Décision judiciaire de Conseil d'État, 4 avril 2014

Date de Résolution 4 avril 2014
JuridictionXV
Nature Arrêt

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

A R R Ê T

nº 227.050 du 4 avril 2014

  1. 204.840/XV-1937

    En cause : la commune d'Etterbeek, ayant élu domicile chez Me J. SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles,

    contre :

    la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chez Mes M. KESTEMONT & Fr. DE MUYNCK, avocats, Galerie du Roi 30 1000 Bruxelles,

    partie intervenante:

    LON Muhammad, ayant élu domicile chez Me M. MAES, avocat, rue Paul Emile Janson 11 1050 Bruxelles ------------------------------------------------------------------------------------------------------

    LE CONSEIL D'ÉTAT, XV e CHAMBRE,

    Vu la requête introduite le 14 mai 2012 par la commune d’Etterbeek, qui demande l’annulation de «l’avis favorable du Collège d’urbanisme tenant lieu de permis d’urbanisme pour l’exploitation d’un night shop avenue des Casernes 28 à Etterbeek»;

    Vu l'ordonnance du 19 juillet 2012 qui accueille la demande d'intervention de Muhammad LON introduite le 3 juillet 2012;

    Vu le dossier administratif;

    Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés;

    Vu le rapport de M. M. JOASSART, auditeur au Conseil d'État;

    XV - 1937 - 1/8

    Vu la notification du rapport aux parties et les derniers mémoires;

    Vu l'ordonnance du 11 mars 2014, notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience du 1er avril 2014 à 9 heures 30;

    Entendu, en son rapport, M. M. LEROY, président de chambre;

    Entendu, en leurs observations, Me J. SAMBON, avocat, comparaissant pour la partie requérante, Me S. DEWULF, loco Mes M. KESTEMONT & Fr. DE MUYNCK, avocat, comparaissant pour la partie adverse et Me M. MAES, avocat, comparaissant pour la partie intervenante;

    Entendu, en son avis contraire, M. M. JOASSART, auditeur;

    Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973;

    Faits

    Muhammad Lon – l’intervenant – est copropriétaire du rez-de-chaussée d’un immeuble sis avenue des Casernes n° 28 à Etterbeek, et il y exploite un commerce d’alimentation générale. Il a fait l’objet le 14 décembre 2010 d’un procès-verbal d’infraction pour avoir laissé ouvert son magasin à 23:10 h sans qu’un permis d’urbanisme ait autorisé le changement d’affectation de l’immeuble de commerce en commerce de nuit. Le même procès-verbal relate les constatations de la police selon lesquelles le commerce est régulièrement ouvert jusqu’à trois heures du matin. Au Plan régional d’affectation du sol (PRAS), le bien se situe en zone d’habitation, en liseré de noyau commercial ainsi que le long d’un espace structurant.

    Le 30 juin 2011, Muhammad Lon dépose une demande de permis d’urbanisme auprès de la commune d’Etterbeek afin de changer l’utilisation de son commerce d’alimentation de jour en commerce d’alimentation de nuit en vue de l’exploiter de 18 h à 1 h du matin en semaine et de 18 h à 2 h du matin les week-end et jours fériés. Un accusé de réception de dossier complet est délivré le 26 août. Une enquête publique est organisée du 9 au 23 septembre, et elle suscite deux lettres d’opposition rédigées en termes identiques et signées par des occupants de l’immeuble des numéros 24 et 26 de la même avenue, deux oppositions verbales des occupants de l’immeuble en cause, et une pétition favorable à la demande, suscitée par l’intervenant et signée par une soixantaine de personnes. La Commission de

    XV - 1937 - 2/8

    concertation émet un avis défavorable le 4 octobre. Le 13 octobre, le collège des bourgmestre et échevins refuse le permis demandé.

    L’intervenant introduit le 9 novembre un recours au Gouvernement. Le Collège d’urbanisme émet le 20 janvier 2012, un avis favorable à la délivrance du permis. Après une relation de la procédure, cet avis porte une motivation rédigée comme suit:

    ...

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