Décision judiciaire de Conseil d'État, 11 mars 2014
| Date de Résolution | 11 mars 2014 |
| Juridiction | VIII |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
A R R Ê T
no 226.681 du 11 mars 2014
A. 211.748/VIII-9134
En cause : LEGRAND Philippe, ayant élu domicile chez Me Eric BALATE, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons,
contre :
l'État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles.
------------------------------------------------------------------------------------------------------ LE PRÉSIDENT F.F. DE LA VIIIe CHAMBRE DES RÉFÉRÉS,
Vu la requête introduite le 24 février 2014 par Philippe LEGRAND tendant à la suspension, selon la procédure d'extrême urgence, de l'exécution de la décision "de la démission d'office prise par Madame la Ministre de la Justice, peine prenant effet ce 18 février 2014";
Vu l'arrêt n° 226.599 du 4 mars 2014 rouvrant les débats et refixant l'affaire à l'audience du 6 mars 2014;
Vu le dossier administratif;
Entendu, en son rapport, M. CAMBIER, conseiller d'État;
Entendu, en leurs observations, Me Léa LECOMTE, loco Me Eric BALATE, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Philippe SCHAFFNER, avocat, comparaissant pour la partie adverse;
VIIIexturg - 9134 - 1/9
Entendu, en son avis conforme, Mme BEECKMAN DE CRAYLOO, premier auditeur au Conseil d'État;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que les faits utiles à l'examen du recours se présentent comme suit :
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Le requérant est assistant de surveillance pénitentiaire, chef d'équipe, à la prison de Mons depuis 2002.
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Depuis plus de quatre ans, il est affecté au quartier des femmes.
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Par un courrier du 30 mai 2013, Pascal BLARIAU, supérieur hiérarchique du requérant, lui adresse une demande d'explications libellée comme suit : " 1 - Il m'est revenu que vous auriez planifié d'organiser, dans un contexte festif, anniversaires et barbecue sur le préau du quartier E.
2 - Suite à une vérification des appels SAGI, j'ai constaté que les détenues B., B., G., H., R. et V. vous avaient téléphoné à de multiples reprises sur le numéro 069/232500.
Veuillez fournir des explications par écrit dans les 10 jours".
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Par un autre courrier daté également du 30 mai 2013, le requérant se voit notifier une seconde demande d'explications du même supérieur hiérarchique portant sur un troisième fait et qui est libellée comme suit : " 3 - Ce numéro est celui d'un commerce repris à votre nom, je m'étonne dès lors que vous n'ayez pas l'autorisation de cumul".
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Le requérant contacte le service du personnel en date du 4 juin 2013 afin de savoir à quelle demande de renseignements il doit répondre.
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Ce même jour, le service du personnel de la partie adverse contacte téléphoniquement le requérant pour l'aviser qu'il est invité à comparaître le 5 juin 2013 devant le directeur.
Le requérant expose qu'il a alors demandé s'il devait se faire accompagner de son conseil. Il lui aurait été répondu qu'il s'agissait d'un entretien informel et que la présence de son conseil n'était pas requise.
VIIIexturg - 9134 - 2/9
7. Le requérant se présente seul à l'audition. Lors de celle-ci, Axel PIERS, conseiller général directeur, chef d'établissement, l'informe alors de ce que l'audition a lieu dans le cadre d'une procédure disciplinaire engagée à son encontre et pouvant donner lieu à une sanction disciplinaire. L'audition porte sur les trois points repris dans les deux demandes de renseignements du 30 mai 2013 ainsi que sur un quatrième grief à savoir le fait d'avoir exercé une autre fonction professionnelle alors qu'il était absent du travail sous couverture médicale. À l'issue de l'entretien, Axel PIERS annonce au requérant qu'il a décidé de lui interdire l'accès à l'établissement et qu'il est suspendu de ses fonctions.
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En date du 7 juin 2013, le requérant reçoit la notification du P.V.
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Par un courrier recommandé du 17 juin 2013, le requérant se voit notifier une seconde convocation, qui se lit comme suit : " Suite à la réception de votre procès-verbal le 14 juin 2013 sans remarques annexées, je vous convie, en application de l'article 78 §2 de l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant sur [sic] le statut des agents de l'État à une audition le 3 juillet 2013 à 10 heures au bureau de Monsieur A. PIERS, Conseiller Général Directeur, Chef d'établissement, dans le cadre d'une procédure disciplinaire pouvant donner lieu à une peine...
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