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Décision judiciaire de Conseil d'État, 19 décembre 2013

Judgment Cited in Precedent Map Related
Vincent
Date de Résolution19 décembre 2013
JuridictionVIII
Nature Arrêt

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

A R R Ê T

nº 225.905 du 19 décembre 2013

A. 204.699/VIII-8338

En cause : PAUWELS Denis, ayant élu domicile chez Me Olivier LOUPPE, avocat, rue Defacqz 78-80 1060 Bruxelles,

contre :

1. le collège de police de la zone de police 5339 de Bruxelles-Capitale - Ixelles,

  1. la zone de police 5339 de Bruxelles-Capitale - Ixelles,

    ayant élu domicile chez

    Me Frédéric VAN DE GEJUCHTE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles.

    ------------------------------------------------------------------------------------------------------ LE CONSEIL D'ÉTAT, VIIIe CHAMBRE,

    Vu la requête unique introduite le 2 mai 2012 par Denis PAUWELS qui demande l'annulation de "la décision émise le 6 mars 2012 par le Collège de Police de la Zone de Police 5339, agissant en qualité d'autorité disciplinaire, d'infliger au requérant la sanction disciplinaire lourde de la suspension par mesure disciplinaire d'une durée d'un mois";

    Vu le dossier administratif de la partie adverse;

    Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés;

    Vu le rapport de M. LANGOHR, auditeur au Conseil d'État, rédigé sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure;

    Vu la notification du rapport aux parties et les derniers mémoires;

    VIII - 8338 - 1/9

    Vu l'ordonnance du 14 octobre 2013 fixant l'affaire à l'audience publique du 6 décembre 2013;

    Entendu, en son rapport, M. VANHAEVERBEEK, président de chambre;

    Entendu, en leurs observations, Me Olivier LOUPPE, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Frédéric VAN DE GEJUCHTE, avocat, comparaissant pour la partie adverse;

    Entendu, en son avis conforme, M. LANGOHR, auditeur;

    Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973;

    Considérant que le collège de police ayant agi en tant qu'organe de la seconde partie adverse et non en qualité d'autorité administrative, il convient de le mettre hors cause;

    Considérant que les faits utiles à l'examen de la demande se présentent comme suit :

  2. Le requérant est inspecteur principal de police au sein des services de la partie adverse.

  3. Le 19 juin 2008, le commissaire VAN BUYLAERE du service de contrôle interne de la partie adverse avise le chef de corps notamment de ce que le requérant était, depuis la veille, privé de sa liberté et que les préventions de coalition de fonctionnaires et de vol domestique d'un éthylotest étaient retenues contre lui.

  4. Le même jour, le collège de police suspend provisoirement en urgence le requérant. Il est entendu dans le cadre de cette procédure, le 24 juin 2008.

  5. Le 8 août 2008, le collège de police de la partie adverse fait savoir au requérant qu'un dossier administratif est constitué et que le délai de six mois applicable en matière de notification du rapport introductif commencera à courir le jour où le collège sera informé par l'autorité judiciaire qu'une décision judiciaire aura été prononcée, que le dossier aura été classé sans suite ou que l'action publique sera éteinte.

    VIII - 8338 - 2/9

    5. À partir du 8 janvier 2009, le chef de corps du requérant s'adresse régulièrement au procureur du Roi pour s'enquérir des suites réservées au dossier répressif.

  6. Le 17 février 2011, le procureur du Roi lui communique une copie des pièces du dossier judiciaire dont il autorise l'usage en matière administrative ainsi que le jugement de la 50e chambre du Tribunal correctionnel de Bruxelles du 1er décembre 2010, coulé en force de chose jugée, qui ordonne à l'encontre du requérant la suspension simple du prononcé de la condamnation pour détournement d'un éthylotest et coalition de fonctionnaires.

  7. Le 3 mai 2011, le collège de police établit un rapport introductif au terme duquel il envisage d'infliger au requérant la sanction disciplinaire lourde de la suspension par mesure disciplinaire d'une durée de trois mois pour les faits ayant conduit au jugement susvisé.

  8. Le 1er juin 2011, le requérant dépose un mémoire en défense et demande à être entendu par l'autorité disciplinaire elle-même.

  9. Le 6 juin 2011, le collège de police sollicite l'avis du procureur du Roi.

  10. Le 7 juin 2011, le procureur du Roi fait savoir au...

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