Décision judiciaire de Conseil d'État, 7 juillet 2014

Date de Résolution 7 juillet 2014
JuridictionXV
Nature Arrêt

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

A R R Ê T

nº 227.996 du 7 juillet 2014

212.241/XV-2523

En cause : 1. la s.p.r.l. SIMRAN ASIAN

AND AFRICAN FOODS, 2. SUKWINDERJIT Singh,

ayant élu domicile chez

Me M. DELWAIDE, avocat, rue des Augustins 16 4000 Liège,

contre :

la ville de Liège, ayant élu domicile chez Me V. THIRY, avocat, Mont Saint-Martin 74 4000 Liège. -----------------------------------------------------------------------------------------------------

LE PRÉSIDENT F.F. DE LA XV e CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ,

Vu la requête introduite le 18 avril 2014 par la s.p.r.l. SIMRAN ASIAN AND AFRICAN FOOD et Singh SUKWINDERJIT, en ce qu’elle poursuit la suspension de l’exécution du règlement de police relatif au lieu-dit «Le Carré» à Liège pris par le conseil communal de la Ville de Liège en sa séance du 24 février 2014»;

Vu le dossier administratif et la note d’observations déposée par la partie adverse;

Vu le rapport de M. M. JOASSART, premier auditeur au Conseil d’État;

Vu l’ordonnance du 19 juin 2014 fixant l’affaire à l’audience publique du 27 juin 2014 à 10 heures;

Vu la notification aux parties du rapport et de l’avis de fixation à l’audience;

XV R - 2523 - 1/8

Entendu, en son rapport, Mme D. DÉOM, conseiller d’État, président de chambre f.f.;

Entendu, en leurs observations, Me M. DELWAIDE, avocat, comparaissant pour les requérants, et Me V. THIRY, avocat, comparaissant pour la partie adverse;

Entendu, en son avis conforme, M. M. JOASSART, premier auditeur au Conseil d’État;

Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant que les faits utiles à l’examen de la cause se présentent comme suit :

La première requérante exploite un magasin, qu’elle qualifie de night shop, rue du pot d’Or, 41, à Liège, un magasin d’alimentation générale de jour établi rue du Pont, 39, et un troisième établissement situé quai de la Goffe, 5, à Liège. Le premier de ces trois magasins se situe dans le quartier du Carré, connu pour son animation nocturne. Le second requérant est le gérant de cette société. D’après la requête, la société tire l’essentiel de son chiffre d’affaires de la vente de cigarettes et de boissons, alcoolisées ou non, principalement du jeudi soir au dimanche matin ainsi que les veilles de jours fériés.

Le 4 février 2014, un rapport de police est adressé au chef de corps de la police locale de Liège en vue «d’actualiser la vision policière du lieu dit "Le Carré", tant au niveau du sentiment objectif de policier de terrain qu’au point de vue des chiffres globaux de la criminalité». Ce rapport débouche sur les conclusions suivantes :

[...] 5. Conclusions

Nous avons atteint les limites de notre intervention policière et de notre proactivité dans le Carré. La piste de solution d’imposer une heure de fermeture à 0400 Hrs dans la zone du Carré est objectivée par les chiffres cidessous. Coups et Blessures Volontaires avant 04 heures 107 52,70 % de 04 à 09 heures 96 47,30 %

Vols avec Violences avant 04 heures 46 52,87 % de 04 à 09 heures 41 47,13 %

Interventions Policières de 22 à 04 (06 heures) 555 54,04 % de 04 à 09 (05 heures) 472 45,96 %

XV R - 2523 - 2/8

Au vu de cette analyse, il appert qu’en imposant une heure de fermeture générale à 0400 Hrs aux établissements dans la zone du Carré, cela pourrait faire diminuer objectivement le sentiment d’insécurité et notamment de diminuer de 47,30 % les Coups et Blessures Volontaires, 47,13 % les Vols avec Violences, 45,96 % les Interventions Policières et nous pourrions profiter de cette capacité récupérée pour élargir notre surveillance à la zone extérieure du Carré et notamment sur le chemin de retour des fêtards en nous concentrant sur les auteurs itinérants restant aux alentours du Carré et attendant les victimes potentielles.

L’interdiction de fumer dans les établissements entraîne la présence pléthorique de clients et autres convives, fumant un verre à la main sur la voie publique et générant de la sorte des goulets d’étranglements dans lesquels des frictions ou autres altercations finissant un fois sur cinq par l’usage de ce verre comme arme.

Subsidiairement en imposant l’interdiction de récipients en verre et autres bouteilles sur la voie publique, nous pourrions faire diminuer de 31,04 % l’usage d’armes et ou de verre lors des altercations dans le Carré. Cette interdiction de récipients en verre devrait idéalement se faire en début de soirée soit vers 2000 Hrs le jeudi et vers 1800 Hrs les samedi et dimanche.

Le Carré est fréquenté dans l’après-midi par des adolescent et jeunes...

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