Décision judiciaire de Conseil d'État, 20 mars 2014

Date de Résolution20 mars 2014
JuridictionVIII
Nature Arrêt

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

A R R Ê T

nº 226.830 du 20 mars 2014

A. 208.476/VIII-8568

En cause : CHANUF Mustapha, ayant élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles,

contre :

la ville de Bruxelles, représentée par le collège des bourgmestre et échevins ayant élu domicile chez Me Frédéric VAN DE GEJUCHTE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles.

------------------------------------------------------------------------------------------------------ LE CONSEIL D'ÉTAT, VIIIe CHAMBRE,

Vu la requête introduite le 8 avril 2013 par Mustapha CHANUF qui demande l'annulation de "la décision du Collège des Bourgmestre et Échevins de la Ville de Bruxelles d'infliger à Monsieur Mustapha CHANUF la sanction disciplinaire majeure de la retenue de traitement fixée à 20 % du traitement brut pendant 15 jours adoptée le 31 janvier 2013";

Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés;

Vu le rapport de M. OSWALD, auditeur au Conseil d'État, rédigé sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure;

Vu la notification du rapport aux parties et le dernier mémoire de la partie requérante;

Vu l'ordonnance du 5 février 2014 fixant l'affaire à l'audience publique du 28 février 2014;

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Entendu, en son rapport, M. VANHAEVERBEEK, président de chambre;

Entendu, en leurs observations, Me Fabien FRÉROTTE, loco Me Vincent DE WOLF, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Frédéric VAN DE GEJUCHTE, avocat, comparaissant pour la partie adverse;

Entendu, en son avis conforme, M. OSWALD, auditeur;

Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant que les faits utiles à l'examen du recours se présentent comme suit :

  1. Le requérant est membre du personnel de la partie adverse depuis le 4 mars 2002.

  2. Le 30 septembre 2004, la partie adverse le nomme à titre définitif en qualité d'auxiliaire administratif. Il est affecté au département Culture, Jeunesse, Loisirs et Sports de la partie adverse depuis le 1er avril 2004.

  3. Le 9 avril 2010, Valérie LEMAIGRE, directrice de l'ASBL "Jeunesse à Bruxelles", adresse un courrier à Anne VANDENBULCKE, directrice générale du département Culture, Jeunesse, Loisirs et Sports, lequel reprend divers griefs adressés au requérant depuis novembre 2009.

    Il lui est, en substance, reproché : - ses absences à son poste de travail (accueil secrétariat); - ses congés et ses absences répétés, dont certains sont pris sans l'accord de ses supérieurs hiérarchiques ou sans respecter la procédure administrative; - sa désinvolture face aux demandes de transfert de documents administratifs justificatifs entraînant un surcroît de travail pour les personnes chargées de son dossier; - sa présence dans les bâtiments en dehors des heures de travail, accompagné d'une personne étrangère au service; - l'usurpation de signature; - sa gestion insuffisante du courrier; - son manque de conciliation dans l'accueil qu'il réserve au public;

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    - son attitude générale au travail vis-à-vis d'une stagiaire, de ses collègues et de la direction.

    Ce courrier est accompagné de pièces justificatives pour chacun des griefs.

  4. Le 3 mars et le 12 mai 2011, le collège des bourgmestre et échevins de la partie adverse décide de placer le requérant en non-activité de service sans traitement pour ses absences injustifiées du 1er au 3 février 2011 et des 17, 18 et 31 janvier 2011.

  5. Le 24 août 2011, un courriel de rappel des règles élémentaires concernant son travail est envoyé au requérant, lequel en prend "bonne note".

  6. Le 1er septembre 2011, Caroline DAUX, gestionnaire des activités de vacances rapporte un incident au sein d'une plaine de vacances, induit par le comportement du requérant.

  7. Le même jour, le requérant envoie un courriel à Valérie LEMAIGRE mentionnant des propos diffamatoires que celle-ci aurait tenu à son encontre, mais ne donnera pas suite aux demandes de la directrice d'étayer ses accusations.

  8. Le 9 septembre 2011, un rapport d'évaluation est établi à l'encontre du requérant. Le rapport relève des insuffisances et des manquements aux devoirs professionnels qui se confondent avec ceux relevés en avril 2010 tandis que d'autres documents actualisent les faits.

  9. Le 14 septembre 2011, Anne VANDENBULCKE adresse au secrétaire communal, Luc SYMOENS, un rapport circonstancié reprenant les divers manquements reprochés au requérant. Outre le rapport, le courrier est accompagné d'une série de documents en vue d'établir chaque reproche fait au requérant. Ces pièces sont en grande partie composées des annexes qui accompagnaient le courrier du 9 avril 2010.

  10. Le 20 septembre 2011, le requérant marque son désaccord avec son rapport d'évaluation.

  11. Le 13 octobre 2011, le collège des bourgmestre et échevins décide de placer le requérant en non-activité de service sans traitement pour ses absences injustifiées des 24 et 25 août 2011.

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    12. Le 15 décembre 2011, Luc SYMOENS rédige un rapport disciplinaire à l'encontre du requérant.

  12. Le 22 décembre 2011, le collège des bourgmestre et échevins prend connaissance du rapport du secrétaire communal et décide d'intenter une action disciplinaire à l'encontre du requérant. Cette décision lui est notifiée le 8 janvier 2012.

  13. Un courrier du 6 février 2012 avertit le requérant qu'il sera entendu dans le cadre d'une audition disciplinaire le 1er mars 2012. À cette date, l'audition est remise à une séance ultérieure en raison d'un problème d'agenda.

  14. Un courrier du 6 mars 2012 avertit le requérant qu'il sera entendu dans le cadre de son audition disciplinaire le 22 mars 2012. L'audition disciplinaire est une nouvelle fois reportée en raison de l'absence du requérant pour raisons médicales.

  15. Le 14 juin 2012, le collège des bourgmestre et échevins constate que le requérant est absent depuis une "très longue période" et qu'il n'a pu être entendu. Le requérant est à nouveau convoqué le 12 juillet 2012, sans report possible.

  16. Le 5 juillet 2012, le collège des bourgmestre et échevins décide de suspendre la procédure disciplinaire, le requérant ayant, le 12 septembre 2011, soit à l'époque du rapport d'évaluation dont il a fait l'objet, déposé une plainte pour harcèlement moral à l'encontre de Valérie LEMAIGRE. La partie adverse estime qu'il y a dès lors lieu d'attendre les conclusions de cette procédure "vu qu'il pourrait y avoir des interférences entre la procédure de plainte motivée et la procédure disciplinaire".

  17. Le 27 septembre 2012, le collège des bourgmestre et échevins de la partie adverse prend connaissance des conclusions du conseiller en prévention qui ne permettent pas de conclure à un harcèlement moral à l'encontre du requérant.

  18. Le 8 novembre 2012, le collège des bourgmestre et échevins décide de poursuivre la procédure disciplinaire à l'encontre du requérant et de convoquer celui-ci pour une audition.

  19. Le 8 janvier 2013, par un courrier recommandé à la poste avec accusé de réception, la partie adverse convoque le requérant à une audition disciplinaire le 31 janvier 2013. Le requérant ne réclamera pas le pli.

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    21. Le 30 janvier 2013, par un courrier adressé par porteur, la partie adverse avertit le requérant de la tenue, le lendemain, de son audition disciplinaire.

  20. Le 31 janvier 2013, le requérant est entendu par le collège des bourgmestre et échevins.

  21. Le même jour, le collège des bourgmestre et échevins inflige au requérant la peine disciplinaire de retenue sur traitement fixée à 20 % du traitement brut pendant 15 jours. Il s'agit de l'acte attaqué dont la motivation est établie comme suit : " Considérant que M. CHANUF a été invité à comparaître devant le Collège des

    Bourgmestre et Échevins en séance du 01.03.2012 par lettre recommandée, avec accusé de réception, du 06.02.2012; que pour des raisons d'agenda, l'audition a été reportée et l'intéressé a été informé d'une nouvelle date d'audition pour la séance du 22.03.2012 par lettre recommandée, avec accusé de réception, du 06.03.2012; que l'audition du 22.03.2012 a été annulée suite à l'appel téléphonique de l'intéressé qui a signalé qu'il ne serait pas présent à l'audition vu son incapacité de travail pour raisons médicales; qu'en sa séance du 22.03.2012, le Collège a dès lors chargé le Secrétaire de convoquer l'intéressé après son retour en service à l'issue de son congé de maladie; qu'étant donné que l'intéressé était absent depuis une très longue période et qu'il n'était pas certain qu'il reprenne prochainement ses fonctions, le Collège a décidé en sa séance du 14.06.2012 de reconvoquer l'intéressé qui a été invité à comparaître pour la séance du 12.07.2012, par lettre recommandée, avec accusé de réception, du 15.06.2012; que constatant toutefois que le conseiller en prévention spécialisé du Service Interne de Prévention et de Protection au Travail n'avait pas encore remis son avis écrit dans le cadre de la plainte motivée en harcèlement moral déposée le 12.09.2011 par l'intéressé, le Collège a décidé en sa séance du 05.07.2012 qu'il serait judicieux de suspendre la procédure disciplinaire en cours dans l'attente de cet avis écrit et d'annuler l'audition du 12.07.2012; que l'intéressé en a été informé par lettre recommandée, avec accusé de réception, du 06.07.2012; qu'ayant été informé des conclusions du rapport du Service Interne de Prévention et de Protection au Travail qui ne permettent pas de conclure à une situation de harcèlement moral à l'encontre de l'intéressé, le Collège a décidé en sa séance du 08.11.2012 de poursuivre la procédure disciplinaire et de reconvoquer l'intéressé pour son audition;

    Considérant que M. CHANUF a ainsi été invité à comparaître devant le Collège des Bourgmestre et Echevins en séance du 31.01.2013 par lettre recommandée, avec accusé de réception, du 08.01.2013; que cette convocation comportait toutes les mentions rendues obligatoires par l'article...

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