Décision judiciaire de Conseil d'État, 27 juin 2014

Date de Résolution27 juin 2014
JuridictionV
Nature Arrêt

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

A R R Ê T

nº 227.923 du 27 juin 2014

A. 208.842/V-1901

En cause : BRANDERS Pierre-Yves, ayant élu domicile chez Me Philippe VANDE CASTEELE, avocat, Klamperdreef 7 2900 Schoten,

contre :

l'État belge, représenté par le Ministre de la Défense.

Partie intervenante :

BOONE William, ayant élu domicile Diksmuidse Heerweg 277 8200 Brugge.

------------------------------------------------------------------------------------------------------ LE CONSEIL D'ÉTAT, Ve CHAMBRE,

I. OBJET DE LA REQUÊTE

Par une requête introduite le 16 mai 2013, Pierre-Yves BRANDERS demande l'annulation des arrêtés, décisions et actes suivants : - les arrêtés, actes et décisions par lesquels, dans le corps du personnel de la composante Marine, sont nommés au grade supérieur de maître principal, les premiers maîtres-chefs suivants : Chantal BAECKE, Luc CLYBOUW, Hans DEMEYER, Hans VERHEYEN, William BOONE, Patrick DE MEESTER, Franky DEWEVER, Gunther CLAES, Irvin DEBACK et Peter THOMAS; - les décisions prises et les propositions faites en vue de la nomination au grade supérieur des premiers maîtres-chefs suivants : Chantal BAECKE, Luc CLYBOUW, Hans DEMEYER, Hans VERHEYEN, William BOONE, Patrick DE MEESTER, Franky DEWEVER, Gunther CLAES, Irvin DEBACK et Peter THOMAS.

  1. PROCÉDURE DEVANT LE CONSEIL D'ÉTAT

    La partie adverse a déposé un mémoire en réponse.

    V - 1901f - 1/4

    Le mémoire en réponse a été notifié à la partie requérante le 31 juillet 2013.

    La partie requérante a déposé un mémoire en réplique, par un courrier recommandé du 1er octobre 2013.

    Une ordonnance du 9 octobre 2013 accueille la requête en intervention introduite par William BOONE.

    Par une note du 29 janvier 2014, Mme BEECKMAN DE CRAYLOO, premier auditeur au Conseil d'État, a demandé que soit mise en œuvre la procédure organisée par l'article 14bis du règlement général de procédure.

    Le greffe du Conseil d'État a, le 18 février 2014, notifié à la partie requérante un courrier l'informant qu'il lui est loisible de demander à être entendue dans les quinze jours.

    Par un courrier recommandé du 22 février 2014, la partie requérante demande à être entendue.

    Une ordonnance du 24 avril 2014 convoque les parties à comparaître le 5 juin 2014.

    M. STEVENS, président du Conseil d'État, a exposé son rapport.

    Me Philippe VANDE CASTEELE, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et M. Valéry DE SADELEER, major, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus.

    Mm...

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