Décision judiciaire de Conseil d'État, 6 mai 2014

Date de Résolution 6 mai 2014
JuridictionVIII
Nature Arrêt

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

A R R Ê T

nº 227.285 du 6 mai 2014

A. 210.371/VIII-8964

En cause : GOEDSEELS Eun-Yung Aurore, ayant élu domicile chez Mes Benoît CAMBIER et Alexandre PATERNOSTRE, avocats, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles,

contre :

le centre public d'action sociale de Schaerbeek, représenté par le conseil de l'action sociale, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles.

---------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE DES RÉFÉRÉS,

Vu la requête unique introduite le 3 octobre 2013 par Eun-Yung Aurore GOEDSEELS tendant, d'une part, à la suspension de l'exécution de "la décision de licenciement prise à son égard par le Conseil de l'Action sociale du Centre Public d'Action sociale de Schaerbeek (ci-après C.P.A.S.), le 31 juillet 2013" et, d'autre part, à l'annulation de cette décision;

Vu la note d'observations et le dossier administratif;

Vu le rapport de Mme PIRET, auditeur au Conseil d'État, rédigé sur la base de l'article 12 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'État, tel qu'en vigueur au moment de l'introduction du recours;

Vu l'ordonnance du 12 mars 2014 fixant l'affaire à l'audience publique du 22 avril 2014;

Vu la notification de l'ordonnance de fixation et du rapport aux parties;

VIIIr - 8964 - 1/7

Entendu, en son rapport, M. VANHAEVERBEEK, président de chambre;

Entendu, en leurs observations, Me Benoît CAMBIER, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, comparaissant pour la partie adverse;

Entendu, en son avis contraire, Mme PIRET, auditeur;

Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant que les faits utiles à l'examen du recours se présentent comme suit :

  1. Le 4 octobre 2004, la requérante est engagée par la partie adverse, dans le cadre d'un Maribel social subsidié par le Fonds sectoriel, en tant que secrétaire administrative contractuelle (niveau B). Ce contrat indique, en son article 8, qu'il est "régi par la loi du 03.07.1978 relative aux contrats de travail".

    La requérante est affectée au secrétariat de direction de l'action sociale.

  2. Le 14 juillet 2011, le conseil de l'action sociale décide de réaffecter la requérante à la maison de repos Albert De Latour, en qualité de secrétaire administrative (niveau B) pour exercer la fonction de secrétaire médicale.

  3. Le 11 juillet 2013, les infirmières en chef établissent un rapport sur "l'exercice par Madame Aurore Goedseels de la fonction de « secrétaire médicale » au sein de la MRPA/MRS Albert De Latour". Le document met en cause ses compétences de secrétariat. Il relève et énumère "dans l'ensemble des domaines de compétences dans lesquelles [la requérante] devrait exceller, de graves lacunes".

    A la fin du rapport, il est précisé ce qui suit :

    " Les dysfonctionnements précités étant tellement récurrents que, peu à peu, les tâches principales de la fonction ne lui ont pas été confiées en raison du danger que ces erreurs représentent pour la santé et le bien être des résidents sans compter leurs conséquences au niveau du suivi administratif de leurs remboursements de mutuelle.

    Il faut, toutefois, souligner que Madame Goedseels ne fait pas preuve de négativité : elle est souvent disposée à se plier aux demandes de ses supérieurs hiérarchiques et s'en acquitte parfois avec succès mais, très souvent, le résultat se fait attendre et est décevant.

    Par contre, elle semble s'accommoder de tâches telles qu'accompagner les résidents à leurs rendez-vous médicaux ou taper le plan de travail journalier de l'équipe de soin (seuls les noms de l'équipe en service doivent être adaptés) ou

    VIIIr - 8964 - 2/7

    apporter le café et la soupe. Il faut noter, toutefois, que ces activités...

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