Décision judiciaire de Conseil d'État, 28 avril 2014

Date de Résolution28 avril 2014
JuridictionXIII
Nature Arrêt

CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

A R R E T

nº 227.186 du 28 avril 2014

A. 199.522/XIII-5828

En cause : 1. la Société anonyme

LE LOGEMENT VERT, en abrégé "L.V.", 2. VRINS Michel, ayant tous deux élu domicile chez Me Bernard FRANCIS, avocat, rue Provinciale 213 1301 Bierges,

contre :

  1. la Ville d'Ottignies-Louvain-la-Neuve, ayant élu domicile chez Me Philippe BOUILLARD, avocat, rue Lelièvre 9 5000 Namur,

  2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles.

    Partie intervenante :

    l'Association sans but lucratif

    ARCHEVECHE DE MALINES-BRUXELLES, ayant élu domicile chez Me France GUERENNE, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ LE CONSEIL D'ETAT, XIIIe CHAMBRE,

    Vu la requête introduite le 16 mars 2011 par la société anonyme (S.A.) LE LOGEMENT VERT, en abrégé "L.V." et Michel VRINS qui demandent l'annulation du permis d'urbanisme délivré le 16 septembre 2010 par le collège communal de la ville d'Ottignies-Louvain-la-Neuve à l'association sans but lucratif

    XIII - 5828 - 1/31

    (A.S.B.L.) ARCHEVECHE DE MALINES-BRUXELLES et ayant pour objet la construction d'un immeuble de trois appartements sur un bien sis à Louvain-laNeuve, rue Jean Haust, 4, cadastré 6ème division, section B, parcelle n° 86r2;

    Vu la requête introduite le 3 mai 2011 par laquelle l'A.S.B.L. ARCHEVECHE DE MALINES-BRUXELLES demande à être reçue en qualité de partie intervenante;

    Vu l'ordonnance du 12 mai 2011 accueillant cette intervention;

    Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés;

    Vu le mémoire en intervention;

    Vu le rapport de M. RENDERS, auditeur adjoint au Conseil d'Etat, établi sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure;

    Vu la notification du rapport aux parties et les derniers mémoires des parties requérantes, intervenante ainsi que de la première partie adverse;

    Vu l'ordonnance du 8 janvier 2014, notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience du 13 février 2014 à 09.30 heures;

    Entendu, en son rapport, Mme GUFFENS, conseiller d'Etat;

    Entendu, en leurs observations, Mes B. FRANCIS et L. EVRARD, avocats, comparaissant pour les parties requérantes, Me G. VANDERMEEREN, loco Me Ph. BOUILLARD, avocat, comparaissant pour la première partie adverse, Me C. HECQ, loco Mes P. LAMBERT et B. HENDRICKX, avocat, comparaissant pour la seconde partie adverse, et Me F. HAUMONT, loco Me Fr. GUERENNE, avocat, comparaissant pour la partie intervenante;

    Entendu, en son avis conforme, M. RENDERS, auditeur adjoint;

    Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

    XIII - 5828 - 2/31

    Considérant que les faits utiles à l'examen du recours se présentent comme suit :

  3. La S.A. LE LOGEMENT VERT, première partie requérante, est propriétaire d’un appartement au 2ème étage d’un immeuble situé rue Jean Haust, 5 à Ottignies-Louvain-la-Neuve, à savoir en face du projet litigieux.

    Michel VRINS, seconde partie requérante, est propriétaire d’un appartement au 1er étage du même immeuble.

  4. Le 13 mars 2003, un permis de lotir est accordé à l’UNIVERSITE CATHOLIQUE DE LOUVAIN par la ville d’Ottignies-Louvain-la-Neuve pour le lotissement BRUYERES IX.

  5. Le 11 mars 2009, l’A.S.B.L. ARCHEVECHE DE MALINES-BRUXELLES introduit une demande de permis d’urbanisme en vue de la construction d’un "immeuble de trois appartements" sur le bien sis rue Jean Haust, 4 à Ottignies-Louvain-la-Neuve, qui constitue le lot n° 2001 du lotissement BRUYERES IX, cadastré 6ème division, section B, parcelle n° 86r2.

    Le bien est situé en zone d’habitat au plan de secteur de WavreJodoigne-Perwez du 28 mars 1979, en zone à caractère urbain au schéma de structure communal (S.S.C.) approuvé par arrêté ministériel du 18 août 1993 et en aire 1/3 au règlement communal d’urbanisme (R.C.U.).

    La demande de permis est accompagnée d’une notice d’évaluation des incidences sur l’environnement.

  6. Le 10 avril 2009, la ville d’Ottignies-Louvain-la-Neuve décide d’organiser une enquête publique compte tenu des dérogations demandées aux prescriptions du permis de lotir relatives, d’une part, à la hauteur sous gouttière inférieure au minimum prescrit par le lotissement et, d’autre part, à l’usage de toitures plates sur les volumes secondaires (avant et arrière).

    Du 24 avril au 11 mai 2009, le projet est soumis à enquête publique. Trois réclamations sont introduites, dont celle du 11 mai 2009 de la première partie requérante.

  7. Le 18 mai 2009, la commission communale d’aménagement du territoire et de mobilité (C.C.A.T.M.) émet un avis favorable sur le projet, rédigé comme suit :

    XIII - 5828 - 3/31

    " […]

    • Attendu qu'il s'agit en fait ici de la construction du bâtiment «la cure» qui devrait fermer par le sud le cloître arboré de l'église de Bonne espérance aux Bruyères; ayant les caractéristiques suivantes :

    • Terrain de 299.36 m², parcelle réellement construite : 156.78 m²; • Hauteur sous-gouttière de 6.25 m, hauteur du faîte 10.72 m; • Le bâtiment a 3 niveaux rez + 1 plus combles aménagés dans la toiture; • Il abriterait au niveau 0, une salle de réunion, bureau et sanitaire de 54.99 m² et un appartement 1 chambre de 65.56 m²;

    • Au niveau 1 : un appartement 2 chambres de 130.39 m² avec une petite terrasse du côté nord (vers l'église);

    • Dans la toiture : un appartement 2 chambres de 59.80 m²; • Au niveau -1, il y a des caves et un local poubelle inaccessible de l'extérieur. Pas d'ascenseur;

    • La partie centrale de la façade sud est arrondie et surmontée d'une petite toiture plate. D'après le plan, cet arrondi épouse la forme de la parcelle;

    • Le mur de soutien de la terrasse au nord est en moellons rappelant ceux qui ornent l'église;

    • Une seule place de parking à l'extérieur;

    • Attendu que la C.C.A.T.M. avait déjà examiné un projet pour cette parcelle le 14/04/2008.

    Le projet présenté alors avait un étage en plus et prévoyait 4 logements. Il était en dérogation pour le R.C.U. car la terrasse nord faisait toute la longueur de la façade. Le formulaire statistique introduit par l'architecte était un modèle II destiné exclusivement ou principalement à un usage autre que de l'habitation. Des moellons recouvraient la partie basse, c'était en dérogation mais rappelaient les moellons de l'église. Bien que la hauteur sous gouttière ne soit pas en dérogation, la C.C.A.T.M. avait trouvé que l'église qui avait été faite plus basse que prévu risquait d'être cachée et la C.C.A.T.M. avait regretté la hauteur du bâtiment. Le rapport de l'époque indique un vote de 6 oui, 2 non et 4 abstentions;

    • Attendu que le nouveau projet présente les dérogations suivantes : 1. P/S de 456 m² au lieu de 451 m² maximum; 2. Hauteur sous gouttière prévue entre 7.5 m et 9 m alors que le projet en aura 6.25 convenue par les voisins qui l'ont quasi imposée. 3. Toiture plate sur volume avant et volume arrière (fortement diminué par rapport au projet précédent).

  8. Moellons sur la partie basse (D'après ce que nous voyons sur les plans, ce ne serait que sur le petit volume secondaire sous la terrasse; c'est un rappel du matériau utilisé sur l'église).

  9. Il faudrait 4 places de parking en fonction des règles de lotissement.

    • Attendu que le lot 2001 a été prévu pour l'activité communautaire et que le 2001 est exempté dans les règles de lotissement d'une demande de principe pour l'utilisation des places de parking aménagées sur le domaine public;

    • Considérant que :

    • le nouveau projet répond en grande partie aux remarques faites sur le projet précédent surtout sur la hauteur sous corniche.

    • Nous rejoignons l'avis que les moellons auraient pu recouvrir une plus grande partie du rez-de-chaussée pour bien marquer le lien avec l'église.

    • Attendu que tenant compte de ce qui précède, le groupe de travail suggère d'émettre un avis favorable et demande qu'on étudie la possibilité de renforcer le lien avec le matériau en moellons de l'église sur une plus large partie du rez côté nord.

    Les questions posées et les réactions de certains membres portent notamment sur :

    • le nombre de parkings;

    • les modifications par rapport au dossier précédent;

    • la destination du bâtiment;

    XIII - 5828 - 4/31

    Le Président propose de passer au vote : la C.C.A.T.M. est-elle favorable au projet ?

    VOTE : 14 OUI - 0 NON - 2 Abstentions

    Monsieur Boulet justifie son abstention : il regrette que l’on n’ait pas maintenu la hauteur initialement prévue pour le bâtiment, car cela aurait permis une meilleure composition de la Place.

    […]".

  10. Le 22 juin 2009, une réunion de "dialogue" se tient à l’initiative de la ville d’Ottignies-Louvain-la-Neuve "en présence de l’Echevin, des réclamants, du demandeur et de son architecte, afin que chacun puisse s’exprimer et entendre les avis des autres dans le souci de définir les évolutions éventuelles du projet permettant de rencontrer les souhaits des opposants au projet".

  11. Le 16 juillet 2009, l’A.S.B.L. ARCHEVECHE DE MALINES-BRUXELLES dépose des plans modificatifs et une nouvelle note de calcul du rapport plancher/sol (P/S).

  12. Le 13 août 2009, le collège communal de la ville d’OttigniesLouvain-la-Neuve décide, à l’unanimité, d’émettre un avis favorable sur la demande, aux conditions suivantes :

    " […]

    1. maintenir la plantation des 2 arbres en domaine public en fond de Place du Plat Pays, situés de part et d’autre de l’accès au nouveau bâtiment;

    2. ne pas modifier le niveau naturel du terrain à moins de 50 cm des limites parcellaires face proposé en limite de cet espace public ouvert;

    3. de présenter la fiche descriptive de la brique de parement à l’approbation du Service de l’Urbanisme de la Ville AVANT le début des travaux;

    4. de respecter l’avis du service régional d’incendie;

    […]".

  13. Le 21 septembre 2009, le fonctionnaire délégué émet un avis favorable, rédigé comme suit :

    " […]

    • Vu la situation du bien en zone...

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