Décision judiciaire de Conseil d'État, 24 juin 2014
| Date de Résolution | 24 juin 2014 |
| Juridiction | VI |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
A R R E T
nº 227.845 du 24 juin 2014
G./A.205.122/VI-19.603
En cause : la société privée à responsabilité limitée
PHARMA PROJECT III,
ayant élu domicile chez
Me Evelyne DEMARTIN, avocat, rue Saint Bernard, nº 184, 1060 Bruxelles,
contre :
l'Etat belge, représenté par la Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales,
ayant élu domicile chez
Mes Pierre LEGROS et Jérôme SOHIER, avocats, avenue Emile De Mot, nº 19, 1000 Bruxelles.
------------------------------------------------------------------------------------------------------ LE CONSEIL D'ETAT, VIe CHAMBRE,
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OBJET DE LA REQUETE
Par une requête unique introduite le 4 juin 2012, la société privée à responsabilité limitée PHARMA PROJECT III demande l'annulation et la suspension de l'exécution de "la décision de la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique du 4 avril 2012 autorisant le transfert de l'officine pharmaceutique appartenant à la S.C.R.L. MULTIPHARMA, située rue du Pont du Christ, 43, à 1300 Wavre vers la chaussée de Bruxelles, 134 à 1300 Wavre".
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PROCEDURE DEVANT LE CONSEIL D'ETAT
L'arrêt nº 221.081 du 18 octobre 2012 a rejeté la demande de suspension.
La partie requérante a demandé la poursuite de la procédure.
VI – 19.603- 1/6
Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.
M. le Premier auditeur au Conseil d'Etat, Christian AMELYNCK, a rédigé un rapport.
Le rapport a été notifié aux parties. La partie requérante a déposé un dernier mémoire.
Une ordonnance du 8 mai 2014, notifiée aux parties, fixe l'affaire à l'audience du 11 juin 2011.
M. le Conseiller d'Etat, David DE ROY, a exposé son rapport.
Me Evelyne DEMARTIN, avocat, comparaissant pour la partie requérante et Me Jérôme SOHIER, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont présenté leurs observations.
M. le Premier auditeur, Christian AMELYNCK, a été entendu en son avis conforme.
Il est fait application du titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973.
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EXPOSE DES FAITS
III.1. La société PHARMA PROJECT III a pour objet social, notamment, "toutes opérations généralement quelconques, industrielles, commerciales, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement aux activités d'exploitation d'officines pharmaceutiques, homéopathiques et de bandagisteries, ainsi que la fabrication et...
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