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Décision judiciaire de Conseil d'État, 19 décembre 2013

Judgment Cited authorities 4 Cited in 2 Precedent Map Related
Vincent
Date de Résolution19 décembre 2013
JuridictionV
Nature Arrêt

CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

A R R E T

nº 225.923 du 19 décembre 2013

  1. 201.324/V-1902 (I)

    En cause : 1. RIJNKENS Mark, 2. SACREAS Benny, 3. MAES Franz, 4. MERTENS Karl, 5. VANISTERBEEK Peter, 6. HOUSSIN Vincent, ayant tous élu domicile chez Me Peter CRISPYN, avocat, Mazestraat 16 9030 Mariakerke,

  2. 201.349/V-1903 (II)

    En cause : 1. ARCE Frédéric, 2. STAS Jacques, 3. BOUFFIOUX Serge, 5. LAMBRECHTS Marc, 6. DAENEN Georges, ayant tous élu domicile chez Me Benoît CAMBIER, avocat, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles,

    4. JEUSETTE Bernard,

    rue des Prés 5A 4280 Hannut,

  3. 201.432/V-1851 (III)

    En cause : BARTHELEMY Arthur, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Joëlle SAUTOIS, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles,

    V - 1902-1903-1851f - 1/15

    contre, dans les trois affaires :

    l'Etat belge, représenté par :

    1. le Ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Mes Bruno LOMBAERT, David D'HOOGHE, Léopold SCHELLEKENS et Vanessa RIGODANZO avocats, Central Plaza rue de Loxum 25 1000 Bruxelles,

    2. le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Mes Steve RONSE et Günther L'HEUREUX, avocats, président Kennedypark 6/24 8500 Courtrai.

      Parties intervenantes :

      (I) la zone de police n° 5403 Rhode, ayant élu domicile chez Mes Dirk LINDEMANS et Thomas EYSKENS, avocats, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles.

      (III) 1. la commune de Beersel, 2. la commune de Sint-Pieters-Leeuw, 3. la zone de police n° 5342 Uccle - Watermael-Boitsfort -Auderghem,

    3. la zone de police n° 5343 Montgomery, 5. la ville de Halle,

      ayant tous élu domicile chez

      Mes Dirk LINDEMANS et Thomas EYSKENS, avocats, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles, 6. la zone de police n° 5339 Bruxelles-Capitale - Ixelles,

      ayant élu domicile chez

      Me Emmanuel JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, 7. la zone de police n° 5341 Midi,

      ayant élu domicile chez

      Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile de Mot 19 1000 Bruxelles,

      V - 1902-1903-1851f - 2/15

      8. la zone de police n° 5340 Bruxelles-Ouest,

      ayant élu domicile chez

      Me Luc HERICKX, avocat, avenue Prince Baudouin 62/1 1090 Bruxelles.

      ------------------------------------------------------------------------------------------------------ LE CONSEIL D'ETAT, Ve CHAMBRE,

      Vu la requête introduite le 8 août 2011 par Mark RIJNKENS, Benny SACREAS, Franz MAES, Karl MERTENS, Peter VANISTERBEEK et Vincent HOUSSIN qui demandent l'annulation de l'arrêté royal du 11 juin 2011 modifiant l'arrêté royal du 29 avril 2009 portant fixation du pécule de vacances du personnel des services de police (A. 201.324/V-1902);

      Vu la requête introduite le 8 août 2011 par Frédéric ARCE, Jacques STAS, Serge BOUFFIOUX, Bernard JEUSETTE, Marc LAMBRECHTS et Georges DAENEN qui demandent l'annulation de l'arrêté royal du 11 juin 2011 précité (A. 201.349/V-1903);

      Vu la requête introduite le 16 août 2011 par Arthur BARTHELEMY qui demande l'annulation de l'arrêté royal du 11 juin 2011 précité (A. 201.432/V-1851);

      Vu la requête introduite le 29 décembre 2011 par laquelle la zone de police Rhode demande à être reçue en qualité de partie intervenante (A. 201.324/V-1902);

      Vu l'ordonnance du 4 janvier 2012 accueillant cette intervention;

      Vu les requêtes introduites les 5 et 28 octobre, 18 novembre, 5 et 16 décembre 2011, 25 et 27 janvier 2012 par lesquelles la commune de Beersel, la commune de Sint-Pieters-Leeuw, la zone de police Uccle - Watermael-Boitsfort -Auderghem, la zone de police Montgomery, la zone de police Bruxelles-Capitale -Ixelles, la ville de Hal, la zone de police Midi et la zone de police Bruxelles-Ouest demandent à être reçues en qualité de parties intervenantes (A. 201.432/V-1851);

      Vu les ordonnances des 27 octobre, 22 novembre 2011, 3 janvier et 10 février 2012 accueillant ces interventions;

      V - 1902-1903-1851f - 3/15

      Vu les mémoires en réponse, en réplique et en intervention régulièrement échangés;

      Vu le rapport de Mme GORIS, auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure (A. 201.324/V-1902);

      Vu le rapport de Mme BEECKMAN de CRAYLOO, premier auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure (A. 201.349/V-1903 et A. 201.432/V-1851);

      Vu la notification des rapports aux parties et les derniers mémoires;

      Vu l'arrêt de la VIIIe chambre n° 224.067 du 25 juin 2013 rouvrant les débats et renvoyant l'affaire au rôle général pour être attribuée à la chambre bilingue (A. 201.349/V-1903);

      Vu l'ordonnance du 28 juin 2013 renvoyant l'affaire au rôle général pour être attribuée à la chambre bilingue (A. 201.324/V-1902);

      Vu l'ordonnance du 9 octobre 2013 joignant les affaires portant les numéros A. 201.324/V-1902, A. 201.349/V-1903 et A. 201.432/V-1851;

      Vu l'ordonnance du 9 octobre 2013, notifiée aux parties, fixant les affaires à l'audience du 29 octobre 2013 à 14.00 heures;

      Entendu, en son rapport, M. ANDERSEN, premier président du Conseil d'Etat;

      Entendu, en leurs observations, Me L. VANBRABANT, loco Me P. CRISPYN, avocat, comparaissant pour les parties requérantes (A. 201.324/V-1902), Mes B. CAMBIER et A. PATERNOSTRE, avocats, comparaissant pour les trois premières parties requérantes ainsi que pour les cinquième et sixième parties requérantes (A. 201.349/V-1903), Me B. HEYMANS, loco Mes M. UYTTENDAELE et J. SAUTOIS, avocat, comparaissant pour le requérant (A. 201.432/V-1851), Mes L. SCHELLEKENS et M. THOMAS, loco, Mes B. LOMBAERT, D. D'HOOGHE et V. RIGODANZO, avocats, comparaissant pour la première partie adverse, Me R. MEEUS, loco Mes St. RONSE et G. L'HEUREUX, avocat, comparaissant pour la seconde partie adverse, Me K. HECTORS, loco Me D. LINDEMANS, avocat, comparaissant pour la partie intervenante (A. 201.324/V-1902) ainsi que pour les cinq premières parties

      V - 1902-1903-1851f - 4/15

      intervenantes (A. 201.349/V-1903), Me E. JACUBOWITZ, avocat, comparaissant pour la sixième partie intervenante (A. 201.349/V-1903), et Me M. CHOME, loco Mes J. SOHIER et L. HERICKX, avocat, comparaissant pour les septième et huitième parties intervenantes (A. 201.349/V-1903);

      Entendu, en leurs avis conformes, Mme BEECKMAN de CRAYLOO, premier auditeur, et Mme GORIS, auditeur;

      Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

      I. EXPOSE DES FAITS

      Considérant que les faits de la cause peuvent être résumés comme suit :

    4. Le 19 septembre 2008, l’autorité est parvenue à un accord avec les syndicats de la police pour porter le pécule de vacances des membres du cadre opérationnel de la police à 92 % du traitement mensuel; toutefois, cette augmentation sera opérée progressivement.

    5. Le 29 avril 2009, l’arrêté royal portant fixation du pécule de vacances du personnel des services de police est promulgué. Il est publié au Moniteur belge le 8 mai 2009 et produit ses effets à partir du 1er janvier 2009.

      L'article 1er insère, dans le titre III de la partie XI du PJPol, un nouveau chapitre IIbis, comprenant l'article XI.III.4bis et énonçant comme règle de base générale que les membres du personnel des services de police bénéficient annuellement d’un pécule de vacances dont le montant est fixé à 92 % d’un douzième du traitement annuel indexé.

      Les articles 3 et 4 contiennent des exceptions à cette règle générale. Ils s'énoncent comme suit :

      - article 3 :

      " En ce qui concerne les membres du personnel du cadre opérationnel, à l’exception des membres du cadre de base et du cadre moyen âgés de 57 ans accomplis au 1er octobre 2008, de même que des agents de police, il y a toutefois lieu de lire «65 %» dans l’article XI.III.4bis, alinéa 1er, PJPol, au lieu...

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