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Décision judiciaire de Conseil d'État, 4 février 2014

Judgment Cited authorities 3 Cited in Precedent Map Related
Vincent
Date de Résolution 4 février 2014
JuridictionXIII
Nature Arrêt

CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

A R R E T

nº 226.326 du 4 février 2014

  1. 209.559/XIII-6684

    En cause : 1. HACCOUR Victor, 2. SMEERS Marie-Louise, 3. HACCOUR Philippe, 4. WAUTERS Jean, 5. WAUTERS Brigitte, 6. MARTINAUX Pascal, 7. LAFALIZE Nestor, 8. LAFALIZE Michel, 9. PETIT Samuel, 10. PETIT Charles, 11. la Société agricole SPIRLET FRANCIS,

    1. GREGOIRE Enrico Marco, 13. la Société anonyme SUCRE-INDUSTRIE-COMMERCE-AGRICULTURE-COMPANY, en abrégé "SICA",

      ayant tous élu domicile chez

      Mes Tangui VANDENPUT et Marie-Line GIOVANNELLI, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles,

      contre :

      Le Comité de remembrement d'Orp-Jauche,

      ayant élu domicile chez

      Me Denis HEGER, avocat, rue de Bruxelles 57 5000 Namur.

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      LE PRESIDENT F.F. DE LA XIII e CHAMBRE,

      Vu la requête unique introduite le 23 juillet 2013 par Victor HACCOUR, Marie-Louise SMEERS, Philippe HACCOUR, Jean WAUTERS, Brigitte WAUTERS, Pascal MARTINAUX, Nestor LAFALIZE, Michel LAFALIZE, Samuel PETIT, Charles PETIT, la société agricole SPIRLET FRANCIS, Enrico Marco GREGOIRE et la société anonyme (S.A.) SUCRE-INDUSTRIE-COMMERCE-AGRICULTURE-COMPANY, en abrégé "SICA" qui demandent l'annulation et la suspension de l'exécution "de la décision du comité de remembrement d'Orp-Jauche, datée du 3 juin 2013, d'arrêter le plan de relotissement ainsi que les tableaux établis conformément aux articles 26 et 34, alinéas 1er, 2ème, et 3ème de la loi du 22 juillet 1970 relative au remembrement légal des biens ruraux";

      Vu la demande de mesures provisoires, selon la procédure d'extrême urgence, introduite le 22 août 2013 par Philippe HACCOUR et Enrico Marco GREGOIRE qui demandent : - de suspendre les effets de l'acte attaqué, - d'enjoindre au comité de remembrement d'Orp-Jauche de notifier l'arrêt à intervenir par voie recommandée dans les deux jours suivant notification qui en sera faite par le Conseil d'Etat, à toutes les personnes concernées par le remembrement litigieux, leur indiquant par ailleurs qu'il leur est dorénavant interdit d'exploiter les terres leur attribuées par la décision attaquée et qui n'étaient pas exploitées par leur soin avant l'adoption de ladite décision, - d'assortir cette injonction d'une astreinte dissuasive de 100.000 euros;

      Vu l'arrêt nº 224.528 du 30 août 2013, rejetant la demande de mesures provisoires introduite selon la procédure d'extrême urgence et réservant les dépens;

      Vu la notification de l'arrêt aux parties;

      Vu la note d'observations et le dossier administratif de la partie adverse;

      Vu le rapport de M. NEURAY, premier auditeur chef de section au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure;

      Vu l'ordonnance du 18 octobre 2013 convoquant les parties à comparaître à l'audience publique du 25 novembre 2013 à 10 heures;

      Vu la notification de cette ordonnance et du rapport aux parties;

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      Entendu, en son rapport, Mme GUFFENS, conseiller d'Etat;

      Entendu, en leurs observations, Me M.-L. GIOVANNELLI, avocat, comparaissant pour les parties requérantes, et Me D. HEGER, avocat, comparaissant pour la partie adverse;

      Entendu, en son avis conforme, M. NEURAY, premier auditeur chef de section;

      Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

      Considérant que les faits utiles à l'examen du recours se présentent comme suit :

    2. L'opération de remembrement rural qui fait l'objet du litige affecte une surface de près de trois mille hectares de la Hesbaye limoneuse. Elle porte, en majeure partie (82 %), sur le territoire de la commune d'Orp-Jauche, le reste se répartissant entre les entités de Hannut (2 %), Hélécine (6 %), Jodoigne (5 %) et Lincent (5 %). Elle intéresse directement mille neuf cent soixante quatre personnes - propriétaires, usufruitiers ou titulaires de baux à ferme -, dont cinq cent nonante sept exploitants agricoles. 2. La procédure administrative qui a conduit à l'adoption de l'acte attaqué a été entamée le 8 septembre 1993, par un arrêté ministériel décrétant d'utilité publique le remembrement d'une série de parcelles situées sur les territoires des communes de Hélécine, Orp-Jauche et Ramillies-Offus. Par arrêtés ministériels des 9 mars 1994 et 6 février 1997, l'opération sera étendue aux communes de Hannut, Hélécine, Jodoigne et Lincent.

    3. Pour ce qui est de la commune d'Orp-Jauche, où les divers requérants soit ont leur exploitation agricole, soit sont propriétaires de terres agricoles, l'enquête sur la déclaration d'utilité publique est ouverte le 10 juin 1996.

    4. Par arrêté ministériel du 6 février 1997, il est décidé qu'il y a lieu de procéder au remembrement des biens visés au plan parcellaire, lequel arrêté fixe la composition du comité de remembrement. Un second arrêté, du même jour, nomme les membres de la commission consultative chargée d'assister ledit comité.

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      5. Un arrêté ministériel du 3 avril 2000 approuve le plan des chemins, voies d'écoulement des eaux et ouvrages connexes, adopté le 17 novembre 1999 par le comité de remembrement.

    5. Le 30 mars 2001 est ouverte l'enquête publique sur le bornage du périmètre de remembrement.

    6. Les permis d'urbanisme pour le nouveau réseau des voiries de desserte agricole sont délivrés les 18 mai 2000, 16 novembre 2000, 9 août 2001 et 11 décembre 2001. Une autre demande de permis fera l'objet d'un refus de la part du fonctionnaire délégué, le 15 janvier 2009, en raison des incertitudes pesant sur son impact paysager et du risque d'aggraver le ruissellement.

    7. Le 10 novembre 2005, après une nouvelle enquête publique, est notifié le dépôt sur les apports (plans parcellaires et tableaux) prescrit à l'article 22 de la loi du 22 juillet 1970 relative au remembrement légal des biens ruraux.

    8. Le 21 novembre 2005 se tient la réunion de consultation du public préalable à l'étude d'incidences sur l'environnement. L'évaluation, réalisée par le bureau d'étude ATELIER 50, est finalisée le 4 juillet 2006 sur la base d'investigations qui se sont étendues de septembre 2005 à juin 2006. Elle est soumise à enquête publique du 5 février au 12 mars 2007.

    9. Dans son avis du 26 février 2007, le conseil wallon de l'environnement et du développement durable (CWEDD) estime que l'étude d'incidences, ainsi que son résumé non technique, sont globalement satisfaisants tout en émettant des réserves sur le stade de la procédure où l'évaluation a été réalisée.

      Le CWEDD se dit favorable au projet pour autant que les recommandations des auteurs de l'étude soient prises en compte. Elle est aussi d'opinion, de lege ferenda, de prévoir une meilleure articulation entre les procédures de remembrement et d'évaluation des incidences en sorte que, notamment, l'étude puisse aussi porter sur la délimitation du périmètre de remembrement ab initio.

    10. La commission régionale de l'aménagement du territoire (CRAT) donne son avis le 23 mars 2007, appréciant généralement la qualité de l'évaluation des incidences tout en considérant qu'il aurait mieux valu la fonder sur la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil, du 27 juin 2001, relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement.

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      12. En 2007 et 2008 sont organisées des réunions de concertation pour permettre aux propriétaires de faire valoir leurs doléances sur les échanges projetés. Les travaux aux voiries sont réalisés à la même époque.

    11. En 2010, le comité de remembrement s'adjoint les services du bureau d'études GEODEX pour la préparation de l'opération de relotissement. En juin 2011 est organisée une consultation générale, informelle, dans le but d'"optimaliser" le relotissement. Plus de trois cents personnes y participent.

    12. Le 14 septembre 2012, le comité de remembrement approuve le projet de relotissement pour qu'il soit soumis à enquête.

      La consultation se tient du 1er au 30 octobre suivants. Les réclamations sont examinées par la commission consultative en séances des 5, 7 et 11 février 2013 et par le comité de remembrement les 14, 21 et 25 mars 2013, en même temps que l'avis de la commission consultative.

    13. Le 7 mai 2013 le comité de remembrement arrête les plans et tableaux prévus aux articles 26 et 34 de la loi du 22 juillet 1970. Il charge les services extérieurs de Wavre de l'administration régionale d'organiser les mesures de publicité.

    14. Le 3 juin 2013, les intéressés sont avertis du plan de relotissement qui fait l'objet des recours. Chaque notification comporte une motivation générale et une motivation particulière.

      La motivation générale se présente comme suit :

      " Considérant qu'afin d'assurer, dans l'intérêt général, une exploitation plus économique, compatible avec le respect de l'environnement, le comité de remembrement de Orp-Jauche a procédé, conformément à la loi du 22 juillet 1970 relative au remembrement légal des biens ruraux, au remembrement des parcelles morcelées et dispersées;

      1. Considérant que le remembrement tend à constituer des parcelles continues, régulières, aussi rapprochées que possible du siège d'exploitation et jouissant d'accès indépendants;

        I.1. Considérant que le projet de remembrement doit attribuer autant que possible aux propriétaires et aux usufruitiers des parcelles d'une valeur globale proportionnellement égale à celle des parcelles qu'ils possédaient avant remembrement;

        I.2. Considérant que la répartition des parcelles entre exploitants se fait de manière à attribuer autant que possible à chaque exploitant des parcelles de même qualité, de même superficie et propres aux mêmes cultures;

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        Considérant qu'au vu des contraintes liées à la politique agricole commune et en particulier à la mise en place des droits à produire («primes») liés à une surface de référence déterminée pour chaque exploitation avant le relotissement et qu'au vu des mesures agri-environnementales (MAE)...

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