Décision judiciaire de Conseil d'État, 28 mars 2014

Date de Résolution:28 mars 2014
Juridiction:VIII
Nature :Arrêt
SOMMAIRE

Tout agent demeure stagiaire aussi longtemps que l'autorité n'a pas pris de décision finale quant à son éventuelle nomination définitive. Le fait que la commission inter-parastatale des stages ait donné un avis défavorable sur la demande de prolongation du stage n'implique pas que l'autorité soit obligée de le nommer.

 
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CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

A R R Ê T

no 226.948 du 28 mars 2014

A. 210.992/VIII-9044

En cause : MAGOTTEAUX Anne, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, boulevard de l'Empereur 4 1000 Bruxelles,

contre :

1. l'État belge, représenté par le secrétaire d'État à la Fonction publique, ayant élu domicile chez Me Emmanuel JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles.

2. le Fonds des maladies professionnelles, ayant élu domicile chez Mes Denis DRION et Xavier DRION, avocats, rue Hullos 103-105 4000 Liège.

------------------------------------------------------------------------------------------------------ LE PRÉSIDENT F.F. DE LA VIIIe CHAMBRE,

Vu la requête unique introduite le 9 décembre 2013 par Anne MAGOTTEAUX tendant, d'une part, à la suspension de l'exécution de "la décision du Comité de gestion du Fonds des maladies professionnelles du 9 octobre 2013 par laquelle il a été décidé de licencier la requérante, stagiaire, attaché au Service Médical Francophone, moyennant un délai de préavis de trois mois", et, d'autre part, à l'annulation de cette décision;

Vu les notes d'observations et le dossier administratif de la seconde partie adverse;

Vu le rapport de Mme BEECKMAN DE CRAYLOO, premier auditeur au Conseil d'État, rédigé sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure;

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Vu l'ordonnance du 6 février 2014, convoquant les parties à comparaître le 11 mars 2014;

Vu la notification de cette ordonnance et du rapport aux parties;

Entendu, en son rapport, M. CAMBIER, conseiller d'État;

Entendu, en leurs observations, Me Pierre VANDUEREN, loco Me Geoffroy GENERET, avocat, comparaissant pour la partie requérante, Me Emmanuel JACUBOWITZ, avocat, comparaissant pour la première partie adverse, et Me Xavier DRION, avocat, comparaissant pour la seconde partie adverse;

Entendu, en son avis conforme, Mme BEECKMAN DE CRAYLOO, premier auditeur;

Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant qu'il y a lieu de mettre hors de cause l'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à la fonction publique, dès lors que l'acte attaqué émane d'une autorité tierce;

Considérant que les faits nécessaires à l'examen de la cause se présentent comme suit :

  1. Par une décision du 13 juillet 2011, sortant ses effets le 1er juin 2011, le comité de gestion du Fonds des maladies professionnelles a décidé de nommer la requérante, née le 11 novembre 1964, au stage en qualité d'attaché dans la classe A2 (échelle de traitement A21).

  2. Le premier rapport de stage, portant sur la période du 1er juin au

    31 août 2011, est établi le 21 septembre 2011.

    Ce rapport attribue la notation globale "améliorable" justifiée par les constatations suivantes :

    "Constatations positives Constatations négatives (…) La stagiaire a une gestion consciencieuse des dossiers T, elle est disponible et son intégration dans l'équipe de médecins et du secrétariat est en bonne voie.

    La stagiaire a une forte tendance à l'impatience et à la précipitation (ex. : avant même que son sujet de mémoire ne soit validé par son responsable hiérarchique, elle a pris des contacts avec plusieurs personnes alors que celles-ci

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    n'étaient pas au courant de la proposition qui allait leur être faite).

    La stagiaire éprouve des difficultés à reconnaître ses erreurs et a tendance à vouloir les justifier plus longuement que nécessaire (exemple : dossier concernant l'emphysème et l'asthme).

    Par ailleurs, il serait opportun que la stagiaire envoie moins d'e-mails vers son supérieur hiérarchique (envois actuellement presque quotidiens) et rassemble ses questions, demande d'informations, ... lors des réunions de concertation organisées avec son supérieur.

    Il apparaît également que la stagiaire a une tendance à la dispersion dans son travail (ex. demande de cours d'anglais, demande de formation sur les dossiers L, ...) et il lui est particulièrement recommandé de s'en tenir aux tâches et responsabilités qui lui ont été confiées dans l'ordre de mission et lors des réunions avec son supérieur hiérarchique.

    Enfin, sa manière de fonctionner n'est pas toujours opportune (visite avec un ingénieur planifiée sans l'accord du supérieur hiérarchique, volonté d'être la formatrice de sa collègue arrivée deux mois après elle, ...)".

    Le rapport mentionne également que la stagiaire est en mesure d'évoluer positivement, qu'il ne faut pas envisager une autre affectation à l'intérieur de l'organisme et qu'il lui est demandé d'être particulièrement attentive à ne pas dépasser le cadre de travail qui lui a été donné dans l'ordre de mission.

  3. Le 29 septembre 2011, la requérante formule les observations suivantes : " C'est avec un intérêt vif et confiant que j'ai pris connaissance des constatations positives et négatives qui composent ma première notation globale à l'issue de la première période de trois mois de stage.

    J'ai noté avec satisfaction que la gestion consciencieuse, la disponibilité, l'assiduité, l'enthousiasme dont je fais montre dans mon travail, ainsi que le désir d'intégration dans l'équipe de médecins et du secrétariat sont soulignés et appréciés. Je vous remercie d'avoir bien voulu les prendre en compte.

    La notation globale, quoi qu'éprouvante, me permettra d'évoluer et les remarques me sont et me seront fort utiles.

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    La stagiaire est une personne assidue, courageuse et qui travaille énormément.

    Son enthousiasme et sa curiosité intellectuelle sont également des points positifs.

    Bien que certaines ne me paraissent pas méritées, ces commentaires vont me permettre de corriger mes comportements perçus comme impatients, voire précipités et d'améliorer mes connaissances des arcanes du FMP.

    Croyez cependant à mon entière sincérité lorsque je vous ai dit avoir été très étonnée d'appendre ce qui m'a été reproché dans le premier commentaire : "avoir pris des contacts avec des personnes avant qu'elles n'aient été informées de la proposition qui leur serait faite".

    Pour rappel des faits que je connais : le 17/08/2011, nous avions discuté, en présence de ma collègue statutaire, de l'intitulé de mon mémoire : il s'agissait de créer un livret à destination des praticiens et des patients sur les critères de reconnaissances des tendinopathies.

    Forte de votre accord, j'ai rencontré Monsieur Luts (chef de service des ingénieurs) le 29/8 afin de discuter avec lui de la méthode OCRA qu'il a élaboré[e] et continue à peaufiner.

    Deux jours plus tard, de façon inattendue, le Docteur Marc Vandeweerdt m'a invitée dans son bureau afin de me présenter le Docteur Henriquez, responsable des tendinopathies. C'est à cette occasion que le Docteur Marc Vandeweerdt m'a informé[e] de son souhait de voir modifier mon sujet de stage (recherche de critères épidémiologiques).

    Surprise, j'ai insisté sur le fait que je devais informer en priorité le Docteur Thimpont et recevoir l'aval des parties concernées par ce changement. Afin d'assurer l'accord sur ce changement par toutes les personnes impliquées de près ou de loin, j'avais demandé au Docteur Henriquez d'organiser une réunion d'information à ce sujet. Le Docteur Henriquez a tenté d'organiser ladite réunion mais faute d'un agenda compatible, celle-ci ne s'est pas faite.

    Je n'ai pas été plus loin dans mes interventions.

    Plus tard, le Docteur Thimpont m'a confirmé avoir approuvé ce sujet et le 7/9 et Monsieur Luts (à l'occasion d'une demande d'information sur des enquêtes techniques) m'a informé[e] qu'il avait aussi été informé. Je ne peux vous en dire plus.

    Je prends bonne [note] des autres commentaires de votre évaluation. Je pense également que ces appréciations m'induisent à une certaine "pondération" au bénéfice immédiat de ma formation et de mes activités et, in fine, de la fonction à laquelle je me prépare.

    C'est pourquoi je vous en remercie ainsi que pour l'encadrement et la disponibilité que vous voulez bien m'accorder. Croyez bien que j'ai la plus grande volonté de rencontrer les objectifs qui me sont assignés afin de remplir le meilleur service. (…)";

  4. Le deuxième rapport de stage relatif aux prestations durant les mois de septembre, octobre et novembre 2011 est établi le 6 janvier 2012.

    Ce rapport attribue la notation globale "négative", justifiée par les constatations suivantes :

    "Constatations positives Constatations négatives (…) La stagiaire a fourni des efforts au niveau de son impatience ainsi que de sa

    La stagiaire éprouve toujours des difficultés à reconnaître ses erreurs.

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    La stagiaire doit rester vigilante dans les tâches qu'elle s'attribue (ex. : la réunion «brainstorming» pour le traitement des dossiers T).

    La stagiaire devrait veiller à être plus structurée dans son travail. Quelques exemples : mobilisation d'un médecin pour une info sur PPT, pièces mélangées dans les dossiers, nonvérification de dossiers remis au secrétariat médical avec document DMCO manquant dans un dossier, absence de corrections dans l'encodage des codes pathologiques (ex. : S pour T), transmission du dossier non-corrigé à un autre médecin collaborateur, ...

    La stagiaire doit rester vigilante quant à l'exactitude des courriers adressés aux assurés sociaux.

    La stagiaire ne doit pas hésiter à demander à ses collègues ou à son supérieur hiérarchique en cas de doute sur la recevabilité d'une demande en réparation pour maladie professionnelle (ex. courrier envoyé à l'assuré social dans le cadre d'une demande pour péritrochantérite). Le non-respect de cette démarche entraîne des erreurs ou des retards dans le traitement des dossiers.

    La stagiaire éprouve des difficultés de collaboration avec les agents administratifs pour la bonne instruction et le...

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