Décision judiciaire de Conseil d'État, 21 février 2014

Date de Résolution21 février 2014
JuridictionVIII
Nature Arrêt

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

A R R Ê T

nº 226.514 du 21 février 2014

A. 205.035/VIII-8050

En cause : MEUNIER Ariane, ayant élu domicile chez Mes Philippe LEVERT et Mathieu VELGHE, avocats, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles,

contre :

l'État belge, représenté par le ministre des Finances.

------------------------------------------------------------------------------------------------------ LE PRÉSIDENT F.F. DE LA VIIIe CHAMBRE,

Vu la requête introduite le 29 mai 2012 par Ariane MEUNIER qui demande l'annulation de "l'arrêté royal du 19 mars 2012 par lequel Monsieur Steven COSTERS est nommé dans un emploi de conseiller général (classe A4) auquel est attachée la fonction de conseiller général stratégie et coordination européennes, notifiée à la requérante en annexe à un courrier envoyé le 29 mars 2012 par le service d'encadrement personnel et organisation du SPF Finances, dont elle a pris connaissance le 30 mars 2012";

Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés;

Vu le rapport de Mme MERTES, auditeur au Conseil d'État, rédigé sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure;

Vu la notification du rapport aux parties et les derniers mémoires;

Vu l'ordonnance du 25 novembre 2013 fixant l'affaire à l'audience publique du 17 décembre 2013;

VIII - 8050 - 1/13

Entendu, en son rapport, M. CAMBIER, conseiller d'État;

Entendu, en leurs observations, Mes Philippe LEVERT et Mathieu VELGHE, avocats, comparaissant pour la partie requérante, et M. Pierre BAILLY, inspecteur d'administration fiscale, comparaissant pour la partie adverse;

Entendu, en son avis conforme, Mme MERTES, auditeur;

Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant que les faits utiles à l'examen du recours se présentent comme suit :

  1. La requérante est attachée au SPF Finances depuis le mois de décembre 2004. Elle travaille à la Trésorerie dans la direction "Questions financières internationales et européennes" au sein du service des relations européennes.

    Depuis le 1er mars 2012, elle bénéficie de l'échelle barémique A21 et d'une allocation de compétence pour une période qui prend cours le 01/04/2012 pour se terminer le 31/03/2018 et ceci par décision du président du comité de direction en application de l'article 47 de l'arrêté royal du 7 août 1939 permettant de considérer comme équivalente à la réussite d'une formation certifiée les brevets réussis dans le cadre de l'épreuve de qualification professionnelle donnant accès aux emplois auxquels est attaché le titre de premier attaché des finances ou d'inspecteur principal ou dans le cadre de l'épreuve d'accession à la classe A22.

  2. Deux ordres de service sont parus au Moniteur belge du 6 décembre 2007. Ces ordres de services concernent : - la mise en compétition dans la classe A4 d'emplois auxquels est attaché le titre d'auditeur général des finances auprès des services centraux des administrations fiscales, des services généraux du secrétariat général et de l'administration de la Trésorerie du SPF Finances; - la mise en compétition dans la classe A3 d'emplois auxquels est attaché le titre de directeur auprès des services centraux des administrations fiscales, des services généraux du secrétariat général et de l'administration de la Trésorerie du SPF Finances.

    Parmi les emplois dans la classe A3 figure l'emploi suivant :

    " directeur (A31- filière de métiers relations internationales) à l'administration de la trésorerie, service relations bilatérales financières et commerciales".

    VIII - 8050 - 2/13

    Cet emploi est vacant à compter du 1er octobre 2007.

    Steven COSTERS introduit sa candidature pour l'emploi de directeur à l'administration de la Trésorerie, service relations bilatérales financières et commerciales. La requérante ne peut, quant à elle, pas poser sa candidature pour ces emplois de classe A3, dès lors qu'elle ne remplit pas les conditions de nomination à la date du 1er octobre 2007.

  3. Le comité de direction propose de nommer Steven COSTERS à l'emploi précité en sa séance du 23 octobre 2009 en se fondant sur une note préparatoire du 20 octobre 2009.

  4. Le 10 juin 2010, le président du comité de direction confie à Steven COSTERS les fonctions intérimaires de directeur à l'administration de la Trésorerie, services relations bilatérales financières et commerciales à partir du 1er juin 2010.

  5. Le 15 février 2011, un courrier relatif à des "mises en compétition dans la classe A4 d'emplois auxquels est attaché le titre de conseiller général" est adressé aux agents remplissant ou étant susceptibles de remplir les conditions au moment de la nomination.

  6. Par un appel aux candidats publié au Moniteur belge le 17 février 2011 et sur le site intranet du SPF Finances, plusieurs emplois de conseillers généraux ont été mis en compétition. Parmi ces emploi figurait l'emploi de conseiller général (A41) stratégie et coordination européenne (classification DIS031).

    L'avis de mise en compétition fait état des conditions de nomination suivantes : " III. Conditions de nomination

    Peuvent se porter candidats aux emplois auxquels est attaché le titre de Conseiller général : tous les agents du Service public fédéral Finances, dotés à la date des nominations, de la classe A3 et qui estiment répondre aux conditions spécifiées dans le profil de fonction".

    La requérante prétend que, sur le site intranet du SPF Finances, les explications suivantes étaient fournies : " Qui peut postuler ?

    - pour pouvoir prétendre à une nomination dans un emploi A4, le candidat doit être doté de la classe A3;

    - cette condition doit être réunie à la date des nominations; - le Comité de direction a l'intention de procéder aux nominations consécutives aux mises en compétition dont question ci-avant dès que les arrêtés royaux concrétisant la nouvelle carrière des agents du niveau A du SPF Finances seront entrés en vigueur; - sur base de ces projets d'arrêtés royaux, certaines fonctions actuelles de la classe A2 devraient basculer dans une fonction de la classe A3;

    VIII - 8050 - 3/13

    - cela devrait être le cas pour les fonctions suivantes; Inspecteur principal d'administration fiscale (échelle de traitement A22), Premier attaché des finances (échelle de traitement A22 ou A23), Inspecteur principal d'administration fiscale - chef de service (échelle de traitement A23);

    - certains agents qui ne réunissent pas à ce jour la condition précitée, à savoir être nommés dans une fonction de la classe A3, pourraient dès lors y satisfaire après le basculement dans les nouvelles carrières du niveau A;

    - les agents de la classe Al qui ont été proposés à la nomination dans une fonction de la classe A3 pourraient également remplir les conditions de nomination à la date de nomination;

    - les agents qui sont lauréats de l'épreuve de sélection au grade d'inspecteur principal d'administration fiscale (échelle de traitement A22) clôturée en date du 24 mars 2011 pourraient également remplir les conditions de nomination à la date des nominations;

    - cela devrait être effectivement le cas, si, avant le basculement dans les...

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