Décision judiciaire de Conseil d'État, 6 mars 2014

Date de Résolution 6 mars 2014
JuridictionVIII
Nature Arrêt

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

A R R Ê T

nº 226.621 du 6 mars 2014

A. 210.584/VIII-8987

En cause : MERCIER Vincent, ayant élu domicile chez Me Laurence RASE, avocat, quai de Rome 2 4000 Liège,

contre :

la Communauté française, représentée par le Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Monique KESTEMONT et Michel KAROLINSKI, avocats, galerie du Roi 30 1000 Bruxelles.

------------------------------------------------------------------------------------------------------ LE PRÉSIDENT F.F. DE LA VIIIe CHAMBRE,

Vu la requête unique introduite le 29 octobre 2013 par Vincent MERCIER tendant, d'une part, à la suspension de l'exécution de "la décision de date inconnue de la Communauté française de désigner, au titre de temporaire prioritaire, M. Damien LALISSE en qualité de professeur de mathématiques au degré supérieur à l'Athénée Royal de La Louvière, à concurrence d'un horaire complet (20 périodes) et du refus implicite qui en découle d'accorder au requérant le changement d'affectation sollicité dans cette fonction" et, d'autre part, à l'annulation de ces décisions;

Vu la note d'observations et le dossier administratif;

Vu le rapport de M. ERNOTTE, premier auditeur au Conseil d'État, rédigé sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure;

Vu l'ordonnance du 16 janvier 2014 convoquant les parties à comparaître le 11 février 2014;

VIII - 8987 - 1/5

Vu la notification de cette ordonnance et du rapport aux parties;

Entendu, en son rapport, M. CAMBIER, conseiller d'État;

Entendu, en leurs observations, Me Julie D'HAUTCOURT, loco Me Laurence RASE, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Michel KAROLINSKI, avocat, comparaissant pour la partie adverse;

Entendu, en son avis conforme, M. ERNOTTE, premier auditeur;

Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant que les faits utiles à l'examen du recours se présentent comme suit :

Le requérant est, depuis le 1er janvier 2004, nommé à titre définitif en tant que professeur de cours généraux mathématiques dans l'enseignement secondaire supérieur organisé par la partie adverse. Il est affecté à l'Institut technique de la Communauté française à Rance lequel relève de la zone (n° 10) de Charleroi-Hainaut Sud.

Afin de réduire, pour des raisons de santé, les trajets à effectuer entre son domicile et son lieu de travail et de pouvoir exercer sa fonction dans l'enseignement général, le requérant sollicite, le 23 janvier 2013, un changement...

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