Décision judiciaire de Conseil d'État, 19 février 2014

Date de Résolution19 février 2014
JuridictionXV
Nature Arrêt

CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

A R R Ê T

nº 226.471 du 19 février 2014

199.051/XV-1435

En cause : 1. l'a.s.b.l. Droit Démocratique de Rouler et Parquer avec un véhicule automobile - Democratisch Recht om te Rijden en te Parkeren met een rijtuig of voertuig, en abrégé DRP, 2. JUNGERS Nicole, 3. VAN LIPPELVELDE Gérard, 4. VANDENBRANDEN Frédérique, 5. BORREMAN Claudine,

ayant tous élu domicile chez

Mes B. CAMBIER et A. PATERNOSTRE, avocats, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles,

contre :

la Région de Bruxelles-Capitale,

ayant élu domicile chez

Me J.-P. LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles.

Parties intervenantes :

1. l'association de droit public Société des Transports Intercommunaux de Bruxelles, en abrégé STIB,

ayant élu domicile chez

Mes M. von KUEGELGEN et M. BASSEM, avocats, avenue Louise 149/20 1050 Bruxelles,

2. la commune de Woluwe-Saint-Lambert,

ayant élu domicile chez

Me Ph. COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles.

------------------------------------------------------------------------------------------------------

LE CONSEIL D'ETAT, XV e CHAMBRE,

XV - 1435 - 1/24

Vu la requête introduite le 4 février 2011, par laquelle l 'a.s.b.l. Droit Démocratique de Rouler et Parquer avec un véhicule automobile - Democratisch Recht om te Rijden en te Parkeren met een rijtuig of voertuig (en abrégé DRP), Nicole Jungers, Gérard Van Lippelvelde, Frédérique Vandenbranden et Claudine Borreman poursuivent l'annulation du permis d'urbanisme « dont l'objet est de réaménager l'avenue des Cerisiers, entre le boulevard Reyers et le square Levie, de créer une bande réservée aux bus et aux cyclistes, d'abattre 52 arbres et de replanter des liquidambars en berme centrale et des fraxinus ornus dans les zones de stationnement. Ce permis a été délivré par le fonctionnaire délégué de la Région de Bruxelles-Capitale à la S.T.I.B. (Monsieur Christian DOCHY), le 7 décembre 2010»;

Vu la requête introduite le 30 mars 2011 par l'association de droit public Société des Transports Intercommunaux de Bruxelles, an abrégé STIB, qui demande à être reçue en qualité de partie intervenante dans la procédure;

Vu la requête introduite le 31 mars 2011 par la commune de Woluwe-Saint-Lambert, qui demande à être reçue en qualité de partie intervenante dans la procédure;

Vu les ordonnances du 7 avril 2011 qui accueillent ces requêtes en intervention;

Vu le dossier administratif;

Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés;

Vu les mémoires en intervention;

Vu le rapport de M. J.-B. LEVAUX, auditeur adjoint au Conseil d'Etat;

Vu la notification du rapport aux parties et les derniers mémoires des parties requérantes et adverse, et de la première partie intervenante;

Vu l'ordonnance du 19 décembre 2013, notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience du 14 janvier 2014 à 9 heures 30;

Entendu, en son rapport, Mme D. DÉOM, conseiller d'État;

XV - 1435 - 2/24

Entendu, en leurs observations, Me A. PATERNOSTRE, avocat, comparaissant pour les parties requérantes, Me J.-P. LAGASSE, avocat, comparaissant pour la partie adverse, Me M. BASSEM, avocat, comparaissant pour la première partie intervenante, et Me L. THOMMÈS loco Me Ph. COENRAETS, avocat, comparaissant pour la seconde partie intervenante;

Entendu, en son avis contraire, M. M. JOASSART, premier auditeur au Conseil d'Etat;

Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

FAITS

Par un courrier du 29 avril 2010, Christian Dochy, directeur à la direction générale «développement du réseau» de la STIB, introduit une demande de permis d'urbanisme, au nom et pour le compte de la STIB, en vue de réaménager l'avenue des Cerisiers et de créer une bande réservée aux bus et cyclistes. La demande vise également l'abattage de 48 peupliers et 4 cerisiers et la «replantation» de 18 copalmes d'Amérique et de 36 frênes à fleurs. Le dossier de demande comprend, notamment, un rapport d'incidences.

Le fonctionnaire délégué accuse réception du dossier dont le contenu est qualifié de «complet» le 2 juin.

Une enquête publique est organisée du 23 août au 21 septembre. Vingt-neuf réclamations et une pétition ayant recueilli 301 signatures sont déposées à cette occasion.

Le 1er octobre, la commission de concertation émet un avis favorable conditionnel sur le projet.

Le 19 octobre, le collège des bourgmestre et échevins de Schaerbeek rend également un avis favorable conditionnel sur le projet. L'une des conditions posées est d'éviter la fermeture du carrefour entre l'avenue des Cerisiers et la rue Knapen.

La commune de Woluwe-Saint-Lambert rappelle, par un courrier du 29 octobre, son avis défavorable émis lors de la commission de concertation, «en l'absence d'une étude d'impact sur la mobilité».

XV - 1435 - 3/24

Le 7 décembre, la partie adverse octroie le permis d'urbanisme sollicité. Il s'agit de l'acte attaqué, qui est motivé comme suit :

Vu la demande de permis d'urbanisme : - Commune : Schaerbeek - Demandeur : S.T.I.B.

Monsieur Dochy Christian - Situation de la demande : Avenue des Cerisiers, entre le boulevard Reyers et le square Levie - Objet de la demande : Réaménager l'avenue et créer une bande réservée aux bus et cyclistes Abattre 52 arbres et replanter des liquidambars en berme centrale et des fraxinus ornus dans les zones de stationnement. attendu que l'accusé de réception de cette demande porte la date du 02/06/2010; vu l'ordonnance du 29 août 1991 organique de la planification et de l'urbanisme modifiée; vu l'arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles Capitale du 6 juillet 1992 désignant les fonctionnaires délégués modifié; vu l'arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 30 juillet 1992 relatif à l'instruction par le fonctionnaire délégué des demandes de permis d'urbanisme et de certificat d'urbanisme sollicités par une personne de droit public ou relatives à des travaux d'utilité publique modifié par l'arrêté du Gouvernement du 23 novembre 1993; vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 23 novembre 1993 relatif aux enquêtes publiques et aux mesures particulières de publicité en matière d'urbanisme et d'environnement modifié par l'arrêté du Gouvernement du 10 juillet 1997; vu l'arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 29 juin 1992 relatif aux commissions de concertation; vu le Code bruxellois de l'aménagement du territoire (COBAT); (1) vu l'avis du 19/10/2010 du Collège des Bourgmestre et Échevins de Schaerbeek; (1) attendu que la demande a été soumise aux mesures particulières de publicité du 23/08/2010 au 21/09/2010 et que 29 réclamations, dont une signée par 40 personnes, et une pétition ayant recueilli 301 signatures ont été introduites; (1) vu l'avis de la commission de concertation du 01/10/2010; (1) vu les règlements régionaux d'urbanisme; (1) vu les règlements communaux d'urbanisme,

ARRÊTE : Article 1er Le permis est délivré à S.T.I.B.

Monsieur Dochy Christian pour les motifs suivants : Considérant que le bien se situe en zone du plan régional d'affectation du sol arrêté par arrêté du gouvernement du 3 mai 2001; 1) Vu qu'une demande de permis d'urbanisme a été introduite le 15 mai 2010 la S.T.I.B. c/o Monsieur DOCHY Christian auprès du Fonctionnaire Délégué de la Région de Bruxelles-Capitale (art. 175) relative à l'avenue des Cerisiers; 2) Considérant que le bien se situe en réseau des voiries et le long d'un espace structurant du Plan Régional d'Affectation du Sol arrêté par arrêté du gouvernement du 3 mai 2001; 3) Considérant que le projet vise à réaménager l'avenue, créer une bande réservée aux bus et cyclistes et abattre 52 arbres; 4) Attendu que lors de l'enquête publique organisée du 23 août 2010 au 21 septembre 2010, 29 lettres de remarques, dont l'une signée

XV - 1435 - 4/24

par 40 personnes, et une pétition, ayant recueilli 301 signatures sont parvenues à l'administration communale, soulignant principalement que :

- le coût (très élevé semble-t-il), l'impact (risque de bouchons en aval et en amont du tronçon, ainsi que dans les rues avoisinantes également) et la valeur ajoutée du projet ne fait pas l'objet d'une étude détaillée, ce qui est regrettable;

- le caractère résidentiel de cette partie de Schaerbeek est à préserver;

- un meilleur réglage des feux à Reyers ou la réouverture de l'accès à l'E40 via la bande latérale, l'utilisation de parkings de dissuasion, l'aménagement des accès aisés aux bouches de métro, l'incitation des citoyens à utiliser les transports en commun (si et seulement si les déplacements sont suivis par GPS et indiqués un peu partout en ville) seraient des solutions moins coûteuses a priori;

- le bénéfice d'un tel projet n'est pas avéré : selon un comptage statistique réalisé de manière privée et indépendant de la STIB (qui citent des chiffres complètement surfaits), seulement 40.000 (ordre de grandeur, pour 2 heures de pointes par jour) passagers du bus 29 par an sont bénéficiaires alors que près de 220.000 personnes circulant en voiture seront dans le même temps pénalisées, sans parler des désagréments, non mesurés, bien en aval de l'avenue;

- la modification majeure de l'av. des Cerisiers nuira à l'harmonie de cette avenue historique, qui plus est avec l'abattage de 52 peupliers (remplacés par de arbres squelettiques durant les premières années);

- pour des cyclistes et utilisateurs des transports en commun, le projet est positif (efficacité et sécurité) car les circulations des cyclistes seront sécurisées dans les 2 sens, ce qui n'était pas le cas actuellement;

- la bande "bus" vers le centre ville sera utilisée par les cyclistes dans le projet et vu la trop faible largeur de celle-ci, il est probable que la place du cycliste soit dans l'axe de cette bande (et non à droite), ce qui pourrait malgré tout ralentir la vitesse commerciale du bus 29;

- des logos vélo devraient être prévus devant les sorties de garage pour la...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT