Décision judiciaire de Conseil d'État, 1 octobre 2014

Date de Résolution 1 octobre 2014
JuridictionXI
Nature Arrêt

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

A R R Ê T

nº 228.597 du 1er octobre 2014

A. 206.979/XI-19.354

En cause : JOPLET Stéphanie, ayant élu domicile chez Me P. COETSIER, avocat,

rue Saint-Nicolas 59

5000 Namur,

contre :

la Communauté française,

représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes M. KESTEMONT et M. KAROLINSKI, avocats, Galerie du Roi 30

1000 Bruxelles.

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LE CONSEIL D’ETAT, XI e CHAMBRE,

I. OBJET DE LA REQUETE

Par une requête introduite le 12 novembre 2012, Stéphanie JOPLET demande l’annulation de la décision du Conseil de recours pour l’enseignement ordinaire de plein exercice de caractère non confessionnel du 31 août 2012 de lui octroyer une attestation d’orientation C à l’issue de la troisième année accomplie dans le quatrième degré de l'enseignement secondaire, section soins infirmiers.

II. PROCEDURE DEVANT LE CONSEIL D'ETAT

Le dossier administratif a été déposé par la partie adverse.

Les mémoires en réponse et en réplique ont été échangés.

Mme l'auditeur L. LEJEUNE a rédigé un rapport, sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure.

Ce rapport a été notifié aux parties.

XI - 19.354 - 1/9

Les parties ont chacune déposé un dernier mémoire.

Une ordonnance du 12 août 2014, notifiée aux parties, a fixé l'affaire à l'audience de la XIe chambre du 25 septembre 2014 à 10 heures.

M. le président de chambre Ph. QUERTAINMONT a fait rapport.

Me G. LADRIERE, loco Me P. COETSIER, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me S. DEWULF, loco Mes M. KESTEMONT et M. KAROLINSKI, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont présenté leurs observations.

Mme l'auditeur L. LEJEUNE a été entendue en son avis conforme.

Il est fait application du titre VI, chapitre II, relatif à l’emploi des langues, des lois coordonnées sur le Conseil d'État.

III. EXPOSE DES FAITS DE LA CAUSE

  1. La requérante, née en 1977, était au cours de l'année scolaire 2010-2011 étudiante en troisième année secondaire complémentaire en soins infirmiers auprès de l'Institut provincial d’enseignement secondaire à Andenne.

  2. Au mois de juin 2011 elle a été ajournée en raison d’un échec pour le cours de chirurgie (8,5/60).

    Ayant représenté cet examen au mois de septembre et obtenu la note de 10/60, le conseil de classe lui a octroyé une attestation d’orientation de type C (AOC).

    Elle expose dans sa requête que l'intégralité des notes obtenues, hormis l'épreuve de chirurgie, étaient favorables et que sa moyenne générale, malgré l'échec en chirurgie, était de 76,2 %.

  3. En date du 6 septembre 2011 elle a introduit un premier recours interne, qui a été déclaré recevable mais non fondé par la direction de l’école le 8 septembre.

  4. Se fondant sur le règlement des études et des examens de l’Institut, la requérante a introduit le 9 septembre un second recours interne, cette fois auprès de la Province de Namur.

    Ce recours a donné lieu à une décision du 12 septembre 2011, maintenant l'attestation d’orientation C.

    XI - 19.354 - 2/9

    5. Par l’intermédiaire de son avocat, la requérante a ensuite introduit le 20 septembre 2011 un recours externe auprès du Conseil de recours pour l’enseignement secondaire ordinaire de plein exercice de caractère non confessionnel.

    Ce recours était ainsi rédigé :

    " La présente constitue un recours à l'encontre d'une décision prononcée par l'Administration Provinciale de l'Enseignement et de la Formation le 12/09/2011, et ce en référence à la procédure de recours interne telle que prévue par le règlement des études année 2010-2011.

    Le présent recours externe est recevable, ma cliente ayant « vidé » les différents recours internes tels que visés par le règlement précité, la présente étant adressée par voie recommandée dans les 10 jours calendrier qui suivent la notification du 12/09/2011.

    Pour rappel, ma cliente poursuivait une 3ème année secondaire complémentaire -formation d'enseignement professionnel - section soins infirmiers, auprès de l'Institut Provincial d'Enseignement Secondaire dont le siège social est situé au 2A, rue François Jassogne à 5300, ANDENNE.

    Ma cliente se voyait délivrer ce 15/09/2011 une attestation d'orientation de type C, attestation de laquelle il ressort que Madame Stéphanie JOPLET n'a pas terminé cette année avec fruit dans l'établissement et ne peut donc être admise dans l'année d'étude supérieure conformément aux conditions d'admission.

    Ma cliente a introduit les deux recours internes tels que prévus par le règlement des études, année scolaire 2010-2011.

    Vous constaterez à la lecture des pièces ci-jointes que ma cliente a réussi l'intégralité de...

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