Décision judiciaire de Conseil d'État, 27 mars 2014
| Date de Résolution | 27 mars 2014 |
| Juridiction | XIII |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
A R R E T
nº 226.935 du 27 mars 2014
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205.153/XIII-6253
En cause : l'Association sans but lucratif URBAGORA, ayant élu domicile chez Me Eric LEMMENS, avocat, place Verte 13 4000 Liège,
contre :
la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne.
------------------------------------------------------------------------------------------------------ LE CONSEIL D'ETAT, XIIIe CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 7 juin 2012 par l'association sans but lucratif (A.S.B.L.) URBAGORA qui demande l'annulation de "la décision du Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du territoire et de la Mobilité du 28 mars 2012 qui refuse de lui accorder un agrément pour la création d'une maison de l'urbanisme à Liège";
Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés;
Vu le rapport de M. RENDERS, auditeur adjoint au Conseil d'Etat, établi sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure;
Vu la notification du rapport aux parties et le dernier mémoire de la partie requérante;
Vu l'ordonnance du 30 janvier 2014, notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience du 13 mars 2014 à 09.30 heures;
Entendu, en son rapport, M. PAQUES, conseiller d'Etat;
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Entendu, en leurs observations, Me H. GERMAIN, loco Me E. LEMMENS, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me C. HECQ, loco Me E. ORBAN de XIVRY, avocat, comparaissant pour la partie adverse;
Entendu, en son avis conforme, M. RENDERS, auditeur adjoint;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que les faits utiles à l'examen de la demande se présentent comme suit :
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Selon ses statuts, l'A.S.B.L. URBAGORA a pour objet social de "promouvoir le débat public sur les enjeux relatifs à l'urbanisme, à la mobilité, au logement et à l'aménagement du territoire dans l'agglomération liégeoise. Elle se veut un lieu ouvert et pluraliste de réflexion, d'information, de confrontation des points de vue et de proposition".
Les mêmes statuts précisent ce qui suit :
" L'association promeut l'équilibre des fonctions urbaines et le rôle métropolitain de Liège. Elle œuvre à la réduction de la dépendance à la voiture individuelle et au respect de l'environnement et du paysage urbain, notamment en appuyant le développement des circulations lentes et des transports en commun, l'aménagement d'espaces publics et d'espaces verts ainsi qu'en favorisant l'éco-construction et l'éco-rénovation de logements de qualité et la promotion des énergies propres et renouvelables. A ce titre, elle identifie l'étalement urbain comme une menace sérieuse.
Consciente des profondes implications sociales des choix urbains, l'association promeut un urbanisme basé sur la mixité des fonctions et l'intégration de tous à la vie de la cité. Elle soutient toute mesure urbaine susceptible de réduire la précarité, notamment via un dense réseau de services publics, une attention particulière à la question du logement ainsi qu'à l'accès du plus grand nombre à un emploi adapté et proche.
L'association promeut l'intervention des citoyens dans les décisions publiques ainsi que, à l'échelle de l'agglomération urbaine, la constitution d'une institution politique dotée d'une instance élue délibérant publiquement.
Elle peut accomplir tous les actes se rapportant directement ou indirectement à son objet. Elle peut notamment prêter son concours et s'intéresser à toute activité similaire à son but".
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Par un courrier du 29 novembre 2009, l'A.S.B.L. URBAGORA introduit une demande d'agrément auprès du Ministre-Président de la Région wallonne pour une "Maison de l'urbanisme" à Liège, sur la base de l'arrêté du Gouvernement wallon du 2 mai 2002 fixant les conditions dans lesquelles les Maisons de l'Urbanisme peuvent être agréées et subventionnées.
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3. Le 18 décembre 2009, le directeur général f.f. MARECHAL...
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