Décision judiciaire de Conseil d'État, 16 juin 2014

Date de Résolution16 juin 2014
JuridictionVIII
Nature Arrêt

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

A R R Ê T

nº 227.700 du 16 juin 2014

A. 210.802/VIII-9011

En cause : BOUHRIGA Boubaker, ayant élu domicile chez

Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles,

contre :

la zone de police 5344 Schaerbeek-Saint-Josse-ten-Noode-Evere, représenté par le collège de police, ayant élu domicile chez

Mes Cédric MOLITOR et

Jean BOURTEMBOURG, avocats, rue de Suisse 24 1000 Bruxelles.

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LE PRÉSIDENT F.F. DE LA VIII e CHAMBRE DES RÉFÉRÉS,

Vu la requête unique introduite le 19 novembre 2013 par Boubaker BOUHRIGA tendant, d'une part, à la suspension de l'exécution de "la décision d'auteur et de date inconnus, de le déplacer, par mesure d'ordre, au commissariat 4 de la zone de police 5344", et, d'autre part, à l'annulation de cette décision;

Vu la note d'observations et le dossier administratif;

Vu le rapport de M. HERBIGNAT, premier auditeur chef de section au Conseil d'État, rédigé sur la base de l'article 12 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'État, tel qu'en vigueur au moment de l'introduction du recours;

Vu l'ordonnance du 6 mai 2014 convoquant les parties à l'audience publique du 3 juin 2014;

Vu la notification de l'ordonnance de fixation et du rapport aux parties;

VIIIr - 9011 - 1/4

Entendu, en son rapport, M. CAMBIER, conseiller d'État;

Entendu, en leurs observations, Me Patricia MINSIER, loco Me Marc UYTTENDAELE, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, comparaissant pour la partie adverse;

Entendu, en son avis conforme, M. HERBIGNAT, premier auditeur chef de section;

Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant que les faits utiles à l'examen du recours se présentent comme suit :

  1. Le requérant est inspecteur à la zone de police Schaerbeek- Saint-Josse-Ten-Noode-Evere depuis le mois de mars 2003 et y exerçait ses fonctions au commissariat 5 (C5) avant d'être muté vers le commissariat 4 (C4).

  2. Un premier rapport du 13 août 2013 met en cause sa manière de servir, en particulier pour ce qui concerne la rédaction des procès-verbaux.

  3. Le requérant est entendu et un rapport du 29 août 2013 mentionne qu'il présente une fatigue psychique et des difficultés relationnelles.

  4. Le 11 septembre 2013, le commissaire de...

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