Décision judiciaire de Conseil d'État, 30 janvier 2014

Date de Résolution:30 janvier 2014
Juridiction:VIII
Nature :Arrêt
SOMMAIRE

L'article L3133-3 du Code wallon de la démocratie locale et de la décentralisation organise auprès du Gouvernement wallon un recours au bénéfice de tout membre du personnel ayant fait l'objet d'une décision de révocation ou de démission d'office qui n'a pas été annulée par l'autorité de tutelle. L'article L3133-3\/1 du même Code dispose que ce recours est interprété comme étant, lui-même, un... (voir le sommaire complet)

 
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CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

A R R Ê T

no 226.283 du 30 janvier 2014

A. 202.889/VIII-7866

En cause : LOOS Claude, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc RIGAUX, avocat, boulevard d'Avroy 270 4000 Liège,

contre :

la Région wallonne, représentée par le Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Philippe LEVERT et Mathieu VELGHE, avocats, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles.

Partie intervenante :

la ville de Seraing, représentée par le collège communal, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.

------------------------------------------------------------------------------------------------------ LE CONSEIL D'ÉTAT, VIIIe CHAMBRE,

Vu la requête introduite le 15 décembre 2011 par Claude LOOS qui demande l'annulation de la "décision du 18 octobre 2011 prise par Monsieur le Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville, relative au recours exercé par le requérant contre la décision du Conseil Communal de la Ville de Seraing du 18 octobre 2010 le démissionnant d'office de ses fonctions, décision confirmée par l'acte attaqué notifié le 19 octobre 2011 et réceptionné le 20 octobre 2011 par le requérant, pour violation des formes substantielles ou prescrites à peine de nullité, excès ou détournement de pouvoirs";

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Vu la requête introduite le 9 février 2012 par laquelle la ville de Seraing demande à être reçue en qualité de partie intervenante;

Vu l'ordonnance du 20 février 2012 accueillant cette intervention;

Vu les mémoires en réponse, en réplique et en intervention régulièrement échangés;

Vu le rapport de Mme PIRET, auditeur au Conseil d'État, rédigé sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure;

Vu la notification du rapport aux parties et les derniers mémoires;

Vu l'ordonnance du 10 décembre 2013 fixant l'affaire à l'audience publique du 24 janvier 2014;

Entendu, en son rapport, Mme VANDERNACHT, conseiller d'État;

Entendu, en leurs observations, Me Jean-Marc RIGAUX, avocat, comparaissant pour la partie requérante, Me Mathieu VELGHE, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me Mathieu DEKLEERMAKER loco Me Marc UYTTENDAELE, avocat, comparaissant pour la partie intervenante;

Entendu, en son avis conforme, Mme PIRET, auditeur;

Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant que les faits utiles à l'examen du recours se présentent comme suit :

  1. Le 1er mars 1973, le requérant est entré en service à la ville de Seraing en qualité de dessinateur expéditeur. Il y occupe différentes fonctions au cours d'une carrière qui s'étend sur trente-sept années au moment où surviennent les faits.

    Le 1er septembre 2003, il est nommé par voie de promotion, chef de division technique.

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    2. Le 15 juin 2010, le secrétaire communal établit pour le collège communal un rapport disciplinaire sur les agissements du requérant dans lequel on peut notamment lire ce qui suit : " Le lundi 7 juin 2010, Monsieur Jacques QUATRESOOZ, responsable du service de la voirie, a demandé à Monsieur Richard MAES, chef de bureau technique, si Monsieur Dominique HATERT, contremaître, pouvait disposer de deux camions de pavés mosaïques pour «faire plaisir» à une de ses connaissances. L'avis de Monsieur MAES fut évidemment négatif.

    Monsieur Jacques QUATRESOOZ a donc signifié ce refus à Monsieur Dominique HATERT et lui a interdit de prendre les pavés.

    Le mardi 8 juin 2010, Monsieur Richard MAES a aperçu Monsieur Dominique HATERT au volant d'un camion, ce qui l'a surpris car ce dernier, en tant que contremaître, n'est plus amené à prendre le volant de véhicules lourds, sauf manquement important de personnel.

    Monsieur Richard MAES a interrogé Monsieur Daniel GERARD, responsable du service du charroi pour savoir s'il y avait des soucis au niveau du service (manque de chauffeur). Il a appris qu'il n'y avait pas de souci de personnel et que Monsieur Daniel GERARD ignorait où se trouvait Monsieur Dominique HATERT. Le véhicule utilisé n'est pas muni du système de géo localisation et il était impossible de vérifier son parcours.

    Saisi d'un doute, Monsieur Richard MAES s'est rendu, avec le contremaître de la voirie, au dépôt communal de la rue Marnix, où manifestement plusieurs camions de pavés avaient été dérobés.

    Monsieur Richard MAES a intercepté Monsieur Dominique HATERT à son retour et lui a fait part de sa désapprobation. Monsieur Dominique HATERT a immédiatement admis les faits, prétextant cependant que c'était pour rendre service à un ami d'enfance.

    Avisé de la situation, Monsieur Guy KINON a réuni dans son bureau Messieurs R. MAES, D. HATERT et D. GERARD.

    Monsieur Claude LOOS est spontanément entré dans le bureau, est intervenu dans la discussion et a pris la défense de Monsieur Dominique HATERT (son ami d'enfance), en signalant aux personnes présentes que c'était lui qui avait donné ordre de mission à Monsieur Dominique HATERT, les pavés lui étant destinés.

    Après le départ de ses collègues, Monsieur Claude LOOS a instamment demandé à Messieurs R. MAES et G. KINON de ne pas porter cette affaire à la connaissance de l'autorité disciplinaire.

    Monsieur KINON a néanmoins relaté les faits à Madame Josiane DEJEET, première directrice au service des travaux, laquelle lui a enjoint de m'en faire part.

    J'ai entendu Monsieur KINON dans mon bureau le vendredi 11 juin 2010, en présence de Monsieur Pierre-Yves CROES, secrétaire communal adjoint, de Monsieur Eric LAURENT, chef de division au service du personnel et de Madame Martine SMETZ, juriste.

    Il nous a confirmé les faits énoncés ci-dessus, en précisant que selon le responsable du service du charroi, la demande de transport de pavés portait sur quatre camions, mais que Monsieur D. HATERT n'a pu en transporter que deux avant d'être intercepté.

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    Les pavés ont été déchargés à l'adresse de Monsieur Claude LOOS, soit (…) à 4400 Flémalle.

    Le véhicule utilisé est le camion n° 32, immatriculé de marque MAN, immatriculé 86D16".

    À la fin de son rapport, le secrétaire communal suggère, sous réserve des arguments qui seront invoqués au cours de la procédure, d'infliger au requérant la sanction disciplinaire de la démission d'office.

  2. Le 16 juin 2010, le collège communal de la partie intervenante décide de renvoyer le requérant devant le conseil communal, qui est le seul compétent pour infliger la sanction disciplinaire suggérée par le secrétaire communal.

    Parallèlement, le collège communal décide, le 24 juin 2010, de suspendre préventivement le requérant avec retenue de traitement de 25 % et privation de ses titres à l'avancement. Cette décision sera confirmée par le conseil communal par sa délibération du 13 septembre 2010.

  3. Par un pli recommandé à la poste daté du 25 août 2010, le requérant est convoqué pour être auditionné le 13 septembre 2010 devant le conseil communal.

    La lettre de convocation renseigne ce qui suit :

    " Les faits mis à votre charge sont les suivants : 1) vol de deux camions de pavés; 2) utilisation de membres du personnel communal et de matériel communal aux fins de perpétrer ce vol;

    3) utilisation de votre autorité de chef de division pour donner ordre à un inférieur hiérarchique d'effectuer un vol pour son compte personnel;

    4) tentative de dissuader ses collègues de porter l'affaire à la connaissance de l'autorité disciplinaire;

    5) incitation du personnel communal à la désobéissance (plutôt que d'être un exemple)".

  4. Le 13 septembre 2010, le requérant et son conseil ainsi que des témoins de l'affaire sont entendus à huis clos lors d'une séance du conseil communal. L'audition a lieu en l'absence des membres du collège communal qui se sont retirés pour des raisons d'impartialité.

    Du procès-verbal d'audition, il apparaît que le requérant reconnaît avoir détourné du matériel et le service d'ouvriers communaux à son profit. Il soutient toutefois qu'il ne s'agissait que de gravats et de quelques pavés, qui devaient, selon lui, de toute façon être transportés à la décharge. Il conteste avoir incité Dominique HATERT à désobéir et avoir voulu cacher ces faits à sa hiérarchie.

    VIII - 7866 - 4/28

    Il ressort, par contre, des auditions des témoins que les camions transportaient bien des pavés mosaïques, plutôt que des gravats.

  5. Le 18 octobre 2010, le conseil communal - toujours en l'absence des membres du collège - entend un dernier témoin qui déclare avoir chargé des pavés mosaïques. Le conseil du requérant dépose une note de défense.

    À l'issue de la séance, le conseil communal se prononce au scrutin secret - à la majorité de seize voix contre six - en faveur de la sanction disciplinaire de la démission d'office, avec effet à la date du prononcé et sans que cette sanction ne rétroagisse à la date de la suspension préventive.

    Cette décision est motivée comme suit:

    " Considérant que tant dans sa note écrite envoyée à la Ville de SERAING le

    18 octobre 2010, que dans le cadre de la défense orale qu'il a développée devant le conseil communal, le Conseil de M. LOOS reconnaît, relativement aux cinq griefs disciplinaires qui sont adressés à M. LOOS, une certaine matérialité à ces griefs (à l'exception du grief n° 3) et l'existence d'une faute ou d'un impair disciplinaire dans le chef de son client;

    Considérant que Me RODEYNS écrit ou dit en effet ce qui suit : Grief n° 1 (vol de pavés) : «il (monsieur LOOS, ndlr), admet cependant qu'il eut mieux valu de ne pas agir de la sorte» (lettre de Me RODEYNS du 18 octobre 2010).

    Et : «M: LOOS estime, fautivement nous l'admettons, qu'il s'agit d'un bien qui n'a plus d'usage,» (audition Me RODEYNS);

    Grief n° 2 (détournement de matériel) : «mon client reconnaît une utilisation limitée du personnel communal et du matériel communal» (lettre de Me...

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