Décision judiciaire de Conseil d'État, 19 décembre 2013
| Date de Résolution | 19 décembre 2013 |
| Juridiction | XIII |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
A R R E T
nº 225.918 du 19 décembre 2013
A. 209.714/XIII-6702
En cause : 1. JACQMIN Michel 2. PETITHAN Martine, ayant tous deux élu domicile chez Mes Nathalie VAN DAMME et Judith MERODIO, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège,
contre :
la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles.
------------------------------------------------------------------------------------------------------ LE PRESIDENT F.F. DE LA XIIIe CHAMBRE DES REFERES,
Vu la requête unique introduite le 7 août 2013 par Michel JACQMIN et Martine PETITHAN en ce qu’elle contient une demande de suspension de l’exécution de :
" la décision du Ministre de l’Environnement, de l’Aménagement du territoire et de la Mobilité, du 10 juin 2013 accordant à la DGO1 - Direction des routes du Luxembourg - un permis d’urbanisme ayant pour objet le contournement sud-ouest Marche, reliant la N4 à la N831 [lire : 836]";
Vu la note d'observations et le dossier administratif de la partie adverse;
Vu le rapport de Mme VANDERHELST, auditeur adjoint au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 12 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat;
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Vu l'ordonnance du 5 novembre 2013 fixant l'affaire à l'audience du 4 décembre 2013 à 10 heures;
Vu la notification de l'ordonnance de fixation et du rapport aux parties;
Entendu, en son rapport, M. PAQUES, conseiller d'Etat.
Entendu, en leurs observations, Me N. VANDAMME, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me B. HENDRICKX, avocat, et M. P.-Y. TRILLET, directeur des ponts et chaussées, comparaissant pour la partie adverse;
Entendu, en son avis conforme, Mme VANDERHELST, auditeur adjoint;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que les faits utiles à l’examen de la demande se présentent comme suit :
A.- Présentation du projet :
Le 24 février 2012, la Direction des routes du Luxembourg, de la direction générale opérationnelle routes et bâtiments (DGO1), introduit auprès du fonctionnaire délégué une demande de permis d’urbanisme pour l’exécution de travaux techniques ayant pour objet le contournement sud-ouest de Marche-en-Famenne reliant la N4 à la N836 à Aye (Marche-en-Famenne).
Une notice d’évaluation des incidences sur l’environnement est jointe à la demande de permis d’urbanisme. Les travaux projetés y sont présentés comme suit (pages 2-3/22) :
" • Construction d'une voirie de raccordement partant de l'amorce au niveau du giratoire existant de l'échangeur de Aye sur la N4 jusqu'à la N836 reliant Marche-en-Famenne à Rochefort, 2 bandes de circulation de 3,5 m de largeur, longueur totale 2140 m;
• Construction d'un bassin d'orage type écologique à deux sous bassins et ses aménagements au point bas avant rejet des eaux dans le ruisseau des bas Champs (cumulée 120);
• Création d'une bretelle d'accès en venant de la Rue Frasire (accès direction N4 exclusivement);
• Pose d'un pertuis de 3 m x 3 m de passage inférieur pour piétons au niveau de la rue Frasire;
• Construction d'un pont cadre en béton armé de passage inférieur au niveau de la N873 (Rue du Vivier); section intérieure du pont cadre 16 m x 7,85 m; longueur de l'ouvrage 17 m;
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• Construction d'un bassin d'orage type écologique à deux sous bassins et ses aménagements avant rejet des eaux dans le ruisseau du Filori (cumulée 870);
• Pose d'un pertuis de passage inférieur pour bétails en cumulé 1270, section 2,5 m x 2,5 m;
• Construction d'un giratoire sur la N836 à coté du site de Famenne Béton, rayon giratoire 22 m, bande de circulation de 9 m et îlot central franchissable de 2,5 m;
• Construction d'ouvrages d'art type pertuis sur les ruisseaux et fossés existants; section variable (voir plans) avec banquette pour passage de la petite faune;
• Récolte des eaux de ruissellement de la voirie par des aqueducs en béton; • Maîtrise des eaux de ruissellement des accotements et talus par la création de nouveaux fossés à ciel ouvert;
• Création d'accès pâtures locaux en empierrement;
• Installation de murs antibruit en zones à bâtir;
• Création d'un merlon planté entre les cumulées 840 et 1060;
• Plantation d'un alignement d'arbres entre zones boisées;
• Travaux de gazonnement et petites plantations locales;
La surface totale projetée (zone de travail) est de ± 43.000 m² dont ± 21.000 m² imperméabilisés.
Les travaux seront réalisés en deux phases consécutives qui sont les suivantes : Phase 1 : pont cadre Rue Vivier complet, tronçon AB complet y compris revêtements, tronçon BC terrassements et pertuis
Phase 2 : giratoire N836 complet + tronçon BC reste des travaux".
La voirie de raccordement/liaison ainsi projetée entre la N4 et la N836, de type national et référencée N839, a pour objectif de délester le rond-point de la Pirire (croisement de la N86, N836 et N873) ainsi que le centre-ville de Marche-en-Famenne (via le boulevard urbain), d’un charroi de transit, et particulièrement d’un charroi lourd.
Illustration du contournement projeté :
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La notice d’évaluation des incidences précise ce qui suit concernant le raccordement aux voiries existantes (page 8/22) :
" • Raccordement à une voirie équipée (route, égout, eau, électricité, gaz naturel,
…);
- Raccordement sur le giratoire du MET (S.P.W.) de la N4 (échangeur de Aye);
- Raccordement sur la N836 à côté du site de Famenne Béton;
- Rue Frasire coupée avec accès à la nouvelle route en direction N4;
- Rue Frasire : passage inférieur pour piétons;
- Rue du Filori coupée (pas d’accès direct à la nouvelle route nationale);
- Passage inférieur au niveau de la N673 Rue du Vivier (pas d’accès direct à la nouvelle route nationale);
- Chemin en terre «Rue Pimpernelle» croisement de niveau avec la nouvelle route nationale possible (accès en empierrement tel que accès de pâtures)".
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S’agissant des effets du projet sur l’environnement, la notice d’évaluation des incidences contient notamment les indications suivantes (pages 10-13/22) :
" e) le projet pourra-t-il provoquer des nuisances sonores pour le voisinage ?
OUI - NON - de quel type : trafic automobiliste passant par la nouvelle route. - de façon permanente ou épisodique : permanente.
-
[…]
-
[…]
-
Intégration au cadre bâti et non bâti : risques d’un effet de rupture dans le paysage naturel ou par rapport aux caractéristiques de l’habitat traditionnel de la région ou du quartier (densité excessive ou insuffisante, différences par rapport à l’implantation, l’orientation, le gabarit, la composition des façades, les matériaux et autres caractéristiques architecturales des constructions environnantes mentionnées au plan d’implantation).
1- Paysage et situation existants :
Le site est actuellement assez pentu, un fort dénivelé se situe aux abords de la N836 et dans la zone boisée longée par le ruisseau du Filori.
Les autres zones présentent des dénivelés de faible pourcentage et aucun dénivelé important ne se situe au droit des nouvelles infrastructures.
2- Choix du tracé :
Plusieurs variantes ont été étudiées et évaluées préalablement aux choix du tracé de cette portion du contournement.
En regardant la position des différentes habitations existantes ainsi que la topographie du terrain existant, un seul endroit, appelé point B sur les cartes en annexe, nous semble inévitable pour le croisement de la N873 (rue du Vivier). Ce point fixe du tracé nous permet de diviser le tronçon entre le point A, la route nationale N4 et le point C, la N836, en deux tronçons.
L'étude des différents tracés reprise en annexe se base donc sur trois tracés possibles pour la partie AB et 6 tracés différents pour la partie BC.
Le choix et l'évaluation des différents tracés ont été discutés en réunion de travail avec des représentants de la direction des routes du S.P.W., de la ville de Marcheen-Famenne, de la direction de l'agriculture du S.P.W. et [du] D.N.F. L'évaluation finale ainsi que le tableau de cotation tel que repris en annexe 5 leur a été également soumise pour approbation. (voir évaluation des tracés en annexe 5)
3- Incidences du projet :
Les aménagements prévus permettront de fermer le contournement complet de la ville de Marche et diminueront fortement le trafic au niveau du giratoire de la Pirire (croisement de la N86 avec la N873 et la N836).
Le projet soumis à la présente demande de permis d’urbanisme propose une organisation paysagère visant à limiter les effets de rupture et de favoriser une bonne intégration entre le nouvel espace voirie et les espaces voisins en réduisant au maximum les nuisances pour les riverains et exploitants des terrains.
Le tracé suivra entre les cumulées 0,00 et 900 la pente du terrain naturel. La nouvelle voirie sera en légère surélévation par rapport au terrain naturel dans cette zone. La voirie sera ensuite encaissée en zones boisées entre les cumulées 900 et 2000. Un remblai plus important ± parallèle au remblai du terrain de Famenne béton sera créé entre les cumulées C1800 et C2140 afin de rejoindre la N836 avec une pente acceptable de 6%.
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La route sera isolée par rapport aux habitations proches de la rue Frasire et de la rue du Filori à l’aide de murs antibruit en bardage bois accompagnés d’écrans de verdure. Un merlon sera créé entre les cumulées 820 et 1000 afin de limiter l’impact visuel et sonore pour les habitations situées le long de la rue des Ombelles.
Un alignement d’arbres bordera la nouvelle route nationale des deux côtés entre zones boisées.
Les nouveaux bassins d’orage seront de type écologique à deux sous bassins. Ils se situent dans des dépressions existantes du terrain naturel et seront habillés par des plantations de type aquatique dans leur fond.
4- Coupure rue du Filori et rue Frasire
Pour assurer la sécurité et la fluidité du...
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