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Décision judiciaire de Conseil d'État, 29 avril 2014

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Vincent
Date de Résolution29 avril 2014
JuridictionXIII
Nature Arrêt

CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

A R R E T

nº 227.211 du 29 avril 2014

A. 204.775/XIII-6221

En cause : 1. la Commune de Ham-sur-Heure-Nalinnes, ayant élu domicile chez Me Nicolas DUBOIS, avocat, rue de Bruxelles 37 1300 Wavre,

  1. la Ville de Thuin, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles,

  2. la Commune de Walcourt, 4. MERCIER Brigitte, 5. MICHAUX Jean-Michel, 6. PREVOST Alain, ayant tous élu domicile chez Me Nicolas DUBOIS, avocat, rue de Bruxelles 37 1300 Wavre,

    contre :

    la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles.

    Partie intervenante :

    la Société anonyme EDF LUMINUS,

    anciennement dénommée

    SPE POWER COMPANY, ayant élu domicile chez Mes Benjamin REULIAUX et Matthieu GUIOT, avocats, chaussée de Louvain 431F 1380 Lasne.

    ------------------------------------------------------------------------------------------------------

    XIII - 6221 - 1/67

    LE CONSEIL D'ETAT, XIII e CHAMBRE,

    Vu la requête unique introduite le 8 mai 2012 par la commune de Hamsur-Heure-Nalinnes, la ville de Thuin, la commune de Walcourt, Brigitte MERCIER, Jean-Michel MICHAUX et Alain PREVOST en ce qu'ils demandent l'annulation de "l'arrêté daté du 5 mars 2012 pris par Monsieur le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité, octroyant à la S.A. SPE POWER COMPANY [...] un permis unique autorisant cette dernière à construire et à exploiter un parc de 13 éoliennes d'une puissance individuelle de 3,4 MW sur les communes de Thuin et d'Ham-sur-Heure-Nalinnes, une cabine intermédiaire et un poste de transformation et à réaliser la pose de câbles entre les éoliennes et le poste de Thy-le-Château";

    Vu la requête introduite le 29 mai 2012 par laquelle la société anonyme (S.A.) SPE POWER COMPANY, devenue S.A. EDF LUMINUS, demande à être reçue en qualité de partie intervenante;

    Vu l'arrêt nº 221.064 du 17 octobre 2012 accueillant la requête en intervention introduite par la S.A. SPE POWER COMPANY (EDF LUMINUS), rejetant la demande de suspension de l'exécution de l'acte attaqué et réservant les dépens;

    Vu la notification de l'arrêt aux parties;

    Vu la demande de poursuite de la procédure introduite le 22 novembre 2012 par les parties requérantes;

    Vu l'ordonnance du 6 décembre 2012 accueillant la requête en intervention introduite par la S.A. SPE POWER COMPANY dans la procédure au fond;

    Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés;

    Vu le mémoire en intervention;

    Vu le rapport de Mme LEYSEN, premier auditeur au Conseil d'Etat, établi sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure;

    XIII - 6221 - 2/67

    Vu la notification du rapport aux parties et la demande de poursuite de la procédure de la partie adverse ainsi que les derniers mémoires de la partie intervenante et de la deuxième partie requérante;

    Vu l'ordonnance du 25 février 2014, notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience du 3 avril 2014 à 09.30 heures;

    Entendu, en son rapport, M. HANOTIAU, président de chambre;

    Entendu, en leurs observations, Me N. FORTEMPS, avocat, comparaissant pour la deuxième partie requérante, Me N. DIERCKX, loco Me P. MOËRYNCK, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me B. REULIAUX, avocat, comparaissant pour la partie intervenante;

    Entendu, en son avis conforme, Mme LEYSEN, premier auditeur;

    Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

    Considérant que les faits de la cause se présentent comme suit :

  3. Le 23 février 2006, la S.A. SPE POWER COMPANY introduit une demande de permis unique ayant pour objet la construction et l'exploitation d'un parc de 13 éoliennes d'une puissance individuelle de 3 MW sur les communes de Thuin et Ham-sur-Heure-Nalinnes.

    Le projet est situé en zone agricole aux plans de secteur de Charleroi et de Thuin-Chimay.

  4. Le 19 janvier 2007, les fonctionnaires technique et délégué délivrent le permis unique sollicité pour dix éoliennes et le refusent pour les trois autres.

  5. Le 30 mai 2007, le Gouvernement wallon délivre, sur recours, le permis sollicité pour les treize éoliennes et pour les installations et aménagements prévus dans la demande.

  6. Le 28 juillet 2007, Alain PREVOST et la commune de Ham-surHeure-Nalinnes introduisent un recours en suspension et en annulation contre cette décision.

    XIII - 6221 - 3/67

    5. Le 24 décembre 2007, le Gouvernement retire le permis unique du 30 mai 2007 et invite les conseils communaux des villes de Thuin et Ham-surHeure-Nalinnes à délibérer sur les questions de voiries.

  7. Le 13 février 2008, le conseil communal de Ham-sur-Heure-Nalinnes décide "de ne pas autoriser les travaux de voirie nécessaires à l'installation et à l'exploitation de treize éoliennes dont cinq sur le territoire de la commune de Hamsur-Heure-Nalinnes".

    Cette délibération se lit comme suit :

    " [...]

    Vu la lettre du 24 décembre 2007 du Gouvernement wallon invitant le conseil communal à délibérer sur les questions de voirie;

    Considérant que le projet prévoit l'élargissement des carrefours suivants :

    - depuis la rue de Florintchamp vers les chemins menant aux éoliennes 1-2-3 et

    4-5-6; - depuis la rue de Florintchamp vers les lieux-dits «Fond des Bosquets»;

    Considérant que ni l'étude d'incidences ni les plans accompagnant la demande de permis ne permettent de déterminer en quoi consistent exactement ces travaux d'élargissement ni dans quelle mesure ces carrefours seront élargis;

    Considérant qu'il ne peut donc être question de délibérer valablement compte tenu des manquements du projet et des plans;

    Considérant par ailleurs que la demande de permis prévoit l'élargissement des chemins nº 2 et 3;

    Considérant que le demandeur n'a fourni aucune information complémentaire permettant à l'autorité de statuer en connaissance de cause;

    [...]".

  8. Le 19 mars 2008, le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial, statuant à nouveau sur la demande, délivre le permis unique pour les éoliennes nos 1, 4, 7, 8, 10, 11, 12 et 13, soit les éoliennes situées sur la commune de Thuin, "ainsi que pour toutes les installations et aménagements prévus dans la demande" et refuse le permis pour les autres éoliennes, situées sur le territoire de la commune de Ham-sur-Heure-Nalinnes.

  9. Le 23 mai 2008, la commune de Ham-sur-Heure-Nalinnes introduit un recours contre cette décision.

  10. L'arrêt n° 188.004 du 18 novembre 2008 annule le permis unique du 19 mars 2008. Il se lit notamment comme suit :

    XIII - 6221 - 4/67

    " [...]

    Considérant que le projet qui a fait l'objet de l'études d'incidences prévoyait ainsi un accès au parc éolien par la commune de Ham-sur-Heure-Nalinnes sans distinguer les éoliennes à construire à Ham-sur-Heure-Nalinnes de celles qui doivent s'ériger à Thuin; qu'il en est notamment ainsi des aménagements de carrefours à réaliser sur le territoire de Ham-sur-Heure-Nalinnes qui doivent permettre l'accès des convois aux éoliennes 1-2-3 et 4-5-6 selon la description faite au point 3.3.4.3 du rapport final de l'étude d'incidences; que c'est sur cette base que l'étude apprécie l'incidence liée aux accès, notamment aux points 6.4.2.3 (incidences liées au charroi en phase de construction et la conclusion que les transports par l'itinéraire examiné ne devraient pas entraîner de gêne pour les riverains) et 8.3.1.3 (incidences du charroi sur les conditions de circulation et la qualité de vie des riverains, où la référence est faite à l'itinéraire projet et la carte nº 9);

    Considérant qu'il n'est pas établi que l'installation et la mise en œuvre du projet modifié puissent se faire sans utiliser des voies d'accès et sans accomplir des travaux de voirie qui étaient prévus dans la demande et examinés dans l'étude d'incidences, tant sur la commune de Thuin que sur celle de Ham-sur-HeureNalinnes; qu'il n'est sans doute pas exclu qu'un nouveau plan d'accès soit conçu, comme la partie intervenante l'a indiqué lors de l'audience, en ajoutant, à ce moment, que l'accès au parc réduit ne nécessiterait plus les travaux de voirie envisagés sur le territoire de la commune de Ham-sur-Heure-Nalinnes; que, toutefois, cette reconsidération du plan d'accès qui résulte de l'abandon du projet de travaux aux voiries sur la commune de Ham-sur-Heure-Nalinnes, a rendu l'étude d'incidences inappropriée sur la question de l'accès au chantier et aux éoliennes autorisées; que l'autorité compétente n'a pas demandé de complément d'étude d'incidences ni recouru ensuite à la procédure de participation prévue par le Code de l'environnement; que, dans ces conditions, l'autorité s'est prononcée sur un dossier incomplet;

    [...]".

  11. Le 24 mars 2011, la S.A. SPE POWER COMPANY introduit auprès de la ville de Thuin une nouvelle demande de permis unique ayant pour objet la construction et l'exploitation d'un parc de 13 éoliennes d'une puissance individuelle de 3,4 MW sur les communes de Thuin et Ham-sur-Heure-Nalinnes, de leurs chemins d'accès, des aires de montage, d'une cabine intermédiaire et d'un poste de transformation ainsi que la pose de câbles entre les éoliennes et vers le poste de Thyle-Château.

    Le projet est presque identique au projet déposé en 2006. Il s'en distingue en ce qu'il prévoit le déplacement de l'éolienne n° 10 vers le nord et de la n° 12 vers le nord-est.

  12. Le 8 avril 2011, les fonctionnaires technique et délégué informent la S.A. SPE POWER COMPANY que la demande de permis est incomplète en ce qui concerne le volet environnemental.

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    12. Le 15 avril 2011, la S.A. SPE POWER COMPANY communique à la ville de Thuin les documents manquants.

  13. Le 22 avril 2011, les fonctionnaires technique et délégué informent la S.A. SPE POWER COMPANY que la demande de permis unique est jugée complète et recevable.

  14. Le 27 avril 2011, le département de la ruralité et des cours d'eau, direction du développement rural, émet un avis...

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