Décision judiciaire de Conseil d'État, 30 juin 2014
| Date de Résolution | 30 juin 2014 |
| Juridiction | VIII |
| Nature | Arrêt |
L'arrêt n° 227.939 du 30 juin 2014 est rectifié par l'arrêt n° 228.105 du 24 juillet 2014.
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
A R R Ê T
no 227.939 du 30 juin 2014
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211.603/VIII-9117
En cause : XXXX ayant élu domicile chez Me Frédéric VAN DE GEJUCHTE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles,
contre :
l'État belge, représenté par le ministre des Affaires étrangères, ayant élu domicile chez Me Alain VERRIEST, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles.
---------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRÉSIDENT F.F. DE LA VIIIe CHAMBRE DES RÉFÉRÉS,
Vu la requête unique introduite le 7 février 2014 par XXXX tendant, d'une part, à la suspension de l'exécution de l'arrêté royal du 4 novembre 2013, par lequel sont nommés à la 2ème classe administrative de la carrière du service extérieur à la date du 1er janvier 2013 les agents de la 3ème classe administrative suivants : - Michel GOFFIN; - Jehanne ROCCAS; - Régine VANDRIESSCHE; - Michel MALHERBE; - Bruno ANGELET; - Patrick HERMANN; - Philippe COLYN, et, d'autre part, à l'annulation de cette décision;
le requérant sollicite par ailleurs la suspension de l'exécution et l'annulation des propositions émises le 14 décembre 2012 par le comité de direction SPF Affaires étrangères et de leur confirmation le 25 juin 2013;
Vu la note d'observations et le dossier administratif;
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Vu le rapport de Mme BEECKMAN DE CRAYLOO, premier auditeur au Conseil d'État, rédigé sur la base de l'article 12 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'État;
Vu l'ordonnance du 16 mai 2014 fixant l'affaire à l'audience publique du 27 juin 2014;
Vu la notification de l'ordonnance de fixation et du rapport aux parties;
Entendu, en son rapport, Mme VANDERNACHT, conseiller d'État;
Entendu, en leurs observations, Me Frédéric VAN DE GEJUCHTE, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Marie VASTMANS, loco, Me Alain VERRIEST, avocat, comparaissant pour la partie adverse;
Entendu, en son avis conforme, Mme BEECKMAN DE CRAYLOO, premier auditeur;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que les faits utiles à l'examen du recours se présentent comme suit :
1. Un arrêté ministériel du 29 novembre 2012 a décidé de pourvoir à la vacance de sept emplois du rôle français dans la deuxième classe administrative de la carrière du service extérieur à la date du 1er décembre 2012.
2. En sa séance du 14 décembre 2012, le comité de direction de la partie adverse a examiné les candidatures d'office des trente-quatre agents de la troisième classe administrative réunissant les conditions d'ancienneté à la date du 1er décembre 2012.
Le procès-verbal de la réunion indique que tous les membres du comité de direction ont reçu : " (…)
3. (…)
- le dossier complet (contexte de la procédure, liste des candidats, les 6 critères proposés, classement de la dernière procédure, les 6 critères retenus lors de la dernière promotion, présentation du candidat, affectation actuelle, extrait du PV de la dernière procédure le concernant, éventuellement inspection de poste,
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évaluation ou autres documents le concernant, fiche individuelle vierge reprenant les 6 critères pour chaque candidat); - les fiches individuelles reprenant les 6 critères complétées, à titre préparatoire, par la Direction du Personnel extérieur; - la grille comparative reprenant, par candidat et par critère, les informations contenues dans les fiches individuelles reprenant les 6 critères complétées, à titre préparatoire, par la Direction du Personnel extérieur".
Le procès-verbal indique également ce qui suit :
" 6. Les titres et mérites de chaque candidat seront examinés et comparés sur base des cinq critères retenus jusqu'à présent et qui sont les suivants : - la connaissance des dossiers; - la disponibilité; - l'ardeur au travail; - les prestations depuis la nomination à la troisième classe administrative; - l'aptitude à la gestion ainsi qu'à la direction;
Le comité de direction décide qu'un sixième critère portant sur la loyauté et le comportement est ajouté aux cinq critères généralement pris en considération auparavant.
7. Le comité de direction rappelle que lors de la comparaison des titres et mérites des candidats, il n'a pas comme ligne de conduite d'énumérer de façon exhaustive les expériences professionnelles et les états de service des candidats dont les membres disposent. Seuls les faits les plus marquants, tant positifs que négatifs, sont repris dans l'évaluation pour étayer ou illustrer la mesure dans laquelle les candidats répondent aux différents critères".
À propos du requérant, le procès-verbal indique ce qui suit :
" Le comité de direction se réfère à l'historique de la carrière de Monsieur
XXXX et à son évaluation, exposés dans le procès-verbal de la séance du comité de direction du 13 janvier 2012, aux observations formulées par le candidat dans sa lettre du 16 mai 2012, à la réponse qui y fut donnée et à la confirmation donnée le 7 septembre 2012 de cette évaluation.
Le comité de direction ne dispose d'aucun nouveau rapport d'évaluation ni d'inspection de poste.
Monsieur XXXX fut nommé à la troisième classe administrative depuis le 1er février 1998, alors qu'il était en poste à la Représentation Permanente auprès de l'UEO à Bruxelles, dont il fut nommé le Représentant Permanent adjoint. Il a été Représentant Permanent adjoint auprès de l'UNESCO à Paris, de décembre 1998 à juin 2002, avant d'être nommé Conseiller à la Représentation Permanente de la Belgique auprès de l'Office des Nations Unies, des Institutions spécialisées, de l'Organisation mondiale du Commerce et de la Conférence du Désarmement à Genève en juillet 2002. Depuis août 2012 il est Ambassadeur à Tallinn.
• la connaissance des dossiers
En janvier 2012, le comité de direction a estimé qu'à Genève, Monsieur XXXX a fourni un travail satisfaisant et un bon rapportage sur le HCR et l'OIM. Le comité de direction reprend l'évaluation réalisée en janvier 2012 et juge la connaissance des dossiers de Monsieur XXXX comme étant bonne.
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• la disponibilité
En janvier 2012, le comité de direction a constaté que Monsieur XXXX avait participé à plusieurs épreuves de sélection pour des fonctions de management dans la fonction publique. Cela démontrait selon le comité son ouverture d'esprit vis-à-vis de ce nouveau genre de fonction. Le comité de direction avait aussi noté qu'il avait été constaté que récemment Monsieur XXXX travaillait bien mais sans faire preuve d'un enthousiasme débordant.
Ne disposant d'aucun autre élément dans son dossier à ce sujet, le comité de direction juge bonne la disponibilité du candidat.
• l'ardeur au travail
En janvier 2012, le comité de direction a noté que Monsieur XXXX alléguait volontiers une conjonction d'éléments tels que la surcharge de travail, son âge ou son état de santé en vue de prévenir tout reproche possible quant à d'éventuelles lacunes. II ne serait guère en mesure de travailler sous pression. Le comité de direction ne dispose pas de nouvelles informations faisant état d'une amélioration de l'ardeur au travail de ce candidat.
• les prestations depuis la promotion à la troisième classe administrative
L'inspection de poste menée en décembre 2010 a estimé les prestations de Monsieur XXXX comme globalement plutôt favorables tout en relevant des plaintes du SPF Économie dans les dossiers OMPI. II est probable que Monsieur XXXX ne soit pas seul responsable de ces plaintes.
Comme pour le critère précédent, le comité de direction ne dispose pas de nouvelles informations faisant état d'une amélioration de la qualité des prestations du candidat.
• l'aptitude à la gestion ainsi qu'à la direction
Bien qu'il ait réussi plusieurs épreuves de sélection pour des fonctions de management il y a quelques années, les inspecteurs des postes ont relevé à Genève que Monsieur XXXX manquait probablement de gestion efficace de son temps. Le comité de direction ne dispose pas de nouvelles informations faisant état d'une amélioration de l'aptitude à la gestion ainsi qu'à la direction du candidat.
• la loyauté et le comportement
Monsieur XXXX a informé la Direction du personnel extérieur de l'évolution de ses candidatures à plusieurs fonctions au sein du SEAE comme les instructions en la matière le préconisent. Le comité de direction y voit là une preuve de sa loyauté. En novembre 2012, Monsieur XXXX a pris une initiative malheureuse en matière d'accord de réciprocité en vue de la candidature belge au Conseil de Sécurité. M2 lui a dû [sic] demander de rectifier cette situation.
Conclusion :
Le comité de direction est d'avis que Monsieur XXXX remplit bien les critères de la connaissance des dossiers, de la disponibilité, de l'ardeur au travail, des prestations depuis la promotion à la troisième classe administrative et de l'aptitude à la gestion et à la direction. Quant au critère de loyauté et de comportement, il est considéré comme très bon".
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Le procès-verbal mentionne ensuite ce qui suit :
" Comparaison des candidats
Sur base de l'évaluation des titres et mérites des candidats, le comité de direction a procédé à la comparaison des candidats. Le comité de direction présente les conclusions suivantes (les candidats sont énumérés ci-dessous par critère et par ordre de classe).
Pour mémoire : la reprise de Monsieur Michel GOFFIN dans ce PV, se produit dans la situation particulière du contexte qui a été décrit précédemment dans le cas de nos agents temporairement absents de nos services ou postes.
En ce qui concerne le critère de la connaissance des dossiers, les candidats suivants sont ceux qui disposent d'une très bonne connaissance des dossiers : Messieurs Jacques CASTIAUX, Christian MEERSCHMAN, Madame Isabelle MEERT, Monsieur Michel GOFFIN, Madame Carine PETIT, Monsieur Michel...
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