Décision judiciaire de Conseil d'État, 16 septembre 2014
| Date de Résolution | 16 septembre 2014 |
| Juridiction | VIII |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
A R R Ê T
nº 228.382 du 16 septembre 2014
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213.516/VIII-9406
En cause : LEBOEUF Marc, ayant élu domicile chez Me Frédéric KRENC, avocat, place Albert Leemans 6 1050 Bruxelles,
contre :
la zone de police 5339 Bruxelles-Capitale - Ixelles,
ayant élu domicile chez
Me Frédéric VAN DE GEJUCHTE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles.
------------------------------------------------------------------------------------------------------ LE PRÉSIDENT F.F. DE LA VIIIe CHAMBRE DES RÉFÉRÉS,
Vu la requête unique introduite le 27 août 2014 par Marc LEBOEUF tendant, d'une part, à la suspension, selon la procédure d'extrême urgence, de l'exécution de "la décision de suspension provisoire d'une durée de quatre mois et emportant une retenue de traitement de 25 % prise le 18 août 2014 par le collège de police de la Zone de police 5339 de Bruxelles-Capitale Ixelles et notifiée le 21 août 2014", et, d'autre part, à l'annulation de cette décision;
Vu l'ordonnance du 28 août 2014 convoquant les parties à l'audience publique du 10 septembre 2014;
Vu la note d'observations et le dossier administratif de la partie adverse;
Entendu, en son rapport, Mme DÉOM, conseiller d'État;
Entendu, en leurs observations, Me Frédéric KRENC, avocat, comparaissant pour la partie requérante et Me Frédéric VAN DE GEJUCHTE, avocat, comparaissant pour la partie adverse;
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Entendu, en son avis conforme, M. HERBIGNAT, premier auditeur chef de section au Conseil d'État;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que les faits utiles à l'examen du recours se présentent résumés comme suit :
Le requérant est entré en fonction à la zone de police Bruxelles-Capitale - Ixelles en juin 2011. Il occupe la fonction d'inspecteur de police et est affecté au service INT (maintien de l'ordre et intervention).
Le 22 avril 2014, le chef de corps de cette zone de police apprend qu'un procès-verbal a été établi le 21 avril par le procureur du Roi de Bruxelles, à la suite d'une plainte déposée par un particulier du fait de violences subies lors d'une intervention des services de police. Plusieurs fonctionnaires de police, dont le requérant, ont été entendus dans ce cadre. L'un d'eux a été mis à disposition et ensuite cité à comparaître devant le tribunal correctionnel du chef des préventions suivantes : " A. Comme fonctionnaire ou officier public, administrateur, agent ou préposé du gouvernement ou de la police, exécuteur des mandats de justice ou des jugements, commandant en chef ou en sous-ordre de la force publique, en l'occurrence comme inspecteur de police, sans motif légitime, avoir usé ou fait user de violences envers les personnes, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, avec la circonstance que les faits de violences ont causé une maladie ou une incapacité de travail personnel. B. Port d'arme illégal".
Le 28 avril, un courrier du procureur du Roi avise le chef de corps que d'après de nouveaux éléments d'enquête, le requérant serait également impliqué dans ce dossier, pour avoir porté des coups à la personne en cause durant son transfert au commissariat. Lors d'une seconde audition, il aurait reconnu avoir été en possession d'une matraque télescopique n'appartenant pas à la zone de police mais qu'il avait achetée lui-même à l'étranger, et l'avoir utilisée; selon ce courrier, le requérant a affirmé avoir fait usage de cette matraque pour calmer la personne appréhendée, qui se serait légèrement blessée par accident au contact de la matraque, sans qu'il ait eu l'intention de la frapper. Le Parquet précise que le requérant est cité devant le tribunal correctionnel.
Le 29 avril, le requérant fait l'objet d'une première décision de suspension provisoire urgente par mesure d'ordre, adoptée par le chef de corps faisant fonction.
Après une audition intervenue le 5 mai, cette suspension est confirmée par une décision du collège de police du 7 mai, couvrant une période de quatre mois,
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soit jusqu'au 28 août 2014. Le requérant n'introduit pas de recours contre cette décision.
Le 25 juillet, le collège de police propose de prolonger cette mesure pour une durée de quatre mois et convoque le requérant à une audition le 5 août suivant. Le requérant est entendu à cette date, assisté de son conseil.
Le 18 août, le collège de police décide de prolonger la mesure de suspension pour une nouvelle durée de quatre mois, toujours avec une retenue de traitement de 25 %. Cette décision est notifiée au requérant le 21 août. Elle est motivée notamment comme suit : " 4. Motivation de la décision de suspension provisoire
Eu égard aux éléments de fait du dossier,
Considérant, d'une part, que vous faites l'objet du dossier judiciaire BR.43.97.3045/14 et que le Procureur du Roi a estimé nécessaire de vous renvoyer devant un tribunal correctionnel;
Considérant que le Procureur du Roi estime que l'opportunité d'une mesure d'ordre à votre égard doit être examinée;
Considérant que lors de votre audition du 5 août 2014, vous avez déclaré contester les faits ainsi que plusieurs affirmations contenues dans le document reçu; qu'aucune explication n'est cependant avancée à ce propos;
Considérant que les faits ont été largement répercutés dans les médias;
Considérant que les policiers ont, envers le public, une fonction d'exemple; qu'en raison de la très large publicité donnée par les médias nationaux aux faits et nonobstant la présomption d'innocence, votre maintien en service pourrait susciter critique et incompréhension au sein de la population; que l'absence d'article récent n'énerve pas ce constat;
Considérant que, dans l'attente du résultat des informations judiciaires et eu égard à la nature des faits à votre charge, votre présence au sein du service de police locale de la zone de Bruxelles-Capitale Ixelles pourrait apparaître dans l'état actuel du dossier, incompatible avec l'intérêt du service en ce que les faits qui vous concernent sont de nature à ébranler...
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