Décision judiciaire de Conseil d'État, 27 mars 2014

Date de Résolution27 mars 2014
JuridictionXIII
Nature Arrêt

CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

A R R E T

nº 226.915 du 27 mars 2014

  1. 196.712/XIII-5601

    En cause : 1. VAN AUBEL Dany, 2. VAN AUBEL Olivier, ayant tous deux élu domicile chez Mes Etienne GREGOIRE et Antoine GREGOIRE, avocats, avenue Blonden 21 4000 Liège,

    contre :

    la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.

    ------------------------------------------------------------------------------------------------------ LE CONSEIL D'ETAT, XIIIe CHAMBRE,

    Vu la requête introduite le 8 juin 2010 par Dany VAN AUBEL et Olivier VAN AUBEL qui sollicitent l'annulation du refus de permis d'urbanisme décidé sur recours, le 9 avril 2010, par le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du territoire et de la Mobilité ayant pour objet la construction d'une étable pour 40 bovins sur paille et d'un fenil, sur un bien sis à Thimister-Clermont, Trou du Bois, 8/1 et 8/2;

    Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés;

    Vu le rapport de Mme MICHIELS, auditeur au Conseil d'Etat, établi sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure;

    Vu la notification du rapport aux parties et le dernier mémoire des parties requérantes;

    Vu l'ordonnance du 17 janvier 2014, notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience du 6 mars 2014 à 09.30 heures;

    XIII - 5601 - 1/7

    Entendu, en son rapport, Mme BOLLY, conseiller d'Etat;

    Entendu, en ses observations, Me Célia HECQ, loco Mes P.LAMBERT et B. HENDRICKX, avocat, comparaissant pour la partie adverse;

    Entendu, en son avis conforme, Mme MICHIELS, auditeur;

    Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

    Considérant que les faits utiles à l'examen de la cause se présentent comme suit :

    1. Le 11 mai 2009, les consorts VAN AUBEL introduisent une demande de permis d'urbanisme auprès du collège communal de ThimisterClermont en vue de construire une étable pour 40 bovins sur paille sur un bien sis à Thimister, rue Trou du Bois, 8/1 et 8/2. Cette parcelle est classée en zone agricole au plan de secteur et partiellement couverte par un périmètre de réservation.

    2. Le 5 juin 2009, la direction du développement rural émet un avis défavorable. Cet avis est intégralement reproduit dans l'acte attaqué.

    3. Le 3 août 2009, le collège communal émet un avis favorable.

    4. Le 11 septembre 2009, le fonctionnaire délégué émet un avis défavorable. Cet avis négatif se fonde notamment sur la circonstance que la localisation de l'étable sollicitée est justifiée par la présence des deux logements des requérants, non-autorisés, à l'avant de la parcelle.

      Ces logements irréguliers ont été construits en lieu et place d'une bergerie, autorisée, et ont fait l'objet d'un pro justitia en date du 17 février 2007.

    5. Le 21 septembre 2009, le collège communal refuse le permis d'urbanisme aux requérants.

    6. Le 22 octobre 2009, les requérants introduisent un recours auprès du Gouvernement wallon.

    7. Le 2 décembre 2009, la commission d'avis sur les recours émet également un avis défavorable.

      XIII - 5601 - 2/7

      8. Le 9 avril 2010, le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du territoire et de la Mobilité refuse le permis d'urbanisme aux requérants. Il s'agit de l'acte attaqué en l'espèce, motivé comme suit :

      " [ ...]

      Considérant que le bien est situé en zone agricole, partiellement couverte par un périmètre de réservation au plan de secteur de Verviers-Eupen, adopté par arrêté royal en date du 23 janvier 1979 et modifié par arrêté de l'Exécutif régional wallon le 6 septembre 1991, et qui n'a pas cessé de produire ses effets pour le bien précité;

      Considérant que la demande de permis comprend une notice d'évaluation des incidences sur l'environnement;

      Considérant que l'article 35 du Code wallon de l'aménagement...

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