Décision judiciaire de Conseil d'État, 12 septembre 2014
| Date de Résolution | 12 septembre 2014 |
| Juridiction | VIII |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
A R R Ê T
no 228.345 du 12 septembre 2014
A. 211.980/VIII-9167
En cause : HAYEN Pierre-Yves, ayant élu domicile chez Me Lionel-Albert BAUM, avocat, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes,
contre :
la ville de Namur, représentée par le collège communal. ---------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRÉSIDENT F.F. DE LA VIIIe CHAMBRE DES RÉFÉRÉS,
Vu la requête introduite le 13 mars 2014 par Pierre-Yves HAYEN tendant, d'une part, à la suspension de l'exécution de "la décision du Chef de service des pompiers de Namur du 13 septembre 2013, le retirant du service opérationnel du service incendie" et, d'autre part, à l'annulation de cette décision;
Vu la note d'observations et le dossier administratif;
Vu le rapport de M. SCOHY, auditeur au Conseil d'État, rédigé sur la base de l'article 12 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'État;
Vu l'ordonnance du 8 juillet 2014 fixant l'affaire à l'audience publique du 8 septembre 2014;
Vu la notification de l'ordonnance de fixation et du rapport aux parties;
Entendu, en son rapport, M. CAMBIER, conseiller d'État;
Entendu, en leurs observations, Me Laura VARRETTA, loco Me Lionel-Albert BAUM, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me France LAMBINET, avocat, comparaissant pour la partie adverse;
VIIIr - 9167 - 1/11
Entendu, en son avis conforme, Mme LEJEUNE, auditeur au Conseil d'État;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que les faits utiles à l'examen du recours se présentent comme suit :
-
Le requérant dispose du grade de sapeur-pompier D6 et est affecté au service d'incendie de la ville de Namur, nommé à titre définitif depuis le 1er octobre 1995.
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À compter du 19 avril 1996, le requérant dispose d'un brevet en aide médicale urgente (AMU) et suit régulièrement sa formation permanente de 24 heures/an au début de son occupation.
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À compter du 30 juin 2007, l'institut provincial de formation AMU, qui assure la formation en aide médicale urgente dans la province de Namur, décide de ne pas prolonger le brevet du requérant au motif qu'il n'a suivi que 54 heures de formation sur les 120 heures de cours des cinq dernières années et procède à sa radiation.
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Le 1er février 2008, le commandant-chef de service, Jean-Paul CHARLIER adresse au requérant le courrier suivant : " Objet : Formation en Aide Médicale Urgente.
(…)
Le L[ieutenan]t DOPPAGNE me signale que vous avez refusé de vous inscrire à la formation de mise à niveau en AMU et, ceci, sans raison valable. De ce fait, vous ne serez plus porteur du badge d'ambulancier et, donc, il ne vous est plus possible d'assurer les missions d'Aide Médicale Urgente (AMU).
Je vous rappelle que la mission AMU est une mission des services d'incendie imposée par l'Arrêté Royal du 7 avril 2003. De plus, l'article 11 § 3 du Statut administratif du service d'incendie vous impose de vous tenir au courant des matières liées à votre profession et l'AMU en est une des plus importantes. Veuillez me faire savoir dans les 15 jours quelles sont vos intentions en la matière. Si je constate un réel manque de bonne volonté de votre part, je devrais constater que vous n'êtes plus dans les conditions pour avoir le droit d'être sapeur-pompier et en tirer les conséquences administratives ad hoc. (…)".
-
Le 14 février 2008, en réponse au courrier du 1er février 2008 et à la suite d'un entretien avec le commandant-chef de service, le requérant fait part de ses intentions en s'exprimant comme suit : " (…)
En tant que sapeur-pompier nommé à ce titre depuis 1995, je suis titulaire du brevet d'Aide Médicale Urgente.
VIIIr - 9167 - 2/11
Pour ce faire, j'ai suivi de manière régulière et dans la mesure de mes possibilités, les «recyclages» et «formations» dispensés.
Je suis disposé, à ce jour, à suivre les 120 heures imposées par l'École Provinciale mais sous certaines conditions.
Je motive ma position par le fait que je bénéficie notamment d'un droit de visite pour mes trois enfants et ce 1 week-end sur 2, à inclure également les périodes de congés scolaires.
Il en va de même pour ma vie privée qui s'en trouverait fortement affectée si une partie des week-ends devaient encore être hypothéquée de «recyclages» et de «formations».
Tenant compte des précisions supra et prestant un horaire complet de 49 heures par semaine, il semblerait tout à fait inadéquat dans mon cas de suivre des journées complètes de «remise à niveau».
Je tiens néanmoins à prouver ma bonne foi et à assurer un service professionnel. Je vous prierai également de faire en sorte que les délais d'inscription aux «formations» et «recyclage» soient revus dans un souci d'organisation. Nonobstant les arguments avancés ci-dessus, je me réserve le droit de poursuivre et ce de manière distincte, une éventuelle procédure si mes desiderata n'étaient pas respectés. (…)".
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Le 20 octobre 2009, la ville de Namur informe le requérant qu'en sa séance du 13 octobre 2009, le collège communal lui "a attribué une mention d'évaluation [positive] pour la période du 01.10.06 au 30.09.08".
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Le 9 juin 2009, le SPF Santé publique, Sécurité de la chaîne alimentaire et Environnement adresse à la partie adverse le courrier suivant: " Objet : formation permanente ambulancier : mesure exceptionnelle de dérogation
(…)
Nous avons examiné plusieurs dossiers d'ambulanciers qui ne totalisent pas le nombre d'heures de formation permanente requis au renouvellement de l'insigne distinctif au bout des 5 ans.
En suite des entretiens et réunions dans ce cadre, nous avons retenu certaines circonstances de nature à expliquer dans une certaine mesure, des déficits d'heures de certains ambulanciers de la Province.
Dans un souci de résolution de cette situation et en toute équité, nous avons décidé de proposer de manière exceptionnelle à tous les ambulanciers qui ont entamé leur formation permanente entre le 1/1/2004 et le 31/12/2008 et qui sont ou seront en déficit d'heures de formation permanente, d'octroyer (au bout des 5 ans) le renouvellement de l'insigne distinctif à la condition que les mesures...
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