Décision judiciaire de Conseil d'État, 23 juin 2014
| Date de Résolution | 23 juin 2014 |
| Juridiction | VI |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
A R R E T
nº 227.792 du 23 juin 2014
G./A.201.254/VI-19.194
En cause : la société anonyme PHARMACIE DE JALHAY,
ayant élu domicile chez
Mes Sophie MATRAY et Pierre LEJEUNE, avocats, rue des Fories, n° 2, 4020 Liège,
contre :
l'Etat belge, représenté par la Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales,
ayant élu domicile chez
Mes Pierre LEGROS et Jérôme SOHIER, avocats, avenue Emile de Mot, n° 19, 1000 Bruxelles.
Partie intervenante :
SCAINI Sébastien,
ayant élu domicile chez
Me Eric BALATE, avocat, rue du Gouvernement, n° 50, 7000 Mons.
------------------------------------------------------------------------------------------------------ LE CONSEIL D'ETAT, VIe CHAMBRE,
I. OBJET DE LA REQUETE
Par une requête introduite le 28 juillet 2011, la société anonyme PHARMACIE DE JALHAY demande l'annulation "de la décision prise le 31 mai 2011 par la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, rejetant l'autorisation de transférer l'officine pharmaceutique ouverte au public située rue des Raines, 106 à 4800 Verviers, vers la route de Balmoral, 15 à 4845 Jalhay".
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II. PROCEDURE DEVANT LE CONSEIL D'ETAT
Sébastien SCAINI a, par une requête introduite le 17 octobre 2011, demandé à être reçu en qualité de partie intervenante.
Une ordonnance du 28 octobre 2011 a accueilli provisoirement cette intervention.
Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.
Le dossier administratif a été déposé.
Un mémoire en intervention a été déposé.
M. le Premier auditeur au Conseil d'Etat, Christian AMELYNCK, a rédigé un rapport.
Le rapport a été notifié aux parties. La partie requérante et la partie adverse ont déposé des derniers mémoires.
Une ordonnance du 5 mai 2014, notifiée aux parties, fixe l'affaire à l'audience du 4 juin 2014 à 10 heures.
Mme le Président de chambre, Odile DAURMONT, a exposé son rapport.
Me Philippe HALLET, loco Mes Sophie MATRAY et Pierre LEJEUNE, avocat, comparaissant pour la partie requérante, Me Jérôme SOHIER, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me Stéphane TOUSSAINT, loco Me Eric BALATE, avocat, comparaissant pour la partie intervenante, ont présenté leurs observations.
M. le Premier auditeur, Christian AMELYNCK, a été entendu en son avis conforme.
Il est fait application du titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973.
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III. EXPOSE DES FAITS
III.1. La partie requérante introduit une demande d'autorisation de transfert d'une officine pharmaceutique située rue des Raines, 106, à 4800 Verviers, vers la route de Balmoral, 15, à 4845 Jalhay (Sart-lez-Spa), qui est une commune limitrophe. Cette demande, datée du 12 juin 2010, est envoyée par un courrier recommandé le 14 juin 2010. Elle se voit attribuer le n° 4461/HP/10.
Une autre demande d'autorisation de transfert d'officine vers la route de Balmoral à Jalhay est introduite deux mois auparavant. Cette demande, qui émane de l'intervenant, concerne une officine située rue de Hennin, 13, à 1050 Bruxelles. Elle est datée du 6 avril 2010 et se voit attribuer le n° 4448/HP/10. L’autorisation de transfert sollicitée est refusée le 31 mai 2011. Un arrêt n° 223.143 du 15 avril 2013 a rejeté le recours introduit par l'intervenant contre ce refus de lui accorder l'autorisation de transfert.
III. 2. La demande de transfert introduite par la partie requérante est déclarée recevable le 23 juin 2010. Elle donne ensuite lieu aux avis suivants :
- un avis favorable, émis par l'Office des Pharmacies coopératives de Belgique
(OPHACO) le 30 juillet 2010; - un avis favorable sous condition, émis par le Gouverneur de la Province de Liège le
19 août 2010; - un avis négatif, émis par l'Association pharmaceutique belge (A.P.B.) le 31 août
2010; - un avis favorable émis par le pharmacien-inspecteur territorialement compétent, le
7 septembre 2010.
Elle donne également lieu, le 13 août 2010, à un courrier, rédigé par le pharmacien d'une officine établie avenue Jean Gouders, 92, à 4845 Sart-lez-Spa, qui argumente dans le sens que "la situation géographique de l'officine projetée n'améliorerait pas le service rendu à la population puisqu'elle se situerait trop près d'une officine existante".
III. 3. Le 16 novembre 2010, la demande donne lieu à la rédaction d'un rapport par un délégué de l’administrateur général de l'Agence fédérale des Médicaments et des Produits de Santé (A.F.M.P.S.). Ce rapport se conclut par un avis favorable à l'octroi de l'autorisation de transfert sollicitée.
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III. 4. Par un courrier recommandé du 26 novembre 2010, l'intervenant est informé de ce que sa demande sera examinée par la...
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