Décision judiciaire de Conseil d'État, 25 avril 2014
| Date de Résolution | 25 avril 2014 |
| Juridiction | VIII |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
A R R Ê T
nº 227.175 du 25 avril 2014
A. 207.796/VIII-8298
En cause : DE NORRE Martine, ayant élu domicile chez Me Pierre JOASSART, avocat, boulevard du Souverain 36 1170 Bruxelles,
contre :
le Port de Bruxelles,
ayant élu domicile chez
Mes Éric GILLET et Jennifer DUVAL, avocats, chaussée de la Hulpe 178 1170 Bruxelles.
------------------------------------------------------------------------------------------------------ LE PRÉSIDENT F.F. DE LA VIIIe CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 25 janvier 2013 par Martine DE NORRE qui demande l'annulation de "la décision du Port de Bruxelles du 30 octobre 2012 mettant un terme à la situation de télétravail de la requérante avec effet au 5 novembre 2012 et le courrier de la même date du Port de Bruxelles au conseil de la requérante";
Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés;
Vu le rapport de M. LANGOHR, auditeur au Conseil d'État, rédigé sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure;
Vu la notification du rapport aux parties et les derniers mémoires;
Vu l'ordonnance du 25 février 2014 fixant l'affaire à l'audience publique du 21 mars 2014;
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Entendu, en son rapport, M. CAMBIER, conseiller d'État;
Entendu, en leurs observations, Me Pierre JOASSART, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Jennifer DUVAL, avocat, comparaissant pour la partie adverse;
Entendu, en son avis, M. LANGOHR, auditeur;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que les faits utiles à l'examen du recours se présentent comme suit :
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La requérante a été engagée le 1er mai 1999 en tant qu'attachée commerciale à la société régionale du Port de Bruxelles.
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Le 30 mars 2001, elle a été nommée à titre définitif dans le grade de secrétaire d'administration avec prise de rang au 1er mars 2000.
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Le 1er juin 2002, elle a été détachée au sein du cabinet du secrétaire d'État Willem DRAPS.
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Le 1er juin 2004, elle a été réintégrée au sein de son administration.
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Le 1er septembre 2005, elle a réduit son régime de travail à un mitemps, organisé selon le régime de l'article 173 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 septembre 2002 portant sur le statut administratif et pécuniaire des organismes d'intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale et approuvé par le conseil d'administration de la partie adverse le 2 septembre 2005. Depuis cette date, et jusqu'à l'acte attaqué, elle a travaillé au siège du Port de Bruxelles les mardis et jeudis et exerçait ses fonctions en régime de télétravail le lundi matin. Aucun accord écrit n'est intervenu en ce qui concerne cette demi-journée de télétravail.
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Le 4 septembre 2011, elle est passée dans le régime de mi-temps organisé par l'article 178 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 septembre 2002 précité.
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Le 7 mars 2012, le Secrétaire d'État Bruno DE LILLE a soumis à la partie adverse pour avis un projet d'arrêté relatif au télétravail. La requérante étant le
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seul agent qui effectue de manière régulière du télétravail, son avis a été sollicité de manière officieuse par la direction des ressources humaines.
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Le 13 mars 2012, elle a remis un avis qui attirait l'attention sur le fait qu'au niveau fédéral, il ne serait fait aucune distinction selon le régime de travail à temps partiel.
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Le 3 mai 2012, le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale a adopté un arrêté relatif au télétravail.
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À une date indéterminée, la partie adverse a refusé à la requérante la poursuite de son travail à domicile.
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Le 17 octobre 2012, le conseil de cette dernière a contesté cette décision.
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Le 30 octobre 2012, la partie adverse a adressé le courrier suivant à la requérante : " Nous laissons à votre conseil le...
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