Décision judiciaire de Conseil d'État, 28 février 2014
| Date de Résolution | 28 février 2014 |
| Juridiction | VIII |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
A R R Ê T
nº 226.594 du 28 février 2014
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211.742/VIII-9132
En cause : MAHI Yacob, ayant élu domicile chez Mes Jacques SAMBON et Laure DEMEZ, avocats, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles,
contre :
la Communauté française, représentée par le Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT , avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles.
------------------------------------------------------------------------------------------------------ LE PRÉSIDENT F.F. DE LA VIIIe CHAMBRE DES RÉFÉRÉS,
Vu la requête introduite le 24 février 2014 par Yacob MAHI tendant à la suspension, selon la procédure d'extrême urgence, de l'exécution de "l'arrêté ministériel du 11 février 2014 décidant la mesure d'écartement sur-le-champ de sa fonction conformément à l'article 157bis, § 4, de l'arrêté royal du 22 mars 1969 fixant le statut des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical des établissements d'enseignement, gardien, primaire, spécialisé, moyen, technique, de promotion sociale et artistique de l'État, des internats dépendant de ces établissements et des membres du personnel du service d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements";
Vu l'ordonnance du 24 février 2014 convoquant les parties à l'audience publique du 28 février 2014;
Vu la note d'observations et le dossier administratif;
Entendu, en son rapport, Mme VANDERNACHT, conseiller d'État;
VIIIexturg - 9132 - 1/12
Entendu, en leurs observations, Me Laure DEMEZ, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Philippe LEVERT, avocat, comparaissant pour la partie adverse;
Entendu, en son avis conforme, M. ERNOTTE, premier auditeur au Conseil d'État;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que les faits utiles à l'examen du recours se présentent résumés comme suit :
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Le requérant est enseignant de cours philosophiques en religion islamique dans des établissements d'enseignement de la Communauté française, dans le primaire et le secondaire, tant inférieur que supérieur, depuis début octobre 1987, soit depuis 27 ans.
Il exerce actuellement cette fonction, dans le degré secondaire supérieur et inférieur, au sein de l'athénée royal "Leonardo da Vinci" à Anderlecht, depuis le 8 septembre 1995.
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Le 1er septembre 2004, il a été nommé à titre définitif à cette fonction. Il n'a jamais fait l'objet d'une évaluation négative et a toujours exercé ses fonctions à l'entière satisfaction de la direction de l'établissement.
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Depuis le 21 janvier 2014, le requérant, victime d'une chute dans l'école reconnue comme accident du travail, est en incapacité de travail jusqu'au 4 mars prochain.
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Le 6 février 2014, la préfète des études de l'athénée royal "Leonardo da Vinci" a reçu les témoignages d'un membre de son corps professoral et de plusieurs élèves dénonçant certains comportements dans le chef du requérant.
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Le 10 février 2014, la même préfète a fait une déposition à la police pour dénoncer certains agissements qui seraient imputables au requérant.
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Le 11 février 2014, la partie adverse est informée de cette déposition et décide de prendre une mesure d'écartement sur-le-champ à l'encontre du requérant qui est rédigée comme suit :
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" Vu la Loi du 22 juin 1964 relative au statut des membres du personnel de l'enseignement de l'État, telle que modifiée;
Vu l'Arrêté royal du 25 octobre 1971 fixant le statut des maîtres de religion, des professeurs de religion et des inspecteurs de religion des religions catholique, protestante, israélite et orthodoxe des établissements d'enseignement de l'État tel que modifié (en particulier son Article 37bis);
Vu l'Arrêté royal du 22 mars 1969 fixant le statut des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical des établissements d'enseignement, gardien, primaire, spécialisé, moyen, technique, de promotion sociale et artistique de l'État, des internats dépendant de ces établissements et des membres du personnel du service d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements, tel que modifié (en particulier ses Articles 157bis et suivants);
Considérant le dossier constitué à charge et à décharge de Monsieur Yacob MAHI, Professeur de religion islamique désigné à titre définitif au sein de l'Athénée Royal «Leonardo da Vinci» situé à ANDERLECHT;
Considérant qu'en date du 11 février 2014, Madame Fatiha ISMAILI, Préfète des Études de l'établissement visé, adresse différents documents parmi lesquels une déposition faite à la Police le 10 février 2014 à la lecture de laquelle il apparaît ce qui suit : « J'ai fait appel à vos services ce jour car le 06/02/2014 aux alentours de 15h un professeur de géo, Madame BESSAI, est entrée dans mon bureau choquée d'apprendre qu'un professeur de religion envoyait des SMS à un élève et m'a demandé si c'était normal. N'ayant pas eu le temps de répondre à sa question, elle m'annonce que l'élève André RIBEIRO était victime d'attouchements sexuels.
Elle précise qu'il est dans le couloir et souhaite que j'écoute sa version. André RIBEIRO avait ce jour là un rendez-vous avec Monsieur Yacob MAHI à 15h15. J'ai demandé à André des précisions et il me signale que Monsieur Yacob MAHI lui a demandé si sa bite était longue, dure ou toute petite.
Madame BESSAI ainsi que moi-même demandons à André de téléphoner à Monsieur Yacob MAHI afin de nous confirmer si les SMS reçus ce jour provenait de son GSM. André compose le numéro et toutes les deux stupéfaites nous reconnaissons la voix de Monsieur Yacob MAHI. André dit : «J'aurai un peu de retard Monsieur Yacob MAHI, je viendrai vers 16h». Monsieur Yacob MAHI répond : «ok, pas de problème, je t'attends à 16h à SIMONIS». Je demande à André d'attendre dans le couloir afin de m'informer auprès de ma hiérarchie qui me confirme qu'une plainte doit être déposée à la police, qu'il faut contacter le PMS et que l'élève ainsi que le professeur doivent remettre un écrit (...)»
Je dois vous dire que l'année dernière André était un bon élève. Or cette année il n'allait pas bien voulant abandonner l'école. Madame BESSAI s'inquiète de son évolution (...). Je dois vous avouer qu'au départ je n'y ai pas cru car André n'était pas son élève, André étant au cours de morale. André m'a dit que Monsieur Yacob MAHI l'avait abordé dans le couloir. Au moment des faits qui ont débuté l'année dernière André était mineur
.
Considérant qu'il ressort également du témoignage de Madame Edith BESSAÏ, professeur d'histoire, ce qui suit : « Ce jeudi 6 février 2014, l'élève Candy BOSSIKY, élève de 3Part est arrivée en pleurs devant mon local vers 14h10 alors que je m'apprêtais à rentrer chez moi. Toute catastrophée, elle éclate en sanglots et me dit qu'elle vient d'entendre
VIIIexturg - 9132 - 3/12
une conversation téléphonique entre son camarade André et Monsieur MAHI où ce dernier lui donne rdv à 15h00 à Simonis.
Il faut noter ici que ce mercredi 5 février pendant mon cours d'histoire (2ème heure), Candy a soulevé devant la classe et moi-même la question suivante : «Madame, est-ce normal qu'un prof de religion envoie des SMS à un élève ?». Prudemment, je réponds que cela dépend...
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