Décision judiciaire de Conseil d'État, 25 février 2014
| Date de Résolution | 25 février 2014 |
| Juridiction | XI |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
A R R Ê T
nº 226.535 du 25 février 2014
A.210.997/XI-19.989
En cause : RAPEZ Guillaume, ayant élu domicile chez Me P.-M. SPROCKEELS, avocat, rue Albert 1er 52
7973 Beloeil,
contre :
1. la Province de Hainaut, 2. la Haute Ecole provinciale de Hainaut-Condorcet,
ayant élu domicile chez
Mes A. CABY et B. VERZELE, avocats, Drève Gustave Fache 3,bte 4 7700 Mouscon,
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LE PRÉSIDENT F.F. DE LA XI e CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ,
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OBJET DE LA REQUETE
Par une requête unique recommandée à la poste le 10 décembre 2013, Guillaume RAPEZ sollicite la suspension de l’exécution ainsi que l’annulation de " la décision prise le 10 octobre 2013 par le Directeur-Président de la Haute Ecole Provinciale de Hainaut - Condorcet de déclarer le recours du requérant irrecevable pour cause de tardiveté sur base de l'article 76 du Règlement des études, recours ayant pour objet la décision du 28 juin 2013 d'exclusion temporaire de tous les cours ".
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PROCEDURE DEVANT LE CONSEIL D'ETAT
Le dossier administratif et une note d'observations ont été déposés par la partie adverse.
XI – 19.989 - 1/5
M. l'auditeur G. SCOHY a rédigé un rapport, sur la base de l'article 12 de l’arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en devant le Conseil d'Etat.
Ce rapport a été notifié aux parties.
Une ordonnance du 31 janvier 2014, notifiée aux parties, a fixé l'affaire à l'audience de la XIe chambre du 17 février 2014 à 10 heures 30.
M. le conseiller d'Etat Y. HOUYET a fait rapport.
Mes P.-M. SPROCKEELS & M. DEKLEERMAKER, avocats, comparaissant pour la partie requérante et Me B. VERZELE, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont présenté leurs observations.
M. l'auditeur G. SCOHY a été entendu en son avis conforme.
Les dispositions relatives à l'emploi des langues, énoncées au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, ont été appliquées.
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LES FAITS UTILES A L’EXAMEN DU RECOURS
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Le 18 septembre 2011, le requérant s’inscrit en première année au sein de la haute Ecole provinciale de Hainaut−Condorcet (HEPH−Condorcet), catégorie paramédicale−section kinésithérapie. A l’occasion de son inscription, il reconnaît " avoir pris connaissance des règlements organiques, d’ordre intérieur, des études, des examens et des jurys, de procédure disciplinaire et de recours de la...
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