Décision judiciaire de Conseil d'État, 29 avril 2014

Date de Résolution:29 avril 2014
Juridiction:VIII
Nature :Arrêt
SOMMAIRE

La suspension de l'exécution d'une mesure d'écartement sur-le-champ par le Conseil d'État n'a pas pour effet d'empêcher l'autorité compétente de poursuivre, par la suite, la procédure de suspension préventive en procédant à l'audition de l'agent requérant. Prétendre que l'autorité aurait, dans ce cas, déjà préjugé et qu'elle aurait fait preuve de partialité, reviendrait à empêcher toute... (voir le sommaire complet)

 
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CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

A R R Ê T

no 227.239 du 29 avril 2014

A. 212.222/VIII-9197

En cause : TASCO Fabienne, ayant élu domicile chez Me Diego GUTIERREZ CACERES, avocat, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles,

contre :

la commune de Watermael-Boitsfort, représentée par le collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes Bruno LOMBAERT et

Sophie ADRIAENSSEN, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles.

------------------------------------------------------------------------------------------------------ LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE DES RÉFÉRÉS,

Vu la requête introduite le 17 avril 2014 par Fabienne TASCO tendant à la suspension, selon la procédure d'extrême urgence, de l'exécution de "la décision du 8 avril 2014 du collège des bourgmestre et échevins de la commune de Watermael-Boitsfort procédant à la suspension préventive de la partie requérante, à dater du 14 avril 2014";

Vu l'ordonnance du 18 avril 2014 convoquant les parties à l'audience publique du 24 avril 2014;

Vu la note d'observations et le dossier administratif;

Entendu, en son rapport, M. VANHAEVERBEEK, président de chambre;

VIIIexturg - 9197 - 1/37

Entendu, en leurs observations, Me Diego GUTIERREZ CACERES, avocat, comparaissant pour la partie requérante et Mes Bruno LOMBAERT et Sophie ADRIAENSSEN, avocats, comparaissant pour la partie adverse;

Entendu, en son avis conforme, M. BOSQUET, premier auditeur au Conseil d'État;

Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant que les faits utiles à l'examen de la demande ont été exposés dans l'arrêt n° 226.981 du 31 mars 2014 auquel il y a lieu de se référer; qu'il convient toutefois de rappeler que le collège des bourgmestre et échevins de la commune de Watermael-Boitsfort a, le 10 mars 2014, pris une première décision d'écartement sur-le-champ de la requérante de ses fonctions de directrice de l'école fondamentale Les Cèdres-La Roseraie, d'entamer à son encontre une procédure disciplinaire et de prendre à son égard une mesure de suspension préventive en attendant l'aboutissement de la procédure disciplinaire; que le collège a retiré cette décision, le 13 mars 2014 et a, le même jour, pris une nouvelle d'écartement sur-le-champ dont l'exécution a été suspendue par l'arrêt n° 226.981 précité;

Considérant qu'en suite de l'arrêt n° 226.981 précité, les faits de la cause se présentent comme suit :

  1. En sa séance du 18 mars 2014, le collège des bourgmestre et échevins décide de poursuivre la procédure de suspension préventive à l'égard de la requérante et de la convoquer à une audition aux fins de l'entendre au sujet des griefs qui lui sont reprochés, le 1er avril 2014.

  2. Le 20 mars 2014, l'administration communale de Wartermael-Boitsfort adresse à la requérante une convocation à cette audition à laquelle est jointe la décision du collège. Ce courrier précise encore ce qui suit : " Le dossier contenant les pièces relatives aux motifs justifiant l'entame de cette procédure peut être consulté auprès du Secrétaire communal, Maison communale, place Antoine Gilson, 1, du lundi au vendredi, de 8h30 à 12h00 et de 14h00 à 17h00, et ce à partir du 21 mars 2014 jusqu'au jour précédant votre audition.

    Une copie de ce dossier est également jointe à la présente convocation".

  3. Un nouveau courrier est adressé à la requérante le 27 mars 2014, concernant la "communication des griefs justifiant la procédure de suspension préventive". Ce courrier est rédigé comme suit :

    VIIIexturg - 9197 - 2/37

    " Par un courrier recommandé envoyé le 20 mars 2013 [lire : 2014], nous vous avons invitée à vous présenter devant le collège échevinal le mardi 1er avril 2014 à 14h00 afin d'être entendue dans le cadre d'une procédure de suspension préventive. À ce courrier étaient joints la décision du collège du 18 mars 2014 ainsi que le dossier des pièces justifiant l'entame de cette procédure.

    Les griefs qui vous sont reprochés à ce stade de la procédure, tels qu'ils ressortent des témoignages des enseignants, et qui pourraient mener à une éventuelle suspension préventive sont les suivants :

    • Manquement au devoir de correction la plus stricte dans les rapports de service et dans les relations avec les parents des élèves et toute personne étrangère au service : Mme TASCO s'adresse de manière irrespectueuse aux membres du personnel, aux institutrices et aux parents d'élève.

    • Discrimination : Mme TASCO privilégie certains membres du personnel. Mme TASCO isole d'autres membres du personnel, les discrédite, les déconsidère et les stigmatise.

    • Manque de gestion - de disponibilité - démission face aux responsabilités : Mme TASCO ne s'implique pas dans la gestion de l'école et n'est pas suffisamment présente. Mme TASCO ne gère pas les conflits. Mme TASCO n'assume pas les responsabilités liées à sa fonction. Mme TASCO ne fait pas respecter le règlement d'ordre intérieur au sein de l'école.

    • Manque de gestion des élèves en difficulté : Mme TASCO ne communique pas aux enseignants toutes les informations utiles concernant les élèves en difficultés. Mme TASCO ne veille pas à l'accomplissement des membres du personnel en difficulté.

    • Abus de pouvoir : Mme TASCO utilise son pouvoir de manière abusive par des intimidations, des représailles, des décisions arbitraires.

    • Manque de loyauté par rapport au PO. Mme TASCO fait croire aux enseignants que le PO ne les soutient pas.

    • Manque de soutien et d'encouragement : Mme TASCO ne soutient pas les membres du personnel. Mme TASCO ne suscite pas l'esprit d'équipe et ne veille pas à l'intégration des membres du personnel.

    • Versatilité et inconstance : Mme TASCO adopte des attitudes et des propos contradictoires en fonction des circonstances ou des intervenants.

    • Manque de transparence, de franchise et d'honnêteté : Mme TASCO ne dit pas toujours la vérité ou la déforme, amplifie certains propos, ne communique pas avec franchise.

    • Communication inadéquate : Mme TASCO ne s'adresse pas systématiquement aux personnes concernées, manque d'empathie et de disponibilité, n'utilise pas les vecteurs et le ton appropriés.

    • Manquement à l'obligation d'avoir, en toutes circonstances, le souci constant des intérêts de l'enseignement et du pouvoir organisateur : Mme TASCO n'attache aucune importance au bon fonctionnement de l'établissement et à sa réputation. Certains parents retirent leur enfant de l'école à cause du comportement de Mme TASCO.

    • Responsable de la tension actuelle au sein de l'école : la présence de Mme TASCO au sein de l'école engendre un climat de peur, de méfiance et de tension préjudiciable aux intérêts de l'enseignement".

  4. La requérante se présente à l'audition du 1er avril 2014 accompagnée de son conseil et d'une déléguée syndicale et dépose une note d'audition. La requérante y fait valoir que le dossier administratif ne contient pas plusieurs éléments dont un "rapport d'inspection rédigé suite aux visites réalisées en dates des 27, 28, 29, 30 et 31 janvier 2014 et dont la teneur [lui] a été présentée par Monsieur l'Inspecteur

    VIIIexturg - 9197 - 3/37

    SIEUX en date du 21 février 2014". Un procès-verbal est rédigé et signé contradictoirement par les parties.

  5. Par une délibération du même jour, le collège des bourgmestre et échevins décide de procéder à une nouvelle audition de la requérante le mardi 8 avril 2014.

  6. La requérante est convoquée à cette audition par un courrier du 2 avril 2014. Cette convocation, qui reproduit les griefs précédemment adressés à la requérante, le 27 mars 2014, précise en outre ce qui suit : " La décision du collège du 18 mars 2014 de vous entendre ainsi que le dossier contenant les pièces (témoignages) ainsi que les motifs justifiant l'entame de cette procédure vous ont déjà été communiquées en annexe à votre convocation précédente (courrier du 20 mars 2014). À toutes fins utiles, l'ensemble du dossier peut également être consulté auprès du secrétaire communal, Maison communale, place Antoine Gilson, n° 1, du lundi au vendredi, de 8h30 à 12h00 et de 14h00 à 17h00, et ce à partir du 3 avril 2014 jusqu'au jour précédant votre audition".

  7. La requérante s'est présentée à l'audition du 8 avril 2014 accompagnée de son conseil et d'une déléguée syndicale. Aucune note de défense n'a été déposée. Un procès-verbal est rédigé et signé contradictoirement par les parties.

  8. Par une délibération du même jour, le collège des bourgmestre et échevins décide de prononcer une mesure d'ordre à l'encontre de la requérante, à savoir une suspension préventive d'une durée de trois mois prenant cours le 14 avril 2014. Il s'agit de la décision attaquée, laquelle est motivée de la manière suivante : " Le 8 avril 2014, le collège communal de la commune de Watermael-Boitsfort a décidé, après avoir entendu Mme Fabienne TASCO, accompagnée de son conseil, de prononcer une mesure d'ordre à son encontre, à savoir une suspension préventive d'une durée de 3 mois prenant cours le 14 avril 2014.

    Cette mesure de suspension préventive a été prononcée sur base :

    • des éléments de fait issus des témoignages des personnes suivantes :

     - VANMECHELEN Fabienne (Auxiliaire d'éducation - référente)  - HERGOT Nathalie (Auxiliaire d'éduction - référente)  - ZICO Nelson (Secrétaire)  - DELCOURT Caroline (Institutrice maternelle)  - LEFRANCQ Stéphanie (Institutrice maternelle)  - DEVILLERS Danielle (Institutrice maternelle) - LECLERCQ Sandrine (Institutrice maternelle)  -J ORIS Gaëlle (Institutrice maternelle)  - GOOSSENS Véronique (Institutrice primaire)  - D'HONDT Louison (Institutrice primaire)  - LEPAGE Carine (Institutrice primaire) - WOEDSTAD Sandrine (Institutrice primaire) - WYNANDS Sandra (Institutrice primaire)  - PUGLIESI – CONTI Laetitia (Institutrice primaire)  - ANGELAKIS Angelika (Institutrice primaire) - VANDERSTICHEL...

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