Décision judiciaire de Conseil d'État, 17 janvier 2014

Date de Résolution17 janvier 2014
JuridictionVIII
Nature Arrêt

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

A R R Ê T

nº 226.121 du 17 janvier 2014

A. 211.200/VIII-9074

En cause : ZEROUANI Habiba, ayant élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles,

contre :

le centre public d'action sociale de

Saint-Josse-ten-Noode, représenté par le conseil de l'action sociale, ayant élu domicile chez Mes Bruno LOMBAERT et

Sophie ADRIAENSSEN, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles.

------------------------------------------------------------------------------------------------------ LE PRÉSIDENT F.F. DE LA VIIIe CHAMBRE DES RÉFÉRÉS,

Vu la requête introduite le 31 décembre 2013 par Habiba ZEROUANI tendant à la suspension, selon la procédure d'extrême urgence, de l'exécution de "la décision adoptée par le Conseil de l'action sociale du C.P.A.S de Saint-Josse-Ten-Noode à l'issue de sa séance du 19 décembre 2013 décidant d'infliger à Madame Habiba ZEROUANI la sanction disciplinaire maximale de la démission d'office";

Vu l'ordonnance du 3 janvier 2014 convoquant les parties à l'audience publique du 9 janvier 2014;

Vu la note d'observations et le dossier administratif;

Entendu, en son rapport, M. CAMBIER, conseiller d'État;

Entendu, en leurs observation, Me Fabien FREROTTE, loco Me Vincent DE WOLF, avocat, comparaissant pour la partie requérante et Mes Bruno

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LOMBAERT et Sophie ADRIAENSSEN, avocats, comparaissant pour la partie adverse;

Entendu, en son avis conforme, M. CUVELIER, premier auditeur au Conseil d'État;

Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant que les faits utiles à l'examen de la cause ont été exposés dans l'arrêt n° 225.406 du 8 novembre 2013; qu'il y a lieu de compléter ce rappel des faits de la manière suivante :

  1. Le 13 novembre 2013, la requérante est convoquée devant le conseil de l'action sociale en vue d'une éventuelle suspension disciplinaire.

    Les faits qui justifient son audition sont détaillés comme suit :

    " 1. Manquements aux devoirs professionnels :

    - Manquement au devoir de discrétion et de réserve : avoir tenu des propos désobligeants, manque de politesse et insultes envers certains pensionnaires tels que Mme Waldmann, Mme Crommen et M. Hardy. - Manquement au devoir de discrétion et de réserve : avoir insulté certains membres du personnel tels que Mme Ferchichi, Mme Mbombo, Mme Dossou et M. Abdelfettah. - Manquement au devoir de discrétion et de réserve : avoir harcelé certains membres du personnel tels que M. Abdelfettah, Mme Ferchichi et Mme Mortreux. - Manquement au devoir de discrétion et de réserve, au devoir de neutralité : avoir interdit la consommation de certains aliments ou boissons à des résidents, notamment pour des raisons religieuses, tel que Monsieur Abdelouahab, M. M'zaher, M. Hardy et Mme Crommen. - Manquement au devoir de discrétion et de réserve, au devoir de neutralité et au devoir d'obéissance : avoir prié pendant ses heures de service en présence de résidents et avoir utilisé l'arabe dans ses échanges avec d'autres membres du personnel. - Manquement au devoir d'obéissance, au devoir de zèle et d'efficacité : manquer de travailler activement et préférer déléguer aux autres membres du personnel.

  2. Agissements qui compromettent la dignité de la fonction :

    - avoir tenu des propos désobligeants, manque de politesse et insultes envers certains pensionnaires tels que Mme Waldmann, Mme Crommen et M. Hardy. - avoir interdit la consommation de certains aliments ou boissons à des résidents, notamment pour des raisons religieuses, tels que M. Abdelouahab, M. M'zaher, M. Hardy et Mme Crommen. - avoir prié pendant ses heures de service en présence de résidents et avoir utilisé l'arabe dans ses échanges avec d'autres membres du personnel".

  3. Le même jour, le secrétaire f.f. du centre public d'action sociale établit un rapport à l'attention du conseil de l'action sociale.

    VIIIexturg - 9074 - 2/11

    3. Le 21 novembre 2013, le conseil de l'action sociale retire sa décision du 17 octobre 2013, dont la suspension de l'exécution a été ordonnée par l'arrêt n° 225.406 du 8 novembre 2013.

  4. Le même jour a lieu l'audition disciplinaire de la requérante, en vue d'une éventuelle suspension préventive. Elle ne souhaite pas répondre aux questions du conseil de l'action sociale et se réserve pour une éventuelle nouvelle audition dans le cadre de la procédure disciplinaire.

  5. Le 21 novembre 2013 toujours, le conseil de l'action sociale décide de suspendre préventivement la requérante. Cette décision lui est notifiée par un courrier recommandé le 25 novembre 2013.

  6. Le 29 novembre 2013, la requérante est convoquée devant le conseil de l'action sociale du 19 décembre 2013, en vue d'une audition disciplinaire.

    Les faits qui lui sont reprochés sont identiques à ceux qui ont justifié son audition dans le cadre de la suspension préventive.

  7. Le même jour, le secrétaire f.f. établit le rapport disciplinaire prévu à l'article 287 de la Nouvelle loi communale, rendu applicable aux CPAS en vertu de l'article 52 de la loi organique du 8 juillet 1976 des centres publics d'action sociale. Le rapport disciplinaire a été versé au dossier disciplinaire, que la requérante et ses conseils pouvaient consulter entre le 2 et le 18 décembre 2013.

  8. Le 12 décembre 2013, le conseil de la requérante fait part de ce que celle-ci sollicite formellement que plusieurs personnes soient entendues en qualité de témoins lors de son audition : " • Madame Françoise N'YEMBO (Directrice) • Madame Joséphine DEBUYL (résidente) • Monsieur Mohamed M'ZAHER (résident) • Monsieur Moustapha ABDELOUHEB (résident) • Madame Nadia LHOUMANI (service entretien) • Madame Hamiss MAWA • Madame Amina DIANGA (animatrice) • Madame Badria AFFIA ARROUSSI (aide-soignante) • Madame Fatima AYADI (aide-soignante) • Madame Nariane BARRY (aide-soignante)".

  9. Le 16 décembre 2013, le conseil de l'action sociale convoque l'ensemble des personnes sollicitées par la requérante en qualité de témoins lors de l'audition du 19 décembre 2013.

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    10. Par un courrier du 18 décembre 2013, le conseil de la requérante communique au conseil de l'action sociale un...

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