Décision judiciaire de Conseil d'État, 6 février 2014

Date de Résolution 6 février 2014
JuridictionVIII
Nature Arrêt

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

A R R Ê T

nº 226.352 du 6 février 2014

A. 207.851/VIII-8302

En cause : COMBLIN Manuella, agissant en qualité d'administrateur provisoire de KEGELS Marie-Louise, ayant élu domicile chez

Me Manuella COMBLIN, avocat, rue de la Gare 89 6880 Bertrix,

contre :

l'État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez

Me Bruno LOMBAERT, avocat, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles.

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LE CONSEIL D'ÉTAT, VIII e CHAMBRE,

Vu la requête introduite le 1er février 2013 par Me Manuella COMBLIN, agissant en qualité d'administrateur provisoire de Marie-Louise KEGELS, qui demande l'annulation de "l'arrêté adopté le 6 décembre 2012 par le Président du Comité de Direction de la partie adverse, en tant que Madame Marie-Louise KEGELS est mise en non-activité du 1er juin 2012 au 19 juillet 2012 inclus et a son traitement réduit proportionnellement à la durée de son absence injustifiée";

Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés;

Vu le rapport de Mme BEECKMAN DE CRAYLOO, premier auditeur au Conseil d'État, rédigé sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure;

Vu la notification du rapport aux parties et les derniers mémoires;

VIII - 8302 - 1/13

Vu l'ordonnance du 9 janvier 2014 fixant l'affaire à l'audience publique du 31 janvier 2014;

Entendu, en son rapport, M. CAMBIER, conseiller d'État;

Entendu, en leurs observations, Me Monique DETRY, loco Me Manuella COMBLIN, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Paul DERMINE, loco Me Bruno LOMBAERT, avocat, comparaissant pour la partie adverse;

Entendu, en son avis conforme, Mme BEECKMAN DE CRAYLOO, premier auditeur;

Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant que les faits utiles à l'examen du recours se présentent comme suit :

  1. Marie-Louise KEGELS, née le 6 mars 1956, est conseiller-directeur à l=établissement pénitentiaire de Jamioulx.

  2. Par un jugement du 12 février 2009, elle est mise sous administration provisoire. Le Juge de Paix du canton de Saint-Hubert-Bouillon-Paliseul décide de l'assistance de Marie-Louise KEGELS comme il suit:

    " Nous, Juge de Paix, statuant CONTRADICTOIREMENT;

    Déclarons que Madame KEGELS Marie-Louise née le 6 mars 1956, domiciliée à 6870 SAINT-HUBERT, Tiers del Borne, 3 est partiellement et temporairement hors d'état de gérer ses biens;

    Désignons en qualité d'administrateur provisoire Maître Manuela COMBLIN, dont le cabinet est sis à 6880 BERTRIX, rue de la Gare, 89;

    DISONS POUR DROIT :

    - que l'administrateur provisoire a pour mission de gérer en bon père de famille les biens de la personne protégée ou d'assister la personne protégée dans cette gestion; - que dans l'accomplissement de sa mission, il se concerte personnellement, à intervalles réguliers, avec la personne protégée ou la personne de confiance de celle-ci; - qu'il peut se faire assister dans sa gestion par une ou plusieurs personnes agissant sous sa responsabilité; - qu'il ne peut agir que moyennant une autorisation spéciale du Juge de Paix lorsque ses intérêts sont en opposition avec ceux de la personne protégée, sur base d'une requête; - que l'administrateur provisoire encaissera les allocations sociales ou autres revenus de la personne protégée et veillera à l'application, en faveur de celle-ci

    VIII - 8302 - 2/13

    de toutes les dispositions sociales, légales ou réglementaires qui lui seraient favorables; - que le montant des revenus ordinaires, après déduction des dépenses courantes d'entretien, vestimentaires et autres liées à l'amélioration du sort de cette personne, sera versé mensuellement sur un compte ouvert au nom de la personne protégée auprès d'une institution financière; - que ce compte courant ne pourra excéder un montant de 2.478,94 euros et que le surplus sera automatiquement transféré sur un compte épargne ou tout autre mode de placement intéressant ouvert au nom de la personne protégée, en vue d'un placement définitif en recherchant constamment le meilleur placement, compte tenu de la spécificité du patrimoine à gérer; - que ce mode de placement devra porter la mention de l'indisponibilité du capital, aucun retrait sans autorisation du Juge de Paix.

    (…)

    Disons que l'administrateur provisoire sollicitera une autorisation spéciale pour : a) représenter la personne protégée en justice comme demandeur, dans les autres procédures et actes que ceux prévus aux articles 1150, 1180-1°, 1187 alinéa 2 et 1206 alinéa 2 du Code Judiciaire et ceux relatifs aux contrats locatifs, à l'occupation sans titre ni droit, à la législation sociale en faveur de la personne protégée ainsi qu'à la constitution de partie civile;

    (…)

    Disons que conformément à l'article 488 bis e du Code Civil, la présente décision sera à la diligence du greffier insérée par extrait au Moniteur Belge;

    (…)

    Disons pour le surplus, que l'administrateur provisoire sera tenu de se conformer aux dispositions des articles 488bis a à g du Code Civil;

    (…)".

  3. Le 16 décembre 2011, la commission des pensions notifie à Marie-Louise KEGELS la décision suivante de refus de mise à la pension prématurée :

    " Madame,

    J'ai l'honneur de vous informer que suite à votre comparution devant la Commission des Pensions, le médecin en Chef du Service de Santé Administratif a décidé que : - vous ne remplissez pas actuellement, sur le plan médical, les conditions pour être admise à la pension prématurée pour motifs de santé. - Vous êtes actuellement inapte à l'exercice de vos fonctions. - Vous devez être réexaminée par la Commission des pensions dans 3 mois, soit à partir du 28/01/2012, à moins d'avoir repris vos fonctions entretemps. - Vous n'êtes pas atteint(e) d'une affection à ranger parmi celles visées à l'article relatif aux maladies graves et de longue durée de la réglementation en vigueur dans votre administration concernant les congés, les absences et la mise en disponibilité.

    (…)

    Veuillez trouver ci-dessous l'explication relative à la décision de la Commission des Pensions :

    Vous êtes inapte à travailler actuellement. Cette inaptitude est temporaire et complète. Vous devez toujours vous couvrir par certificat médical à envoyer à votre organisme de contrôle habituel. Vous devez reprendre votre service normal

    VIII - 8302 - 3/13

    dès que votre état de santé vous le permet. Si vous n'avez pas repris le service avant le délai fixé par le médecin, vous serez réexaminé(e) à la demande de votre administration".

  4. Le 3 juillet 2012, Christine OLIOSI, conseiller général directeur à la prison de Jamioulx, adresse la lettre suivante à Marie-Louise KEGELS :

    " Madame KEGELS,

    Par la présente, je vous convie à une audition le vendredi 20.07.2012 à 11h en mon bureau dans le cadre d'une procédure visant à l'application de l'art 112, § 3, alinéa 5, du statut des agents de l'État.

    Sans réaction de votre part, il sera fait application de l'article 112, § 3, de l'AR de 1937.

    Pour le motif suivant :

    Depuis le 01.06.2012, vous êtes absente du service sans justification. Vous n'avez pas informé l'établissement de la prolongation de votre absence pour maladie et n'avez pas transmis de certificat médical à Medex.

    Par ailleurs, convoquée devant la Commission des Pensions le 25.04.12, vous avez fait défaut et n'avez pas justifié votre absence...

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