Décision judiciaire de Conseil d'État, 10 janvier 2014
| Date de Résolution | 10 janvier 2014 |
| Juridiction | XIII |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
A R R E T
nº 226.017 du 10 janvier 2014
A. 209.973/XIII-6718
En cause : BURLET Guy, ayant élu domicile chez Mes Bernard PAQUES et Gautier MELCHIOR, avocats, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes,
contre :
la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen.
------------------------------------------------------------------------------------------------------ LE PRESIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE,
Vu la requête unique introduite le 27 août 2013 par Guy BURLET qui demande l'annulation et la suspension de l'exécution de l'arrêté du 1er juillet 2013 par lequel le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du territoire et de la Mobilité déclare irrecevable le recours introduit contre la décision du 25 mars 2013 du collège communal de la commune de Mettet accordant à la société agricole LAPAILLE AGRI un permis unique visant à construire et exploiter un poulailler servant à l'hébergement de 4.800 volailles "bio" sur paille avec parcours extérieur de 2 ha, un hangar agricole servant au stockage de matériel, paille, foin et céréales, un silo tour pour aliments secs de 10 m³, et à forer un puits dans un établissement situé chemin de Ermeton-sur-Biert n° 6 à Mettet/Biesmerée;
Vu la note d'observations et le dossier administratif de la partie adverse;
Vu le rapport de M. JOASSART, premier auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure;
XIII - 6718 - 1/7
Vu l'ordonnance du 14 novembre 2013 convoquant les parties à comparaître à l'audience publique du 18 décembre 2013 à 10 heures;
Vu la notification de cette ordonnance et du rapport aux parties;
Entendu, en son rapport, M. HANOTIAU, président de chambre;
Entendu, en leurs observations, Me Gautier MELCHIOR, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Alisson-Scarlett CERQUETTI, loco Me M. ORBAN, avocat, comparaissant pour la partie adverse;
Entendu, en son avis conforme, M. JOASSART, premier auditeur;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que les éléments de la cause se présentent comme suit :
-
Le 4 décembre 2012, la société agricole LAPAILLE AGRI introduit une demande de permis unique visant à construire et exploiter un poulailler servant à l'hébergement de 4.800 volailles "bio" sur paille avec parcours extérieur de 2 ha, un hangar agricole servant au stockage de matériel, paille, foin et céréales, un silo tour pour aliments secs de 10 m³, et à forer un puits dans un établissement situé chemin de Ermeton-sur-Biert n° 6 à Biesmerée, sur une parcelle cadastrée section C, n° 32 c.
-
Le 19 décembre 2012, la demande est jugée recevable et complète par les fonctionnaires technique et délégué.
-
Après une première enquête publique du 7 au 21 janvier 2013, une nouvelle enquête publique est organisée du 28 janvier au 11 février 2013. Le requérant introduit une réclamation et une pétition signée par des riverains est également déposée à l'administration communale de Mettet.
-
Le 10 janvier...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI
-
Décision judiciaire de Conseil d'État, 1 février 2016
...que la date du 23 mars 2015 correspond à la date de signature du document par l'échevin; Considérant que le Conseil d'Etat (arrêt 226.017 du 10 janvier 2014) précise Considérant qu'en l'espèce, la partie requérante justifie la recevabilité de son recours, eu égard à la date du 25 mars 2015 ......
-
Décision judiciaire de Conseil d'État, 1 février 2016
...que la date du 23 mars 2015 correspond à la date de signature du document par l'échevin; Considérant que le Conseil d'Etat (arrêt 226.017 du 10 janvier 2014) précise Considérant qu'en l'espèce, la partie requérante justifie la recevabilité de son recours, eu égard à la date du 25 mars 2015 ......