.
Cette affaire a fait l'objet du PV n° MO.43.L2.021158/2012 et le parquet a saisi le juge d'instruction.
Nous attirons également votre attention sur le fait que Mr FORGIONE bien que se défendant d'être un local de supporteurs offre à 1 euro les “chopes” lors de chaque match à domicile de L'UR LA LOUVIÈRE CENTRE ainsi que lors
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de la soirée du 11/11/2012. Cette situation ne date pas d'hier au vu de son courrier du 01/06/2012 à savoir d'offrir ce service aux supporteurs de URLC pour le tour final.
Nous vous avons déjà adressé de nombreux rapports visant les problèmes liés à l'exploitation de ces débits de boissons dans le centre ville.
Pour rappel, les heures de fermeture imposées par le RCP ne sont pratiquement jamais respectées et malgré une verbalisation administrative régulière de mes services, force est de constater que les tenanciers persévèrent dans leur comportement.
D'ailleurs, le 09/11/2012, alors que vous aviez interdit la prolongation jusque 05.00 heures pour la soirée de réouverture de “La Houblo”, mes services ont constaté que le tenancier n'en a pas tenu compte. Un procès-verbal administratif a d'ailleurs été rédigé à sa charge. De plus, ce tenancier a poursuivi la soirée en masquant l'intérieur de l'établissement de tentures occultantes. Cela a été vérifié et constaté ce jour par mes services.
Depuis deux ans, le tenancier de “L'Autre” a bénéficié d'une autorisation d'occupation de voirie face à son établissement (trottoirs + piste cyclable + aires de stationnement) lors de la bonne saison jusqu'au 30 septembre. Malgré la date limite imposée, Mr FORGIONE continue de mettre en place son dispositif de barrières “Nadar”. Cela a également pu être constaté le 11/11/2012 soit la nuit des faits.
Ce dispositif a bien démontré ses limites vu le débordement régulier des clients au-delà des barrières avec de sérieuses répercussions sur la circulation des automobilistes.
De plus, lors de festivités centre-ville (soumonces, carnaval, braderie,…) ces établissements sont repris dans le périmètre festif et régulièrement nos services sont amenés à gérer d'importants débordements. Cette situation est à la base de la mise en place d'une surveillance via caméras de la rue de Belle-Vue.
L'exploitation de ces cafés engendre un travail important de nettoyage par le service communal (gobelets, verre, déchets en tous genres,…) et pour la police qui considère cet endroit comme une priorité de surveillance (du 08 au 10/11/12, 176 passages ont été enregistrés sollicitant 3 heures 50 de présence) et de répression (16 Pvs en 2012 de non respect du RCP).
De plus, cette situation a obligé le propriétaire de...
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