Décision judiciaire de Conseil d'État, 18 février 2014
| Date de Résolution | 18 février 2014 |
| Juridiction | VI |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
A R R E T
nº 226.463 du 18 février 2014
G./A.195.401/VI-18.534
En cause : la société anonyme ENTREPRISES GENERALES
FRANCOIS MOUREAU ET SES FILS,
ayant élu domicile chez
Mes Emmanuelle BERTRAND et Xavier CLOSE, avocats, avenue de l'Observatoire, nº 10, 4000 Liège,
contre :
la société coopérative à responsabilité limitée Confort Mosan,
ayant élu domicile chez
Me Jean-François HENROTTE, avocat, boulevard d'Avroy, nº 280, 4000 Liège.
------------------------------------------------------------------------------------------------------ LE CONSEIL D'ETAT, VIe CHAMBRE,
I. OBJET DE LA REQUETE
Par une requête introduite le 1er février 2010, la société anonyme ENTREPRISES GENERALES FRANCOIS MOUREAU ET SES FILS demande l'annulation "des décisions du 30 septembre 2009 du conseil d’administration de la SCRL Le Confort Mosan : - de déclarer «l’offre de l’entreprise MOUREAU irrégulière»; - de ne pas attribuer le marché à la requérante; - d’attribuer le marché de rénovation de 48 logements de la cité J.J. Collard à Haccourt à l’entreprise WUST pour un montant de 772.617,28 euros".
II. PROCEDURE DEVANT LE CONSEIL D'ETAT
Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.
VI – 18.534- 1/26
Le dossier administratif a été déposé.
M. le Premier auditeur chef de section au Conseil d'Etat, Eric THIBAUT, a rédigé un rapport.
Le rapport a été notifié aux parties. Elles ont déposé des derniers mémoires.
Une ordonnance du 22 novembre 2013, notifiée aux parties, fixe l'affaire à l'audience du 18 décembre 2013.
M. le Conseiller d'Etat, Paul LEWALLE, a exposé son rapport.
Me Xavier CLOSE, avocat, comparaissant pour la partie requérante et Me Jean-François HENROTTE, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont présenté leurs observations.
Mme l’Auditeur au Conseil d'Etat, Elisabeth WILLEMART, a été entendue en son avis conforme.
Il est fait application du titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. EXPOSE DES FAITS
III. 1. La société coopérative régionale d’habitations sociales à responsabilité limitée LE CONFORT MOSAN a fait publier un avis de marché au Bulletin des Adjudications du 9 juillet 2009 pour la rénovation de 48 logements sociaux situés à Haccourt (Oupeye).
III. 2. Le marché de travaux est régi par un cahier spécial des charges référencé S.W.L./T/2002.
La procédure retenue est celle de l’adjudication publique.
III. 3. Lors de la séance d’ouverture des offres, fixée le 18 août 2009, cinq offres ont été recueillies et se présentaient dans l’ordre suivant :
WUST - Malmédy : 772.617,28 euros THOMASSEN - Visé : 853.075,87 euros
VI – 18.534- 2/26
BATITEC - Hermalle-S/Arg. : 791.688,55 euros MOUREAU - Ans : 772.386,92 euros STOFFELS - Sourbrodt : 887.787,90 euros
III. 4. Par courriers des 25 et 26 août 2009, le pouvoir adjudicateur a demandé à la société requérante de justifier le montant de prix qui lui apparaissaient anormalement bas.
III. 5. Par un courrier du 31 août 2009, la société requérante a communiqué ses justifications au pouvoir adjudicateur.
III 6. Le 22 septembre 2009, un rapport d’analyse des offres a été rédigé par un bureau d’architectes.
Ce rapport conclut notamment que toutes les offres sont conformes et sélectionnées.
Selon la conclusion provisoire de l’auteur de projet, l’offre de la S.A ENTREPRISES GENERALES FRANÇOIS MOUREAU & FILS ne pouvait être retenue en raison de justifications de prix qualifiées d’insuffisantes, tandis que l’offre de l’entreprise Jean WUST S.A. était conforme et pouvait être retenue.
III. 7. Le 30 septembre 2009, LE CONFORT MOSAN a décidé de déclarer l’offre de l’entreprise MOUREAU irrégulière et d’attribuer le marché de rénovation de 48 logements situés à Haccourt à l’entreprise WUST pour un montant de 772.617,28 euros.
Cette décision se présente comme suit :
" Procès-verbal de la séance du Conseil d’Administration du 30 septembre 2009
Etaient présents : […] Etaient absents et excusés : […]
-
Evolution des dossiers techniques
A. Faillite Corda
-
Résultat de l'adjudication de la rénovation lourde de 48 logements à Haccourt -Lot unique - Rues de l'Eglise, V. de Bueren, JJJ Collard.
Tous les membres ont reçu en séance un tableau récapitulatif du résultat de la mise en adjudication après ouverture des offres réalisée le 18 août 2009, à savoir :
VI – 18.534- 3/26
Soumissionnaire Montant offre Montant offre après
vérification auteur
de projet
WUST-Malmédy 772.617,28€ 772.617,24€ THOMASSEN-Visé 853.075,87€ 853.075,87€ BATITEC-Hermalle-S/Arg. 791.688,55€ 791.688,55€ MOUREAU-Ans 772.386,92€ 772.386,92€ STOFFELS- Sourbrodt 887.787,90€ 887.787,90€ […]
-
-
Proposition de décision
Il n'y a pas de conflit d'intérêts entre les administrateurs et les soumissionnaires. - De déclarer irrégulière l'offre du soumissionnaire François MOUREAU d'Ans :
-
pour deux raisons tenant à la sélection des candidats. Une portant sur le point III.2.2 de l'avis de marché. Les déclarations présentées ne couvrent pas l'ensemble de la période demandée. L'autre portant sur le point III.2.3 de l'avis de marché. Le soumissionnaire propose une liste considérée comme insuffisante. 2. pour non régularité de son offre étant donné que son prix a été jugé inacceptable vu que ses prix étaient de 45 % à 88 % inférieurs à la moyenne des prix remis par les autres soumissionnaires.
Vu que cet écart est énorme
Vu que les justifications fournies par la société MOUREAU ne semblent pas convaincantes pour les postes 60.52.01, 60.52.02 et 60.52.03
Vu que ces prix reposent sur une estimation faite à partir de prix remis par des sous-traitants dans le cadre d'autres chantiers
Vu que la société MOUREAU ne joint pas les contrats, les remises de prix ou les factures sur lesquels elle s'est fondée pour établir ces estimations
Vu qu'il n'y a pas de correspondance entre les prix prétendument demandés par les sous-traitants (539,74 à 756,30 €) et l'estimation (835,05 €) qui a servi à calculer le prix remis dans le cadre de ce marché (860,05) contrairement aux autres soumissionnaires, le même prix a été remis pour les 3 postes (60.52.01,60.52.02 et 60.52.03)
Vu que la même argumentation est développée pour les postes 65.42.01, 65.42.02, 65.42.03.
Vu que la répartition de l'évaluation entre les postes précités et le poste 65.61 est, de l'aveu même de la société MOUREAU, « arbitraire » et donc contraire à l'article 96 § 4 de l'AR du 8/01/96 selon lequel « les prix unitaires et les prix globaux des postes du métré récapitulatif doivent être établis d'une manière qui corresponde à la valeur relative de chacun des postes par rapport au montant total de l'offre ».
Vu que l'auteur de projet dans son rapport constate que ces prix sont manifestement trop bas
Vu que les prix litigieux représentent une part importante du marché, du moins chez les autres soumissionnaires (15 à 20 %)
C'est pourquoi, il est proposé au Conseil d'administration du Confort Mosan de déclarer irrégulière l'offre de l'entreprise MOUREAU d'Ans et d'attribuer le marché de rénovation de 48 logements sis Cité JJJ. Collard à Haccourt d'une durée de 288 jours au soumissionnaire WUST de Malmedy pour le montant de 772.617.28 € compte tenu du fait qu'il remplissait les critères de sélection qualitative, que son offre était conforme et qu'elle était la moins disante.
Vu le classement final suivant :
Nom des soumissionnaires Prix
VI – 18.534- 4/26
WUST 772.617,24 BATITEC 791.688,56 THOMASSEN ET FILS 853.075,87 D.STOFFELS 887.787,90
Le Conseil d'Administration du Confort Mosan,
Vu la faillite de l'entreprise CORDA,
Vu [que] l'estimation des travaux restant à exécuter est supérieure à 67.009 euros, Vu la décision du Conseil d'administration du Confort Mosan de lancer une adjudication pour le présent chantier,
Vu l'avis de marché paru au bulletin des adjudications du 7 juillet 2009,
Vu l'ouverture des soumissions du 18 août 2009,
Vu que cinq entreprises ont remis offre, Vu le rapport d'analyse d'offres ci-annexé,
Décide de déclarer l'offre de l'entreprise MOUREAU irrégulière et d'attribuer le marché de rénovation de 48 logements cité JJJ. Collard à Haccourt à l'entreprise WUST pour un montant de 772.617,28 €.
L'ordre du jour étant épuisé, le Président lève la séance".
Il s’agit de la décision attaquée.
III. 8. Par un courrier du 1er décembre 2009, le pouvoir adjudicateur a fait savoir à la société requérante que son offre n’avait pas été retenue.
III. 9. Par un courrier du 2 décembre 2009, la société requérante a demandé que lui soit communiquée la décision motivée d’attribution du marché.
III. 10. Le 4 décembre 2009, le pouvoir adjudicateur a communiqué à la société requérante une copie du procès-verbal de la séance de son conseil d’administration du 30 septembre 2009 motivant le choix de la société WUST pour le marché litigieux.
III. 11. La société requérante a demandé, par courrier du 17 décembre 2009, une copie du rapport d’analyse des offres de l’auteur du projet.
Ce rapport est rédigé en ces termes :
" LOT UNIQUE - RENOVATION
FINITIONS INTERIEURES
SANITAIRE - CHAUFFAGE ELECTRICITE […] A. OUVERTURE DES OFFRES
Ouverture des soumissions le 18 août 2009 à 10h. Les offres ont été ouvertes comme suit : 1. Jean WUST SA de MALMEDY 772.617,28 € 2. SPRL THOMASSEN & Fils de VISE 853.075,87 € 3. BATITEC SA de HERMALLE s/ARGENTEAU 791.688,55 € 4. François MOUREAU SA de ANS 772.386,92 € 5. SPRL DS DANIEL STOFFELS de SOURBRODT 887.787,90 € Après ouverture des soumissions, l’offre la plus basse est celle de l’entreprise François MOUREAU SA de ANS, avec un montant de 772.386,92€.
VI – 18.534- 5/26
B. SÉLECTION QUALITATIVE
Voir tableau sélection qualitative ci-joint.
Sur le plan administratif, toutes les offres sont conformes et sélectionnées. Les soumissionnaires ont en outre déposé les documents administratifs requis. C. EXAMEN DES OFFRES
Voir tableau examen des offres ci-joint. […]
CONCLUSION PROVISOIRE DE L’AUTEUR DE PROJET Vu que l’offre était publique.
Vu...
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