Décision judiciaire de Conseil d'État, 19 février 2014
| Date de Résolution | 19 février 2014 |
| Juridiction | XV |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
A R R Ê T
nº 226.469 du 19 février 2014
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207.791/XV-2183 A. 208.350/XV-2234
En cause : la s.a. Vastned Retail Belgium, anciennement la s.a. Intervest
Retail, ayant élu domicile chez Mes D. VAN HEUVEN & G. DE FRAEYE, avocats, Cogels Osylei 61 2600 Antwerpen,
contre :
1. la commune d'Ans,
ayant élu domicile chez
Mes J. BOURTEMBOURG & N. FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, 2. l'État belge, représentée par le Ministre de l'Économie, des Consommateurs et de la Mer du Nord, ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, place Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles. -----------------------------------------------------------------------------------------------------
LE CONSEIL D'ÉTAT, XV e CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 25 janvier 2013 par la s.a. Intervest Retail, devenue s.a. Vastned Retail Belgium, qui tend à l’annulation de «la décision du Comité interministériel pour la Distribution du 12 novembre 2012 refusant sur recours la demande de la partie requérante de modification de l’assortiment avec extension de 160 m² au sein d’un complexe commercial existant de 2.267 m² pour atteindre une superficie nette (de) 2.427 m², rue des Français, 393-399 à 4430 Ans» (207.791/XV-2183);
Vu la requête introduite le 26 mars 2013 par la même requérante qui demande l’annulation de: « la décision du collège communal d’Ans du 13 septembre 2012 refusant la demande d’implantation commerciale pour la modification
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d’assortiments et l’extension d’un complexe commercial sis rue des Français 393 à 399 à 4430 Ans sur une surface nette de vente de 2.427 m2 (et) la décision implicite intervenue par expiration du délai prévu à l’article 11, § 5 de la loi du 13 août 2004 relative à l’autorisation d’implantations commerciales, par laquelle, à défaut de notification de la décision du Comité interministériel pour la Distribution du 12 novembre 2012, la décision du collège communal d’Ans du 13 septembre 2012 est considérée comme confirmée (208.350/XV-2234);»
Vu les dossiers administratifs;
Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés;
Vu les rapports de M. L. JANS, premier auditeur au Conseil d'État;
Vu la notification des rapports aux parties et les derniers mémoires;
Vu l'ordonnance du 14 janvier 2014, notifiée aux parties, fixant les affaires à l'audience du 11 février 2014 à 9 heures 30;
Entendu, en son rapport, M. M. LEROY, président de chambre;
Entendu, en leurs observations, G. DE FRAEYE, avocat, comparaissant pour la partie requérante, Me N. FORTEMPS, avocat, comparaissant pour la première partie adverse et Me Fr. VAN DE GEJUCHTE, loco Me J.-P. LAGASSE, avocat, comparaissant pour la seconde partie adverse;
Entendu, en son avis conforme dans l’affaire 207.791/XV-2183 et en son avis dans l’affaire 208.350/XV-2234, M. L. JANS, premier auditeur au Conseil d'État;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Faits
Considérant que les faits utiles à l’examen des recours se présentent comme suit:
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La requérante est propriétaire de huit commerces de détail à Ans, rue des Français 393-399, dans un pôle commercial inscrit au plan de secteur en zone d’activité économique mixte.
Trois de ces magasins ont fermé ou quitté ce centre commercial. Pour relouer les locaux inoccupés, la requérante a introduit le 11 juillet 2012 auprès de la commune d’Ans une demande de permis socio-économique en vue de modifier l’assortiment et de réaliser une extension de 160 m² de la surface commerciale nette (+ 7 %), qui porterait celle-ci à un total de 2.427 m². La commune a transmis cette demande au Comité socio-économique national pour la Distribution le 25 juillet. Le 31 juillet, le dossier accompagnant la demande a été déclaré complet et admis à l’examen. La requérante ainsi que les communes concernées (Ans, Awans, Saint-Nicolas, Grâce-Hollogne, Juprelle, Liège) ont été convoquées à la réunion du Comité du 29 août. Celui-ci a émis le jour même un avis favorable à la demande, qui a été notifié à la requérante et au collège communal d’Ans le 5 septembre.
Le 13 septembre, le collège communal a refusé la demande en raison des difficultés de circulation aux abords du site et des projets de réaménagement de ceuxci. Il s’agit de l’acte attaqué par le second recours (208.350/XV-2234).
La requérante a introduit un recours contre cette décision le 18 octobre auprès du Comité interministériel pour la Distribution. Le 9 novembre, la commune adresse à ce Comité interministériel une note d’observations. Le 12 novembre 2012, le Comité interministériel pour la Distribution adopte une décision qui comporte les passages suivants:
Critère I: LOCALISATION SPATIALE DE L’IMPLANTATION COMMERCIALE
(...) Décision: Le point de vente examiné jouit d’une bonne accessibilité à pied et par les transports en commun. Vu cependant les réels problèmes de mobilité sur cet axe, l’accès en voiture demeurera problématique. La réalisation du projet permettrait néanmoins d’occuper des cellules laissées vides. Critère II: PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT URBAIN
(...) Décision: La réalisation du projet présente l’avantage de combler des cellules inoccupées dans un complexe commercial existant. L’impact du projet sur la mobilité pourrait être relatif vue la superficie de l’extension du projet et qu’il s’agit de remplacer certaines enseignes sans modification du bâti; toutefois, la zone en matière de circulation est tellement sous pression que toute augmentation, même minime de celle-ci, ne pourra qu’aggraver la situation. La situation existante en matière de mobilité implique des aménagements majeurs pour y porter remède; la commune en est consciente et envisage une restructuration globale de la zone commerciale sur base d’études et projets en cours de réalisation. Le projet paraît donc prématuré pour l’heure.
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Critère III: PROTECTION DU CONSOMMATEUR Respect de la législation en vigueur en matière de protection du consommateur
(...) Décision: Le Comité interministériel pour la Distribution prend note de l’engagement du demandeur de se conformer à la législation sur la protection des consommateurs.
Critère IV: RESPECT DE LA LEGISLATION SOCIALE. ET DU TRAVAIL
(...) Décision: Le Comité interministériel pour la Distribution prend note de l’engagement du demandeur de se conformer à la législation sociale et la législation du travail existantes.
CONCLUSION
En séance du 12 novembre 2012, le Comité interministériel pour la Distribution composé des représentants du Vice-Premier Ministre et Ministre de l’Économie, des Consommateurs et de la Mer du Nord, de la Ministre des Classes moyennes, des PME, des Indépendants et de l’Agriculture, du Secrétaire d’État à l’Environnement, à l’Énergie et à la Mobilité, adjoint à la Ministre de l’Intérieur et de l’Égalité des Chances, de la Ministre de l’Emploi et du Vice-président du Gouvernement wallon, Ministre de l’Économie, des PME, du Commerce extérieur et des Technologies nouvelles, après pondération des différents aspects du dossier, prend la décision suivante:
Article 1er: Le recours ayant été introduit par le demandeur endéans les 20 jours de la notification de la décision du Collège des Bourgmestre et Échevins de la commune d’Ans prise...
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