Décision judiciaire de Conseil d'État, 2 avril 2014
| Date de Résolution | 2 avril 2014 |
| Juridiction | XIII |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
A R R E T
nº 227.000 du 2 avril 2014
A. 206.026/XIII-6340
En cause : 1. la Société privée à responsabilité limitée
MADEGEST, 2. la Société coopérative à responsabilité limitée PHARMACIE V. MADEIRA,
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RUAS MADEIRA Véronique, ayant toutes élu domicile chez Me Martin DENYS, avocat, De Quirinilaan 2 1560 Hoeilaert,
contre :
la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles.
Partie intervenante :
la Ville de Liège, ayant élu domicile chez Mes Patrick HENRY et Nathalie VAN DAMME, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ LE CONSEIL D'ETAT, XIIIe CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 16 août 2012 par la société privée à responsabilité limitée (S.P.R.L.) MADEGEST, la société coopérative à responsabilité limitée (S.C.R.L.) PHARMACIE V. MADEIRA et Véronique RUAS MADEIRA qui demandent l'annulation de l'arrêté du Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du territoire et de la Mobilité du 24 mai 2012 autorisant, pour cause d'utilité publique, l'expropriation des biens immeubles situés dans le périmètre de remembrement urbain (PRU) du quartier des Guillemins de la ville de Liège;
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Vu la requête introduite le 10 octobre 2012 par laquelle la ville de Liège demande à être reçue en qualité de partie intervenante;
Vu l'ordonnance du 23 octobre 2012 accueillant cette intervention;
Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés;
Vu le mémoire en intervention;
Vu le rapport de M. RENDERS, auditeur adjoint au Conseil d'Etat, établi sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure;
Vu la notification du rapport aux parties et les derniers mémoires de toutes les parties;
Vu l'ordonnance du 8 janvier 2014, notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience du 13 février 2014 à 09.30 heures;
Entendu, en son rapport, Mme GUFFENS, conseiller d'Etat;
Entendu, en leurs observations, Me M. DENYS, avocat, comparaissant pour les parties requérantes, Me Célia HECQ, loco Me B. HENDRICKX, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me Catherine LEJEUNE, loco Mes P. HENRY et N. VAN DAMME, avocat, comparaissant pour la partie intervenante;
Entendu, en son avis conforme, M. RENDERS, auditeur adjoint;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que les faits utiles à l'examen du recours se présentent comme suit :
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La S.C.R.L. PHARMACIE V. MADEIRA, deuxième partie requérante, a pour objet social "la vente de produits pharmaceutique et autres" (article 3 des statuts). Son officine est sise avenue Blonden, 90/92 à Liège, dans un immeuble concerné par l'expropriation d'utilité publique litigieuse.
La S.P.R.L. MADEGEST, première partie requérante, a pour objet social "pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou
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à l'étranger : l'achat, la vente, la prise en location, l'exploitation sous quelque forme que ce soit et la location d'officines pharmaceutiques" (article 3 de l'acte de constitution). Elle est l'administrateur-gérant de la S.C.R.L. PHARMACIE V. MADEIRA. Elle est également propriétaire du rez-de-chaussée de l'immeuble sis avenue Blonden, 90/92 à Liège, concerné par l'acte attaqué.
Véronique RUAS MADEIRA, troisième partie requérante, est pharmacienne, la gérante de la S.P.R.L. MADEGEST et l'exploitante de l'officine de la S.C.R.L. PHARMACIE V. MADEIRA.
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Le 29 mai 2007, le conseil communal de la ville de Liège propose un PRU pour le quartier des Guillemins à Liège.
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Le 24 décembre 2007, le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial adopte un arrêté fixant le périmètre de remembrement urbain du quartier des Guillemins à Liège.
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Le 31 janvier 2008, le PRU est publié par extrait au Moniteur belge.
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Par une notice justificative du 11 juin 2008, la ville de Liège précise ce qui suit :
" […]
L'acquisition immédiate des parcelles sises place des Guillemins, 21 et 23, rue du Paradis, 134 et avenue Blonden, 90 (référence cadastrale) et 94A est un prérequis indispensable à la mise en œuvre du projet d'aménagement.
Le financement et l'aménagement de la nouvelle place de la gare ainsi que de l'esplanade la reliant aux quais est assuré par des fonds FEDER et par la Région wallonne. Ces travaux devront donc être effectués dans la foulée, dans des délais extrêmement proches et courts qu'il est impératif de respecter afin de pouvoir user de ces fonds structurels.
Afin de réaliser les travaux d'aménagement de la nouvelle place et des quais, les parcelles concernées doivent être libres de toute construction. Ces travaux d'aménagement débuteront durant le troisième trimestre 2009 et l'ouverture de la gare est programmée pour fin 2008. Il est donc indispensable d'aménager dans les meilleurs délais un espace public fonctionnel, notamment pour les transports publics, immédiatement devant la nouvelle gare.
Au vu de tous ces éléments, il est important que l'ensemble des travaux d'aménagement de l'espace public puissent être réalisés selon le planning prévu, dans des délais réduits et notamment, vu l'emprise de ces travaux, pour diminuer au maximum les nuisances.
Il est donc nécessaire de procéder à l'acquisition des immeubles précités par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique et de solliciter de l'autorité supérieure de recourir à la procédure d'extrême urgence".
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6. Par une délibération du 23 juin 2008, le conseil communal de la ville de Liège adopte un plan d'expropriation pour cause d'utilité publique d'immeubles sis place des Guillemins, 21 et 23, rue du Paradis, 134 et avenue Blonden, 90 (référence cadastrale) et 94A.
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Par un courrier du 17 juillet 2008, le collège communal informe la S.P.R.L. MADEGEST du projet de plan d'expropriation pour cause d'utilité publique, ainsi que de l'organisation et des modalités pratiques de l'enquête publique.
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Du 1er au 16 septembre 2008, une enquête publique est organisée.
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Le 11 septembre 2008, le conseil des parties requérantes communique, par pli recommandé, leur réclamation au collège communal.
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Par une délibération du 16 février 2009, le conseil communal décide d'adopter définitivement le plan d'expropriation pour cause d'utilité publique.
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Par un courrier du 16 mars 2009, le collège communal transmet au fonctionnaire délégué le dossier relatif au plan d'expropriation pour cause d'utilité publique.
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Par un courrier du 24 mars 2009, le fonctionnaire délégué émet un avis favorable sur le projet d'expropriation pour cause d'utilité publique. Il écrit ce qui suit à la direction générale opérationnelle de l'aménagement du territoire, du logement, du patrimoine et de l'énergie (DGO4) du Service public de Wallonie (S.P.W.) :
" […]
Les expropriations sont justifiées par la mise en œuvre du périmètre de remembrement urbain approuvé.
Je signale toutefois qu'un des immeubles visés par le plan d'expropriation, sis avenue Blonden 94a, est repris au patrimoine architectural et territoires de Wallonie et pastillé (page 160). Il s'agit de l'ancien hôtel Rigo (bureaux) de la 1ère moitié du 20ème siècle (1916).
Cet immeuble est manifestement intéressant, mais situé dans un contexte plus qu'hétéroclite et de piètre qualité (jouxte le complexe «tours» des Finances et les «buildings» à front de quai). Malheureusement, les options structurelles de l'aménagement de toute l'esplanade (dont l'ouverture visuelle vers la nouvelle gare TGV (bientôt classée ?) sont incompatibles avec le maintien de cet immeuble.
Par ailleurs, les autres immeubles visés par l'expropriation sont sans intérêt".
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13. Par deux courriers du 18 juin 2009 à l'adresse du Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial, le directeur général faisant fonction de la DGO4 soumet à la signature du ministre le projet d'arrêté d'expropriation pour cause d'utilité publique et expose les raisons qui lui permettent de conclure que "les expropriations pour cause d'utilité publique sont justifiées", à savoir :
" […]
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Motivations :
A) Circonstances :
Les expropriations visées ont pour objectifs de :
- permettre la réalisation du projet de réaménagement des espaces publics face à la nouvelle gare TGV;
- poursuivre le plan de déplacement et de stationnement des véhicules; - restructurer et requalifier l'esplanade devant la gare...
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