Décision judiciaire de Conseil d'État, 3 avril 2014
| Date de Résolution | 3 avril 2014 |
| Juridiction | XI |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
A R R Ê T
nº 227.037 du 3 avril 2014
A. 207.646/XI-19.465
En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me I. CAUDRON, avocat, avenue de la Chasse 219 1040 Bruxelles,
contre :
le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
------------------------------------------------------------------------------------------------------ LE CONSEIL D'ÉTAT, XIe CHAMBRE,
I. OBJET DE LA REQUETE
Par une requête introduite le 9 janvier 2013 XXX de nationalité XXX, demande la cassation de l’arrêt n° 93.247 (dans l’affaire 105.021/V) prononcé à son égard le 11 décembre 2012 par le Conseil du contentieux des étrangers.
II. PROCEDURE DEVANT LE CONSEIL D'ETAT
Une ordonnance n° XXX du 24 janvier 2013 a déclaré le recours en cassation admissible.
Le dossier de la procédure a été déposé.
Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.
M. l'auditeur au Conseil d'Etat G. SCOHY a rédigé un rapport, sur la base de l'article 16 de l'arrêté royal du 30 novembre 2006 déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d'État.
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Ce rapport a été notifié aux parties. Par une lettre du 26 décembre 2013 le demandeur en cassation a demandé à être entendu.
Une ordonnance du 7 février 2014, notifiée aux parties, a fixé l'affaire à l'audience de la XIe chambre du 13 mars 2014 à 14 heures.
M. le président de chambre Ph. QUERTAINMONT a fait rapport.
Me I. CAUDRON, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Mme A. BAFOLO, attaché, comparaissant pour la partie adverse, ont présenté leurs observations.
M. l'auditeur G. SCOHY a été entendu en son avis conforme.
Il est fait application du titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.
En application de l’article 14, alinéa 3, de l’arrêté royal du 30 novembre 2006 précité, le Conseil d’Etat statue au vu du mémoire de synthèse que constitue le mémoire en réplique.
III. EXPOSE DES FAITS DE LA CAUSE
A la date du 14 mars 2012, le requérant, de nationalité XXX et arrivé sur le territoire le 27 février précédent, avait introduit une demande d’asile en Belgique. Le 17 juillet suivant, le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides a pris une décision de refus du statut de réfugié et du statut de protection subsidiaire.
Par un arrêt du 11 décembre 2012, qui constitue la décision attaquée dans le présent recours en cassation, le Conseil du contentieux des étrangers a rejeté le recours du requérant et ne lui a pas reconnu la qualité de réfugié et le statut de protection subsidiaire.
Le requérant a ensuite introduit le 28 janvier 2013 une seconde demande d’asile, laquelle a également donné lieu à une décision négative des autorités belges.
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IV. LES MOYENS DE DROIT
1. Dans son recours en cassation le requérant prend un premier moyen de la violation de l'article 149 de la Constitution, des articles 48/3, 57/7 bis et 39/65 de la loi du 15 décembre1980 sur l'accès au territoire, l'établissement, le séjour et l'éloignement des étrangers, des principes généraux du contradictoire et des droits de la défense, de l'article 6, § 1er, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 1320 du Code civil.
1.1. Dans une...
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