Décision judiciaire de Conseil d'État, 23 juin 2014
| Date de Résolution | 23 juin 2014 |
| Juridiction | VI |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
A R R E T
nº 227.791 du 23 juin 2014
G./A.201.740/VI-19.245
En cause : la société coopérative à responsabilité limitée
MULTIPHARMA,
ayant élu domicile chez
Mes Philippe HALLET et Pierre LEJEUNE, avocats, rue des Fories, n° 2, 4020 Liège,
contre :
l'Etat belge, représenté par la Vice-Première Ministre et
Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales,
ayant élu domicile chez
Mes Pierre LEGROS et Jérôme SOHIER, avocats, avenue Emile de Mot, n° 19, 1000 Bruxelles.
------------------------------------------------------------------------------------------------------ LE CONSEIL D'ETAT, VIe CHAMBRE,
I. OBJET DE LA REQUETE
Par une requête introduite le 14 septembre 2011, la société coopérative à responsabilité limitée MULTIPHARMA demande l'annulation "de la décision prise le 18 juillet 2011 par la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, rejetant l'autorisation de transférer l'officine pharmaceutique ouverte au public située rue de Chafnay 92 à 4020 Jupille sur Meuse, vers la Rue du Sart-Tilman 347 à 4031 Angleur".
II. PROCEDURE DEVANT LE CONSEIL D'ETAT
Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.
Le dossier administratif a été déposé.
VI – 19.245 - 1/12
M. le Premier auditeur au Conseil d'Etat, Christian AMELYNCK, a rédigé un rapport.
Le rapport a été notifié aux parties. Elles ont déposé des derniers mémoires.
Une ordonnance du 5 mai 2014, notifiée aux parties, fixe l'affaire à l'audience du 4 juin 2014 à 10 heures.
Mme le Président de chambre, Odile DAURMONT, a exposé son rapport.
Me Philippe HALLET, avocat, comparaissant pour la partie requérante et Me Jérôme SOHIER, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont présenté leurs observations.
M. le Premier auditeur au Conseil d'Etat, Christian AMELYNCK, a été entendu en son avis conforme.
Il est fait application du titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. EXPOSE DES FAITS
III.1. La partie requérante introduit une demande d’autorisation de transfert d’une officine pharmaceutique située rue Chafnay, 92, à 4020 Jupille-sur-Meuse, vers la rue du Sart-Tilman, 347, à 4031 Angleur. Cette demande, datée du 5 juillet 2010, se voit attribuer le n° 4464/HP/10.
III. 2. Par un courrier recommandé du 20 juillet 2010, la Commission d’implantation des officines pharmaceutiques (ci-après dénommée "la Commission d’implantation") communique à la partie requérante que cette demande "est incomplète et incorrecte". Elle informe la partie requérante qu’il lui appartient de lui faire parvenir, dans un délai de trente jours, les documents manquants ainsi que de procéder à la correction nécessaire, à défaut de quoi la demande sera déclarée irrecevable.
III. 3. Par un envoi recommandé du 17 août 2010, la partie requérante envoie les documents manquants à la Commission d’implantation et procède à la correction demandée.
VI – 19.245 - 2/12
III. 4. La demande est déclarée recevable le 30 août 2010. Elle donne ensuite lieu aux avis suivants, en application de l’article 7 de l’arrêté royal du 25 septembre 1974 concernant l’ouverture, le transfert et la fusion d’officines pharmaceutiques ouvertes au public : - un avis favorable, émis par l’Office des Pharmacies coopératives de Belgique (OPHACO) le 23 novembre 2010; - un avis négatif, émis par l’Association pharmaceutique belge (A.P.B.) le 29 novembre 2010; - un avis favorable, émis par le Gouverneur de la Province de Liège le 14 décembre 2010; - un avis favorable, émis "sans enthousiasme", par un pharmacien inspecteur de l’Agence fédérale des Médicaments et des Produits de Santé (en abrégé "A.F.M.P.S."), le 10 décembre 2010.
Elle donne également lieu, le 15 novembre 2010, à un courrier, rédigé par la S.P.R.L. Pharmacie Lambert, établie allée de la Cense Rouge, 3, à 4031 Angleur, selon lequel le transfert sollicité ne devrait pas être autorisé.
III. 5. Le 11 mai 2011, un délégué de l’administrateur général de l’A.F.M.P.S. établit, conformément à l’article 8 de l’arrêté royal du 25 septembre 1974 précité, un rapport concernant la demande d’autorisation de transfert, à l’attention de la Commission d’implantation. Ce rapport se termine par un avis favorable relatif au transfert sollicité.
III. 6. Par un courrier recommandé du 11 mai 2011, la partie requérante est informée de ce que sa demande sera examinée par la Commission d’implantation en séance du 7 juin 2011. Elle est avisée de la possibilité de consulter son dossier préalablement à cette séance, ainsi que de la possibilité de s’y exprimer.
III. 7. En séance du 7 juin 2011, la Commission d’implantation émet un avis dont la conclusion est rédigée comme suit :
" Emet un avis défavorable sur la demande d’autorisation […] de transférer l’officine pharmaceutique ouverte au public sise rue […] Chafnay, 92 à 4020 Jupille-sur-Meuse vers la rue du Sart-Tilman, 347 à 4031 Angleur".
III. 8. Le 18 juillet 2011, la Ministre de la Santé publique prend la décision de ne pas accorder l’autorisation de transfert sollicitée par la partie requérante. Elle se rallie à la motivation de l’avis émis par la Commission d’implantation en séance du 7 juin 2011.
VI – 19.245 - 3/12
Il s’agit de l’acte attaqué.
IV. RECEVABILITE
IV. 1. Arguments de la partie adverse
La partie adverse rappelle que l’introduction d’un recours en annulation devant le Conseil d’Etat dépasse le cadre de la gestion journalière d’une société. Elle écrit qu’il convient de vérifier que la décision d’ester de l’administrateur délégué de la partie requérante a bien été prise régulièrement.
IV. 2. Décision du Conseil d'Etat
Il découle de l’article 37.2 des...
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