Décision judiciaire de Conseil d'État, 26 juin 2014
| Date de Résolution | 26 juin 2014 |
| Juridiction | XIII |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
A R R E T
nº 227.903 du 26 juin 2014
A.166.366/XIII-3904
En cause : 1. l'Association sans but lucratif
ASSOCIATION DES RIVERAINS ET HABITANTS DES COMMUNES PROCHES DE L'AEROPORT B.S.C.A. (Brussels South Charleroi), en abrégé "A.R.A.Ch.", 2. STASSIN Grégoire, 3. GILLIARD André, ayant tous élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée,
contre :
la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles.
Partie intervenante :
la Société anonyme SOCIETE WALLONNE DES AEROPORTS, en abrégé "SOWAER", ayant élu domicile chez Me Francis HAUMONT, avocat, chemin du Stocquoy 1-3 1300 Wavre. ------------------------------------------------------------------------------------------------------
LE CONSEIL D'ETAT, XIII e CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 26 septembre 2005 par l'association sans but lucratif (A.S.B.L.) ASSOCIATION DES RIVERAINS ET HABITANTS DES COMMUNES PROCHES DE L'AEROPORT B.S.C.A. (BRUSSELS SOUTH CHARLEROI AIRPORT), en abrégé "A.R.A.Ch.", Grégoire STASSIN et André
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GILLIARD qui demandent l'annulation de la décision prise, le 25 juillet 2005, par le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial de la Région wallonne, complétant et confirmant la décision des fonctionnaires technique et délégué, du 14 février 2005, accordant à la société anonyme SOCIETE WALLONNE DES AEROPORTS, en abrégé "SOWAER", un permis unique pour l'exploitation d'une aérogare pour l'accueil de trois millions de passagers par an et pour la construction de parkings comprenant 1600 emplacements au sol et 3000 emplacements étagés, de voiries d'accès à ces parkings, de chaussées aéronautiques, d'emplacements de stationnement pour les avions, d'une station d'épuration des eaux, des bâtiments techniques, d'un parc pétrolier comprenant un stockage de kérosène et de 30 m³ de carburant routier et de nouvelles voiries communales à l'aéroport de Charleroi- Bruxelles Sud, rue des Frères Wright à Gosselies/Charleroi;
Vu l'arrêt nº 153.696 du 12 janvier 2006 rejetant la demande de suspension de l'exécution de l'acte attaqué et la demande d'astreinte et réservant les dépens;
Vu l'arrêt nº 188.742 du 11 décembre 2008 sursoyant à statuer, posant les questions préjudicielles suivantes à la Cour constitutionnelle :
" L=article 8 du décret du 17 juillet 2008 relatif à quelques permis pour lesquels il existe des motifs impérieux d=intérêt général,
- en ce qu=il ratifie l'arrêté ministériel du 25 juillet 2005 relatif au permis unique délivré à la S.A. SOWAER pour l'aéroport de Charleroi-Bruxelles Sud (aérogare (3.000.000 passagers/an), parkings-voitures (1.600 emplacements au sol et 1.000 emplacements étagés), voiries d'accès à ces parkings, chaussées aéronautiques, parkings-avions liés à l'aérogare, station d'épuration des eaux, bâtiments techniques, parc pétrolier (stockage de 2.420 m³ de kérosène et 30 m³ de carburant routier) et ouverture de nouvelles voiries communales) et
- exclut que ce permis, délivré par le Gouvernement wallon, puisse, comme les autres permis délivrés par une autorité administrative, faire l'objet d=un contrôle complet de légalité par le Conseil d=Etat sur le recours en annulation d'un intéressé, spécialement quand ce recours a été introduit avant l=entrée en vigueur de ce décret,
- viole-t-il les règles répartitrices de compétence entre l=Etat, les communautés et les régions et
- viole-t-il les articles 10, 11, 13 et 23 de la Constitution, examinés seuls ou en combinaison, ainsi que ces articles combinés avec les articles 8 et 9 de la Convention faite à Aarhus, le 25 juin 1998, sur l=accès à l=information, la participation du public au processus décisionnel et l=accès à la justice en matière d=environnement ainsi qu=avec les articles 6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l=homme et des libertés fondamentales ?",
chargeant, après un examen des réponses données par la Cour constitutionnelle, le membre de l'auditorat désigné par Monsieur l'Auditeur général de rédiger un rapport
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complémentaire, octroyant aux parties, à dater de la notifications dudit rapport, un
délai unique de trente jours pour déposer un dernier mémoire, et réservant les dépens;
Vu la notification de l'arrêt aux parties;
Vu l'arrêt n° 30/2010 du 30 mars 2010 de la Cour constitutionnelle;
Vu l'arrêt n° 144/2012 du 22 novembre 2012 de la Cour constitutionnelle;
Vu le rapport de M. DEBROUX, auditeur au Conseil d'Etat, établi sur la base de l'article 13 du règlement général de procédure;
Vu les derniers mémoires des parties requérantes et intervenante;
Vu l'ordonnance du 11 mars 2014, notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience du 24 avril 2014 à 09.30 heures;
Entendu, en son rapport, M. PAQUES, conseiller d'Etat;
Entendu, en leurs observations, Me A. LEBRUN, avocat, comparaissant pour les parties requérantes, Mes Y. TOURNAY et V. VANDENPLAS, loco Me P. LAMBERT, avocats, comparaissant pour la partie adverse, et Me Fr. GUERENNE, loco Me F. HAUMONT, avocat comparaissant pour la partie intervenante;
Entendu, en son avis conforme, M. DEBROUX, auditeur;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que les faits utiles à l'examen du recours se présentent comme suit :
-
Le 19 août 2004, la S.A. SOWAER soumet à la ville de Charleroi une demande de permis unique pour la construction et l'exploitation d'une aérogare pour l'accueil de trois millions de passagers par an et pour la construction de parkings comprenant 4.600 emplacements, de voiries d'accès à ces parkings, de chaussées aéronautiques, d'emplacements de stationnement pour les avions, d'une station d'épuration des eaux, des bâtiments techniques, d'un parc pétrolier et de nouvelles voiries communales à l'aéroport de Charleroi-Bruxelles Sud, rue des Frères Wright à
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Gosselies/Charleroi. Il en est accusé réception par les fonctionnaires technique et délégué le 15 septembre 2004.
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Une enquête publique est organisée du 21 septembre au 22 octobre 2004 laquelle suscite 285 réclamations.
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Le 19 octobre 2004, la direction des routes du Ministère de l'Equipement et des Transports (MET) de la Région wallonne émet un avis négatif en l'absence d'informations suffisantes.
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Le 20 octobre 2004, la commission consultative communale d'aménagement du territoire (C.C.A.T.) donne un avis favorable conditionnel.
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Le 29 octobre 2004, la commission régionale d'aménagement du territoire (CRAT) émet un avis favorable.
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Le 3 novembre 2004, l'office wallon des déchets donne un avis favorable conditionnel.
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Le même jour, le collège des bourgmestre et échevins de la commune de Fleurus émet un avis favorable conditionnel.
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Le 8 novembre 2004, le conseil wallon de l'environnement pour le développement durable (CWEDD) émet un avis favorable conditionnel.
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Le 9 novembre 2004, le collège des bourgmestre et échevins de la commune de Charleroi émet un avis favorable conditionnel.
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Le 10 novembre 2004, la cellule bruit du Ministère de la Région wallonne émet un avis favorable.
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Le 25 novembre 2004, le conseil communal de Charleroi approuve les modifications et le tracé des nouvelles voiries d'accès à la nouvelle aérogare et aux parkings.
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Le 17 décembre 2004, le délai de transmission du rapport de synthèse des fonctionnaires délégué et technique est prorogé de trente jours.
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Le 14 janvier 2005, le fonctionnaire délégué accorde une dérogation au plan de secteur et émet un avis favorable conditionnel.
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14. Le 14 février 2005, les fonctionnaires délégué et technique octroient à l'intervenante le permis sollicité.
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Trois recours sont formés contre la décision d'octroi du permis unique du 14 février 2005 auprès de la partie adverse.
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Dans le cadre du traitement des recours, la division de l'eau du Ministère de la Région wallonne émet à une date indéterminée un avis favorable conditionnel à l'égard de la demande de permis unique. Il en est de même le 24 juin 2005 de la direction générale de l'aménagement du territoire.
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Le 28 juin 2005, les fonctionnaires délégué et technique transmettent un rapport de synthèse au Ministre.
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Le 25 juillet 2005, le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial complète la décision des fonctionnaires délégué et technique du 14 février 2005 et la confirme pour le surplus.
Il s'agit de l'acte attaqué;
Considérant que le décret de la Région wallonne du 17 juillet 2008 "relatif à quelques permis pour lesquels il existe des motifs impérieux d'intérêt général" disposait notamment comme suit :
" Art. 8. Est ratifié le permis qui suit et pour lequel les motifs impérieux d'intérêt général sont avérés :
- en ce qui concerne les actes et travaux d'aménagement des infrastructures et bâtiments d'accueil des aéroports régionaux, l'arrêté ministériel du 25 juillet 2005 relatif au permis unique délivré à la S.A. SOWAER pour l'aéroport de Charleroi-Bruxelles Sud (aérogare (3.000.000 passagers/an), parkings-voitures (1.600 emplacements au sol et 1.000 emplacements étagés), voiries d'accès à ces parkings, chaussées aéronautiques, parkings-avions liés à l'aérogare, station d'épuration des eaux, bâtiments techniques, parc pétrolier (stockage de 2.420 m3 de kérosène et 30 m3 de carburant routier) et ouverture de nouvelles voiries communales)";
Considérant que l'article 8 de ce décret a été annulé par l'arrêt de la Cour constitutionnelle du 13 février 2014, n° 29/2014; que la Cour a notamment jugé comme suit : "[…] les articles attaqués devant être annulés, il revient au Conseil d'Etat de contrôler la légalité formelle et matérielle de ces permis" (motif B.10.2);
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Considérant que les requérants prennent un premier moyen de la violation des articles 34, 110, 114 et 334, alinéa 1er, 1°, du Code wallon de...
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